Impayé d’une prestation de marketing : preuve de la créance, intérêts triplés et indemnité de recouvrement

La créance résultant d’une prestation de marketing est retenue dès lors que le bon de commande signé, les conditions générales, la facture, l’échéancier, le relevé de compte et la mise en demeure établissent la commande, l’exécution de la prestation et l’absence de paiement. Le défaut de comparution du débiteur n’empêche pas l’examen des pièces produites.

Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, la juridiction qualifie la créance de certaine, liquide et exigible et condamne au paiement du principal. L’article L. 441-10 du Code de commerce justifie l’application d’intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de la mise en paiement de la facture. L’indemnité forfaitaire de 40 euros est accordée sur le fondement des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

La capitalisation annuelle des intérêts est ordonnée en application de l’article 1343-2 du Code civil. Les frais irrépétibles sont alloués sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens sont mis à la charge du débiteur conformément à l’article 696 du même code.

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Une société de marketing réclamait à BIG STONE le paiement d’une prestation facturée 3 047,76 euros, demeurée impayée malgré une mise en demeure. La cliente n’ayant pas comparu, le tribunal a statué par défaut. Retenant la commande, l’exécution de la prestation et l’impayé, il l’a condamnée au principal, aux intérêts, à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, aux frais irrépétibles et aux dépens.

Une société de marketing a conclu avec BIG STONE un bon de commande portant sur une prestation de marketing. La prestation a été facturée 3 047,76 euros, payable en douze prélèvements mensuels. Le premier prélèvement n’a pas pu être imputé faute de provision et aucun paiement ultérieur n’est intervenu.

Après une mise en demeure restée infructueuse, le prestataire a assigné la société cliente en paiement. Régulièrement avisée, celle-ci n’a pas comparu à l’audience.

Le tribunal, statuant par défaut, retient la commande, l’exécution de la prestation, la facture et l’impayé. Il condamne la société cliente au paiement du principal, d’intérêts au taux de trois fois le taux légal, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, d’une somme au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Commande régulièrement passée et bon de commande signé
• Prestation exécutée puis facturée
• Créance établie, certaine, liquide et exigible
• Défaut de paiement malgré la mise en demeure
• Clause prévoyant des intérêts au taux de trois fois le taux légal
• Demande de capitalisation fondée sur l’article 1343-2 du Code civil

• Courriel d’envoi du bon de commande
• Bon de commande signé
• Conditions générales de vente
• Facture du 27 mars 2025 et échéancier
• Relevé de compte établissant l’impayé
• Mise en demeure recommandée du 24 juillet 2025

La société cliente est condamnée au principal, aux intérêts majorés, à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, aux frais irrépétibles et aux dépens. La société prestataire obtient la reconnaissance judiciaire d’une créance exigible et la capitalisation annuelle des intérêts.

• Paiement du principal de 3 047,76 euros
• Application d’intérêts au triple du taux légal
• Versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros
• Capitalisation annuelle des intérêts
• Prise en charge de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par la société débitrice

À faire

• Conserver le bon de commande signé
• Joindre les conditions générales acceptées
• Produire la facture et l’échéancier
• Documenter l’exécution de la prestation
• Adresser une mise en demeure avec preuve de réception

À éviter

• Réclamer une créance sans justificatif contractuel
• Négliger la preuve de l’exécution de la prestation
• Oublier de produire le relevé de compte
• Appliquer un taux d’intérêt non stipulé
• Omettre les demandes d’indemnité et de capitalisation

La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible

La commande régulièrement passée, la prestation exécutée, la facture, l’échéancier, le relevé de compte et la mise en demeure établissent la créance. Le défaut de paiement permet de la retenir comme certaine, liquide et exigible sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil.

Les intérêts contractuels au taux de trois fois le taux légal

L’article L. 441-10 du Code de commerce fonde l’application du taux de trois fois le taux légal prévu dans les documents contractuels. Les intérêts courent à compter de la mise en paiement de la facture litigieuse, conformément au dispositif retenu.

La capitalisation annuelle des intérêts

Lorsque la capitalisation est invoquée, le tribunal l’ordonne en application de l’article 1343-2 du Code civil. Les intérêts sont donc capitalisés dans les conditions prévues par ce texte.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1582 du Code civil, Article 1650 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L. 441-9 du Code de commerce, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile