RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 23/02783 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMMJ

NAC : 80A

JUGEMENT CIVIL
DU 12 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

Mme [L] [A]
[Adresse 1]. [Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSES

S.A [1] (société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS

[2] (-anciennement [3], société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2], représentée par [4], prise en la personne de son représentant légal)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS

Copie exécutoire délivrée le :
CCC délivrée le :
à Maître Jean pierre GAUTHIER
Me Marius henri RAKOTONIRINA

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique
assistée de Madame Magalie MOLLY, greffière

*****

L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 Juin 2026.
L’ordonnance de clôture a fixé la date de dépôt des dossiers au 25 Août 2026 et la mise à disposition du jugement au 12 octobre 2026.

JUGEMENT : Contradictoire, du 12 Octobre 2026 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier

*****

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 janvier 2014, la Société de gestion de cliniques – Clinique [P] [Q] (SAGC) et la Docteure [L] [A], anesthésiste, ont conclu un contrat d’exercice libéral sans apport de capitaux.

Suivant courrier de résiliation en date du 30 août 2022, la SA [4] mettait fin aux relations contractuelles, eu égard à l’arrêt d’activité obstétricale et de PMA sur le site de la Clinique [P] [Q] ainsi que le déménagement de la maternité sur le site de la Clinique [Etablissement 1].

Par exploits des 25 et 26 juillet 2023, la Docteure [L] [A] a assigné la SAS [5] ( anciennement la [6] ) et la SA [1] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins principales de les voir condamnées, in solidum, à lui payer diverses sommes pour un montant de 355 124,70 euros, outre intérêts.

Saisie par conclusions spéciales du 8 février 2024, la juge de la mise en état a, par ordonnance d’incident du 10 décembre 2024, débouté la société [5] et le [7] de leur fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une clause préalable de conciliation, les a condamnés à payer la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles et a renvoyé la cause et les parties à la mise en état en réservant le sort des dépens.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 7 novembre 2025, la Docteure [L] [A] demande au tribunal de :

CONDAMNER in solidum les sociétés [8] et [4] à payer au Docteur [L] [A] la somme de 12 500,00 euros par mois, sur dix mois d’exercice (01/09/2022 – 01/07/2023), soit un total de 125 000,00 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2022; CONDAMNER in solidum les sociétés [8] et [4] à payer au Docteur [L] [A] la somme de 142 147,00 euros au titre de l’indemnité de rupture prévue à l’article 16-2 du contrat d’exercice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2022; CONDAMNER in solidum les sociétés [8] et [4] à payer au Docteur [L] [A] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi suite au non-respect du délai de préavis contractuel; CONDAMNER in solidum les sociétés [8] et [4] à payer au Docteur [L] [A] la somme de 48 000 euros au titre du manque à gagner du fait de cette rupture de contrat, 36 mois avant le départ à la retraite de la demanderesse, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2022; CONDAMNER in solidum les sociétés [8] et [4] à payer au Docteur [L] [A] la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat; CONDAMNER in solidum les sociétés [8] et [4] à payer au Docteur [L] [A] la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral, pour le délai de préavis écourté et la prétendue fermeture de la Clinique [P] [Q] invoquée pour justifier la résiliation abusive du contrat; CONDAMNER in solidum les sociétés [8] et [4] à payer à Madame [L] [A] la somme de 3 000 euros, en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;CONDAMNER in solidum les sociétés [8] et [4] aux entiers dépens.
Elle soutient principalement que les sociétés [8] et [4] auraient rompu de manière abusive le contrat d’exercice les liant à elle, sans respect du délai de préavis contractuel. Ce faisant, elle expose que, lors de la fermeture de la Clinique [P] [Q] et son regroupement sur le site de la Clinique des [Etablissement 2], le groupe de santé aurait dû transférer son activité sur le site de la Clinique des [Etablissement 2], en même temps que les autres activités de [P] [Q]. Elle reproche ainsi au groupe de santé d’avoir agi de mauvaise foi, après sept années d’exercice, lui causant un important préjudice matériel et moral.

S’opposant aux demandes reconventionnelles du groupe de santé, elle soutient qu’en application de l’avenant de 2014, la restitution de la garantie de revenus devait s’effectuer automatiquement par compensation en cours d’année dans le cadre du compte mandataire qui est géré par la clinique, qu’en tant que praticienne, elle n’avait aucune obligation de restitution et que les excédents de recettes lui restent acquis.

Elle dénonce en outre l’absence de mise en demeure préalable concernant les avances de trésorerie réclamées par le groupe de cliniques.

En l’état de leurs dernières conclusions responsives notifiées le 17 avril 2026, la [5] et le GROUPE SANTÉ [4] sollicitent du tribunal de :

DÉBOUTER le Docteur [A] de la totalité de ses demandes, fins et conclusions, À titre de demande reconventionnelle
JUGER que le Docteur [A] reste devoir à la Clinique des [Etablissement 2] la somme totale de 104 922,53 € correspondant à 24 138,08 € au titre des avances de trésorerie qui lui ont été accordées entre 2015 et 2022, et la somme de 80 784,45 € au titre du remboursement des sommes excédant la garantie d’honoraires qu’elle a perçues entre 2015 et 2022, et en ordonner le paiement ; CONDAMNER le Docteur [A] à payer à la société [9] et à la société [4] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER le Docteur [A] aux entiers dépens.
Les cliniques soutiennent que la résiliation du contrat conclu entre la Docteure [A] et la Clinique [P] [Q], ensuite fusionnée avec la Clinique des [Etablissement 2], serait régulière et reprochent à la Dre [A] de ne pas rapporter la preuve de l’abus du droit de rompre.

Elles font valoir que le contrat d’exercice mentionnait expressément que la Docteure [A] avait été recrutée pour prendre en charge l’organisation et l’optimisation de l’activité anesthésique sur le site de la Clinique [P] [Q] et qu’une restructuration du Pôle Ouest du groupe [4] était en cours. Elles ajoutent qu’un avenant du 21 janvier 2014 mentionnait dans le même sens que l’engagement deviendrait caduc au jour du transfert de la maternité sur le site des Orchidées, de sorte qu’il n’avait pas été prévu que la Dre [A] poursuive son activité au sein de la Clinique des [Etablissement 2].

Elles soutiennent par ailleurs qu’en cas de restructuration d’un établissement de santé, il y aurait lieu d’apprécier la durée du préavis au regard des circonstances, dont la durée d’exercice au sein de la clinique, sans s’arrêter à la durée qui a pu être contractuellement prévue.

Elles ajoutent que les demandes indemnitaires de la Docteure [A] ne sont fondées ni dans leur principe, ni dans leur quantum et lui reprochent de procéder à une dénaturation des dispositions contractuelles. Elles lui font également grief de ne produire aucune pièce probante pour justifier sa demande indemnitaire.

Elles ne contestent toutefois pas que les conditions du versement d’une indemnité de rupture par la clinique sont remplies, reconnaissant également que le préavis effectué n’a été que de 4 mois et demi au lieu des 10 mois contractuellement prévus.

Elles reconnaissent également que la clinique doit verser l’indemnité forfaitaire de rupture prévue par l’article 16.2 qui répare le préavis non effectué, faisant cependant valoir que cette indemnisation serait exclusive de toute autre indemnité de préavis.

Elles reprochent finalement à la Docteure [A] de réclamer à double l’indemnisation des mêmes préjudices.

Vu l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour le surplus des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 15 juin 2026 et la date de mise à disposition du jugement a été fixée au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend ;

Qu’il résulte des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Vu les articles 1103 et 1104, 1231, 1231-5 et 1231-6 du Code civil,

Vu l’article L. 4113-9 al. 5 du Code de la santé publique,

Vu le contrat d’exercice libéral du 24 janvier 2014, aux termes duquel :

la [8], membre du groupe [4] qui exploite les cliniques du pôle sanitaire unique – Pôle Ouest – (cliniques [P] [Q] et Orchidées) et la Docteure [A] se sont engagées dans le cadre d’une gestion par la praticienne de l’organisation et l’optimisation de l’unité d’anesthésie, en contrepartie d’une dispense de participation aux frais sur les actes réalisés au sein de la Clinique [P] [Q] et ce, uniquement jusqu’au transfert de la maternité sur le site des Orchidées ;

à l’exception d’une réalisation du contrat pour faute ou non-respect du préavis après une résiliation non fautive, aucune indemnité n’est due de part ni d’autre ;

lorsque la résiliation du contrat a été prononcée par la clinique sans faute du médecin, la clinique se refusant ensuite à permettre au praticien d’effectuer le préavis contractuel prévu, la clinique verse au praticien une indemnité de rupture égale à la moitié de la moyenne annuelle de l’intégralité des honoraires bruts base sécurité sociale encaissés par la clinique, au nom et pour le compte du docteur, au cours des 3 dernières années d’exercice précédant la résiliation du contrat (les honoraires de consultations étant exclus de l’assiette de cette indemnité de rupture).

Sur l’indemnité de résiliation

En l’espèce, le groupe de santé [4] a prononcé la résiliation du contrat d’exercice de la Docteure [A] le 30 août 2022 aux motifs que l’activité sur la Clinique [P] [Q] s’arrêtait au 15 janvier 2023 et que, compte tenu de l’arrêt de l’activité obstétricale et de PMA, le préavis se terminerait à la date effective du déménagement, le 15 janvier 2023.

Aussi, et bien que ce courrier indique le contraire, le groupe de santé [4] se devait, pour exécuter loyalement ses obligations contractuelles, de proposer une indemnité de résiliation au Prorata temporis de la période de préavis pour laquelle il n’a pas permis à la praticienne d’exercer son art, ce qu’il reconnaît à présent.

La loyauté procédurale lui interdit d’exciper à présent d’un défaut de justification par la Docteure [A], alors qu’il a la parfaite maîtrise des éléments de rémunération de la praticienne, le contrat stipulant expressément en son article 16.2 que l’indemnité de rupture est égale à la moitié de la moyenne annuelle de l’intégralité des honoraires bruts base sécurité sociale encaissés par la clinique, au nom et pour le compte du docteur.

Or, s’il est exact que la Docteure [A] ne produit aucun élément de revenu au soutien de sa prétention, il résulte des éléments produits par la clinique que la praticienne a perçu de la sécurité sociale un revenu cumulé de 602 021,36 euros sur la période triennale (2020-2022) ayant précédée l’année de résiliation, soit une moyenne annuelle de 200 674 euros, soit 100 337 euros pour la moitié. Prorata temporis, l’indemnité conventionnelle de résiliation due pour les cinq mois et demi de préavis non réalisés s’élève à la somme de 45 988 euros (100 337×5,5/12).

Il sera donc fait droit à la demande de la Docteure [A], dans la limite de ce quantum par application de l’article 1231-5 al. 3 du Code civil. La demande au titre d’une rétroactivité de l’intérêt au taux légal, en l’absence de mise en demeure faite à la clinique, sera rejetée.

Outre l’indemnité conventionnelle de résiliation, la Docteure [A] réclame l’indemnisation d’une somme de 12 500 euros par mois sur dix mois d’exercice au titre du non-respect du délai de préavis. Or, le préjudice résultant de l’inexécution du délai de préavis est précisément l’objet de la clause pénale contenue à l’article 16 du contrat. Elle sera donc déboutée de cette demande.

Par ailleurs, le procès-verbal de dénonciation du 4 juillet 2025 d’une saisie-attribution réalisée par la [10] s’agissant d’échéances de crédit impayées et le certificat de psychologue du travail du 17 septembre 2025 permettent de constater la réalité du préjudice moral résultant du refus, par la clinique, de verser spontanément l’indemnité conventionnelle compensatrice du préavis de résiliation.

Il sera donc fait droit à cette demande de la Docteure [A], dont le quantum est d’une juste proportion.

Sur l’indemnité de rupture abusive

En l’espèce, la Docteure [A] reproche à la clinique d’avoir résilié le contrat alors que l’activité d’anesthésie de la Clinique [P] [Q] n’a jamais été interrompue, mais juste transférée dans un établissement plus moderne à quelques centaines de mètres au sein de la Clinique des [Etablissement 2], et alors que l’unité du pôle ouest résulte des stipulations mêmes du contrat qui prévoit en outre la modification du lieu d’exercice du praticien.

Force est toutefois de constater que le contrat prévoit la possibilité d’une cessation du contrat par décision unilatérale d’une partie en respectant un délai de préavis, cette cessation n’ouvrant pas droit, pour elle-même, à indemnité (article 14.3), sans qu’il soit imposé de juste motif.

En outre, la Docteure [A], qui se contente de reprocher l’opportunité du choix exercé par le groupe [4] de résilier son contrat d’exercice libéral, n’impute aucune intention de lui nuire à la clinique ; elle ne soutient pas davantage que la résiliation ait eu un caractère vexatoire.

Il apparaît au contraire que la résiliation est intervenue dans le cadre d’un regroupement d’activités pour des raisons de gestion économique (restructuration), qui ne constitue pas, en soi, une faute contractuelle.

Dès lors qu’il n’est pas établi de faute imputable au groupe [4], qui n’a fait qu’user de sa faculté discrétionnaire de rompre unilatéralement le contrat, la Docteure [A] sera déboutée de ses demandes à ce titre.

En outre, évoquant un manque à gagner du fait de cette rupture de contrat 36 mois avant son départ à la retraite, la Docteure [A] ne produit aucun élément permettant d’établir la réalité du préjudice de rente invoqué. Elle sera donc également déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les demandes reconventionnelles du groupe [4]

À titre reconventionnel, la clinique sollicite le paiement de la somme de 104 922,53 euros au titre de la garantie de recettes d’honoraires stipulée au contrat du 21 janvier 2014 (80 744,45 euros) et du remboursement d’avances de trésorerie (24 138,08 euros) entre 2014 et 2022.

Sur la garantie d’honoraires

En l’espèce, la Clinique [P] [Q] et la Docteure [A] ont conclu un avenant en date du 21 janvier 2014, aux termes duquel :
« Conformément à nos discussions je vous confirme qu’en contrepartie de cette prise en charge , la recette en terme d’honoraires bruts annuels garantie par la Clinique [P] d’Arc s’élèvera pour chacun d’entre vous à 198 000€(cent quatre vingt dix huit mille euros), soit un ressource brute mensuelle de 16 500€ (seize mille cinq cent euros).
Cette garantie de recette sera calculée selon la règle du revenu mensuel, cumulé, glissant, avec régularisation progressive.

Principe : Tous les 5 du mois, la clinique effectuera un virement de 16 500€ (seize mille cinq cent euros) en faveur du médecin. Le 15 du mois, le montant des honoraires bruts mensuel cumulé que chaque praticien aura encaissé sera rapproché de la garantie de ressources mensuelle cumulée consentie par la Clinique [P] d’Arc. En contrepartie, le médecin s’engage à rembourser à la clinique la somme qu’il aura perçu du compte mandataire à hauteur de la garantie de ressources.
Une régularisation progressive des avances sera effectuée en cours d’année comme indiqué ci-dessous. Les recettes encaissées par chaque praticien au-delà du niveau des ressources annuelles garanties, soit 198 000€, resteront acquis aux praticiens.

Ainsi pour chaque praticien, le décompte des recettes sera effectué comme suit :

(A) Encaissements bruts mensuels : Le 15 de chaque mois, il sera procédé par la direction de la clinique à évaluation de l’ensemble des encaissements mensuels bruts perçus par chacun des praticiens dans le cadre de ses activités d’anesthésiste au sein de la maternité de la clinique [P] d’Arc.
D’ores et déjà, il est convenu que les encaissements comprennent :
-les actes d’anesthésie
-les consultations
-les primes de garde
– les autres primes se rapportant à l’activité
Dans ce cadre, les praticiens s’engagent à communiquer pour le 5 du mois, le montant des encaissements afférents aux consultations effectuées au sein de la clinique

(B) Montant cumulé de la garantie mensuelle de recette, soit 16 500€. Ce montant sera comparé à la garantie de ressources octroyé par la clinique dans les conditions définies ci-dessus.

> Si le cumul mensuel de (A) est inférieur au cumul mensuel de (B), une avance de trésorerie de la différence sera versée par la clinique [P] d’Arc

> Si le cumul de (B) est supérieur au cumul de (A) aucun versement ne sera effectué par la clinique

> Une restitution progressive des avances de trésorerie consenties tout au long de chaque année civile N sera effectuée dans la limite mensuelle de l’excédent d’encaissement cumulé par rapport au revenu garanti cumulé. Au-delà du remboursement de l’avance de trésorerie, l’excédent d’encaissement restera acquis à chaque praticien. »

Ainsi, il résulte des termes clairs de ces stipulations contractuelles qu’au-delà du remboursement de l’avance de trésorerie consentie par la clinique au titre de la garantie d’honoraire, l’excédent d’encaissement reste acquis à la Docteure [A].

Dès lors, le groupe [4], qui serait éventuellement fondé à réclamer la restitution des sommes avancées au titre de la garantie d’honoraire, n’est pas fondé à réclamer la restitution des revenus excédant la garantie d’honoraire ; il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les avances de trésoreries

En l’espèce, les courriels et documents comptables produits aux débats par le groupe [4] permettent de constater le versement d’avances de trésoreries consenties par la clinique à la Docteure [A], hors garantie d’honoraire, pour un montant de 24.138,08 euros, soit : 5.000 euros en 2015, 10.000 euros en 2021 et 9.138,08 euros en 2023.

Néanmoins, ces documents ne permettent pas d’établir les comptes entre les parties, en l’absence de balance des paiements, de sorte qu’il est impossible à la juridiction de céans de vérifier que ces sommes n’aient pas été retenues au fil de l’eau sur le reversement des honoraires par la Clinique. En ce sens d’ailleurs, le groupe [4] ne produit aucun élément permettant d’attester que ces sommes aient été effectivement réclamées à la Docteure [A].

Le groupe [4] sera donc également débouté de ce chef de demande reconventionnelle.

Sur les mesures de fin de jugement

L’issue du litige et l’équité commandent de condamner le groupe [4] aux entiers dépens ainsi qu’à s’acquitter de justes frais irrépétibles à l’endroit de la Docteure [A].

L’exécution provisoire de la décision, de droit, sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE, in solidum, la SAS [5] et la SA [1] à payer à la Docteure [L] [A] la somme de 45 988 (quarante-cinq mille neuf cent quatre-vingt-huit) euros au titre de l’indemnité de rupture prévue à l’article 16-2 du contrat d’exercice libéral du 24 janvier 2014 ;

REJETTE la demande de la Docteure [L] [A] tendant à assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2022 ;

CONDAMNE, in solidum, la SAS [5] et la SA [1] à payer à la Docteure [L] [A] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi suite au non-respect du délai de préavis contractuel ;

DÉBOUTE la Docteure [L] [A] de sa demande tendant à voir condamner la SAS [5] et la SA [1] à lui payer la somme de 12 500,00 euros par mois, sur dix mois d’exercice (01/09/2022 – 01/07/2023), assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2022 ;

DÉBOUTE la Docteure [L] [A] de sa demande tendant à voir condamner la SAS [5] et la SA [1] à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat ;

DÉBOUTE la Docteure [L] [A] de sa demande tendant à voir condamner la SAS [5] et la SA [1] à lui payer la somme de 48 000 euros au titre du manque à gagner du fait de cette rupture de contrat, 36 mois avant le départ à la retraite de la demanderesse, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2022 ;

DÉBOUTE la Docteure [L] [A] de sa demande tendant à voir condamner la SAS [5] et la SA [1] à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral, pour le délai de préavis écourté et la prétendue fermeture de la Clinique [P] [Q] invoquée pour justifier la résiliation abusive du contrat ;

DÉBOUTE la SAS [5] et la SA [1] de leur demande tendant à voir ordonner le paiement par la Docteure [L] [A] de la somme de 24 138,08 € au titre des avances de trésorerie accordées entre 2015 et 2022, et la somme de 80 784,45 € au titre du remboursement des sommes excédant la garantie d’honoraires perçues entre 2015 et 2022 ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;

CONDAMNE, in solidum, la SAS [5] et la SA [1] à payer à la Docteure [L] [A] la somme de 3 000 (trois mille) euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE, in solidum, la SAS [5] et la SA [1] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Et le présent jugement a été signé par Patricia BERTRAND, Vice-présidente,
et Magalie MOLLY, Greffière.

La Greffière, La Vice-présidente,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.