Le régime exclusif de la loi Badinter pour les dommages aux biens – Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/03887

Le régime exclusif de la loi Badinter pour les dommages aux biens – Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/03887 : L’implication d’un véhicule terrestre à moteur déclenche l’application de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ce régime spécial, autonome et exclusif, prime les articles 1240 et suivants du code civil. Il couvre les dommages aux biens subis par le propriétaire d’un animal, celui-ci étant soumis au régime des biens au sens de l’article 515-14 du code civil.