Réouverture des débats pour vérifier la qualité du mandataire et le titulaire de la créance locative

Les articles 122 et 32 du code de procédure civile qualifient de fin de non-recevoir l’absence de droit d’agir, notamment pour défaut de qualité. L’article 125 permet au juge de relever d’office cette fin de non-recevoir. En application de l’article 16, le principe de la contradiction impose toutefois que les parties puissent présenter leurs observations avant qu’il soit statué.

La juridiction constate une discordance entre le bail, qui désigne une bailleresse et un mandataire de celle-ci, et l’assignation, introduite au nom d’une indivision non établie par les pièces. Elle ordonne donc la réouverture des débats afin de déterminer le titulaire de la créance locative, la nature du mandat invoqué et l’éventuelle irrecevabilité de l’action. Les demandes, dépens et frais fondés sur l’article 700 du code de procédure civile sont réservés.

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L’assignation sollicitant la constatation de la clause résolutoire, le paiement de la dette et l’expulsion mentionnait une indivision, alors que le bail désignait une bailleresse et son mandataire. Les pièces ne démontrant ni l’existence de l’indivision ni la qualité du mandataire pour agir, la juridiction a ordonné la réouverture des débats afin que soient précisés le titulaire de la créance, le mandat et la recevabilité de l’action.

Un bail d’habitation a été conclu pour un logement moyennant un loyer mensuel et des provisions sur charges. Après des impayés, un mandataire a fait délivrer aux locataires un commandement de payer, puis les a assignés afin d’obtenir la constatation de la clause résolutoire, le paiement de la dette, l’expulsion et une indemnité d’occupation.

Les locataires, régulièrement cités, n’ont pas comparu. Le bail désigne toutefois une bailleresse et le mandataire de celle-ci, tandis que l’assignation mentionne une action au nom d’une indivision. Les pièces ne justifient ni l’existence de cette indivision ni la qualité du mandataire pour agir en son nom. La juridiction ordonne la réouverture des débats afin que les parties s’expliquent contradictoirement sur le titulaire de la créance, le mandat et l’éventuelle fin de non-recevoir.

• Identifier le titulaire exact de la créance locative.
• Établir l’existence de l’indivision invoquée.
• Justifier la nature et l’étendue du mandat.
• Vérifier le droit d’agir du demandeur.
• Recueillir contradictoirement les observations des parties.

• Contrat de bail désignant la bailleresse et son mandataire.
• Acte introductif d’instance invoquant un mandat de l’indivision.
• Pièces produites ne justifiant ni l’indivision ni le mandat.

Le demandeur ne peut pas obtenir immédiatement l’expulsion, le paiement de la dette ou l’indemnité d’occupation. Les locataires doivent pouvoir présenter leurs observations sur la qualité pour agir, tandis que l’examen des demandes et des frais est différé.

• Réouverture des débats sur l’identité du créancier
• Justification documentaire de l’indivision alléguée
• Production du mandat autorisant l’action en justice
• Débat contradictoire sur la fin de non-recevoir
• Réserve des dépens et de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le titulaire de la créance locative.
• Produire les justificatifs de l’indivision invoquée.
• Verser le mandat autorisant l’action en justice.
• Comparer les mentions du bail et de l’assignation.
• Présenter des observations contradictoires à l’audience renvoyée.

À éviter

• Agir au nom d’une indivision non documentée.
• Confondre mandataire de la bailleresse et mandataire de l’indivision.
• Omettre de justifier la qualité pour agir.
• Solliciter une décision au fond sans débat contradictoire.
• Négliger la convocation résultant du jugement.

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité

Les articles 122 et 32 du code de procédure civile rendent irrecevable la prétention formée par une personne dépourvue du droit d’agir. L’article 125 autorise le juge à relever d’office le défaut de qualité. La juridiction envisage cette fin de non-recevoir en raison de l’absence de justification de l’indivision et du mandat invoqués.

Le principe de la contradiction

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit faire observer la contradiction. Avant de statuer sur l’identité du titulaire de la créance et la qualité pour agir, il ordonne donc la réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations.

La concordance entre le bail et le mandat d’action

Le bail désigne une bailleresse et un mandataire de celle-ci, tandis que l’assignation vise une indivision non établie par les pièces. Cette discordance impose de déterminer le titulaire de la créance locative et la nature exacte du mandat avant l’examen des demandes.

Article 122 du code de procédure civile, Article 32 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile