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Baux d'habitation / Logement

Le désistement avec réserve sur les frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00908

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Baux d’habitation / Logement > frais irrépétibles

Le désistement avec réserve sur les frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00908 : La renonciation aux demandes principales n’emporte pas un désistement parfait lorsque les demandeurs maintiennent leurs prétentions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Le juge statue donc sur ces seules conséquences financières.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.