La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 14 septembre 2026, RG n° 2026005388

La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 14 septembre 2026, RG n° 2026005388 : La commande régulièrement passée, la prestation exécutée, la facture, l’échéancier, le relevé de compte et la mise en demeure établissent la créance. Le défaut de paiement permet de la retenir comme certaine, liquide et exigible sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil.