Omission de statuer : absence d’obligation pour le juge de reprendre la mission d’expertise proposée par les parties

Les articles 461, 462 et 463 du Code de procédure civile distinguent l’interprétation, la rectification des erreurs matérielles et la réparation de l’omission de statuer. La requête fondée sur l’article 463 suppose qu’une demande ait été effectivement omise dans le dispositif de la décision.

La juridiction rappelle toutefois que le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission de l’expert et n’est pas tenu par les propositions formulées par les parties. Le fait de ne pas avoir repris une demande tendant à faire établir les comptes entre les parties ne caractérise donc pas, à lui seul, une omission de statuer ni une erreur matérielle.

La requête est rejetée, l’ordonnance antérieure n’étant pas entachée d’une omission de statuer. Les dépens de l’instance sont laissés à la charge de l’État.

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Une société d’architecture a demandé que soit ajoutée à une expertise judiciaire une mission portant sur les comptes entre les parties. La juridiction a rappelé que le juge fixe librement la mission de l’expert et n’est pas lié par les propositions des parties. L’ordonnance antérieure ne comportant ni omission de statuer ni erreur matérielle, la requête a été rejetée et les dépens laissés à la charge de l’État.

Une société d’architecture avait sollicité, dans le cadre d’une expertise judiciaire ordonnée lors d’une précédente instance, l’ajout d’une mission destinée à établir les comptes entre les parties. Cette mission devait notamment porter sur les honoraires, les règlements, les prestations exécutées, les modifications du programme et la prolongation du chantier.

Estimant que l’ordonnance antérieure n’avait pas statué sur cette demande, la demanderesse a saisi la juridiction d’une requête en omission de statuer.

La juridiction rappelle que le juge chargé d’ordonner une expertise fixe librement la mission de l’expert, sans être lié par les propositions des parties. Elle en déduit que l’ordonnance antérieure n’est entachée ni d’une omission de statuer ni d’une erreur matérielle. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.

• Vérifier l’existence d’une demande effectivement non tranchée
• Distinguer omission de statuer et erreur matérielle
• Identifier la portée exacte de l’ordonnance antérieure
• Prendre en compte la liberté du juge dans la fixation de l’expertise
• Écarter les propositions de mission ne constituant pas une prétention autonome

• Ordonnance de référé antérieure du 26 juin 2026
• Requête en omission de statuer déposée le 2 octobre 2026
• Contenu de la mission d’expertise fixée antérieurement
• Demande de complément portant sur les comptes entre parties

La demanderesse ne peut obtenir l’ajout judiciaire des prestations comptables sollicitées par la voie de l’omission de statuer. Les défendeurs bénéficient du maintien de la mission d’expertise telle qu’elle avait été fixée, tandis que les dépens de cette instance sont supportés par l’État.

• Rejet de la demande de complément de mission
• Maintien de l’ordonnance d’expertise antérieure
• Absence de nouvelle mission comptable imposée à l’expert
• Dépens de l’instance mis à la charge de l’État

À faire

• Relire le dispositif de l’ordonnance antérieure
• Qualifier précisément la demande prétendument omise
• Distinguer omission de statuer et erreur matérielle
• Vérifier le contenu exact de la mission d’expertise
• Fonder la requête sur l’article procédural approprié

À éviter

• Assimiler toute demande non reprise à une omission
• Présenter une proposition de mission comme une prétention tranchée
• Confondre rectification et complément de décision
• Imposer au juge la mission proposée par les parties
• Omettre l’analyse du dispositif de la décision initiale

La réparation de l’omission de statuer

L’article 463 du Code de procédure civile permet de réparer une omission de statuer lorsqu’une demande n’a pas été tranchée. La juridiction relève toutefois que l’absence de reprise d’une proposition de mission d’expertise ne suffit pas à caractériser une telle omission lorsque le juge a statué sur l’expertise et défini sa mission.

La fixation judiciaire de la mission d’expertise

Le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien. Il n’est pas tenu de reprendre les propositions formulées par les parties. Le rejet d’une demande tendant à compléter la mission ne constitue donc pas, par lui-même, une omission de statuer ni une erreur matérielle au sens des articles 461 et 462 du Code de procédure civile.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 461 du Code de procédure civile, Article 462 du Code de procédure civile, Article 463 du Code de procédure civile