RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 554/26jcp

N° RG 26/00237 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CUXE

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

Entre :

Madame [Q] [R] [B] [K]
née le 04 Janvier 1953 à [Localité 1] (NORD)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Mme [Z] [N], sa fille, comparante munie d’un pouvoir

Et :

Monsieur [Y] [T] [E] [L]
né le 31 Octobre 1980 à [Localité 3] (OISE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. BEN SEDRINE
Greffier : Mme DA SILVA

DEBATS :

A l’audience du 09 Juillet 2026,avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 01 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

copies le

N° RG 26/00237 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CUXE – jugement du 01 Octobre 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par contrat de bail en date du 17 juillet 2025, Madame [Q] [K] a donné à bail à Monsieur [Y] [L] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 540 euros et une provision mensuelle pour charge de 40 euros.

Se prévalant du non-paiement des loyers, Madame [Q] [K] a adressé à Monsieur [Y] [L], par acte d’un commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, la somme de 2320 euros au titre de l’arriéré locatif.

Par acte d’un commissaire de justice en date du 24 avril 2026, Madame [Q] [K] a fait assigner Monsieur [Y] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de :
Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire au profit de Madame [Q] [K] et dire en conséquence que le locataire devra quitter les lieux avec tout occupant de son chef, Ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de Monsieur [Y] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef ou son conjoint dans le cas où son existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, Autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place et leur transport aux frais de l’intéressé, à ses risques et périls en un garde meuble ou éventuellement séquestrés dans tout ou partie du local, Condamner Monsieur [Y] [L] au paiement des loyers dus, soit la somme de 4 640 euros outre frais et intérêts de retard à compter du commandement de payer les loyers en date du 12 janvier 2026, Condamner Monsieur [Y] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges soit jusqu’à complète libération des lieux et remise des clefs au demandeur suite à un départ volontaire, soit jusqu’à l’expulsion à défaut de départ volontaire ou jusqu’au déménagement de l’appartement par l’expulsé ou jusqu’à la décision du juge de l’exécution statuant sur le sort des meubles séquestrés, Condamner Monsieur [Y] [L] à payer à Madame [Q] [K] une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [Y] [L] au paiement des dépens de l’instance et de ses suites, comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, de l’assignation, tous les actes rendus nécessaires par la procédure et les débours, Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’affaire a été appelée et utilement retenue à l’audience du 9 juillet 2026.

À l’audience, Madame [Q] [K], représentée par Madame [Z] [N], sa fille, maintient les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de la dette locative à la somme de 6380 euros.

En défense, Monsieur [Y] [L], comparant, indique vivre toujours dans lieux. Il explique l’arriéré locatif par la perte de son emploi et de ses revenus. Il dit arriver au terme de ses droits d’aide au retour à l’emploi. Il déclare avoir trouver un nouvel emploi à compter du 1er juillet 2026, sur [Localité 6], et percevoir à ce titre un revenu mensuel de l’ordre de 2000 euros. Il déclare vouloir rester dans les lieux.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS

I. SUR LA RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL

– sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Oise par la voie électronique le 27 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Madame [Q] [K] justifie avoir également saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de l’Oise le 12 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

– sur le bien-fondé de la demande :

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application du paragraphe I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En application de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de ladite loi, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Selon l’article 1741 dudit code, le bail se résout lorsque l’une des parties n’a pas rempli ses obligations.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges et six semaines après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Madame [Q] [K] a fait signifier, le 12 janvier 2026, à Monsieur [Y] [L], un commandement de payer dans le délai de six semaines, visant la clause résolutoire du bail, la somme principale de 2320 euros.

Celui-ci étant resté infructueux, il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 février 2026.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [Y] [L] de remettre les clés et de quitter les lieux.

À défaut de départ volontaire, Madame [Q] [K] sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Y] [L] ainsi que de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

En vertu des articles 7 et 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.

A compter de la résiliation du bail, en vertu de l’article 1760 du code civil, le locataire déchu de tout droit d’occupation du local donné à bail se trouve redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

À l’audience, Madame [Q] [K] a actualisé la dette locative à la somme de 6380 euros, échéance du mois de juillet 2026 comprise.

Ni le principe ni le montant de la dette n’ont été contestés par le défendeur.

Compte tenu de la résiliation du bail au 24 février 2026, les sommes dues se composent de loyers jusqu’à cette date puis d’indemnité d’occupation. En effet, Monsieur [Y] [L] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 25 février 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté de la provision pour charges, soit la somme de 580 euros, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l’occupation indue du bien.

Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges feront l’objet d’une régularisation.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur [Y] [L] sera condamné au paiement de la somme de 6380 euros, en deniers ou quittances, au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 12 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

III – SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DELAIS DE PAIEMENT

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

Monsieur [Y] [L] n’a versé aucun élément de nature à justifier sa situation financière, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de déterminer sa capacité financière et sa compatibilité avec l’octroi de délais de paiement. Par ailleurs, force est de constater que le loyer courant n’a pas été réglé.

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la demande reconventionnelle en délais de paiement de Monsieur [Y] [L].

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [Y] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 12 janvier 2026 et de l’assignation.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il peut également condamner cette partie à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
Dans tous les cas, il est tenu compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La situation économique des parties et l’équité commandent de condamner Monsieur [Y] [L] à payer à Madame [Q] [K] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

La décision est de droit assortie de l’exécution provisoire

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 17 juillet 2025 conclu entre Madame [Q] [K] et Monsieur [Y] [L], concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 5], sont réunies à la date du 24 février 2026 et que le bail est résilié à cette date ;

DECLARE Monsieur [Y] [L] occupant sans droit ni titre des locaux situé [Adresse 3] à [Localité 5] à compter du 25 février 2026 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [Y] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [Y] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame [Q] [K] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après un commandement d’avoir à quitter les lieux délivré par huissier de justice dans les conditions prévues aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [L] à payer à Madame [Q] [K] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer revalorisable augmenté des charges, à compter de la résiliation du contrat de bail jusqu’à libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [L] à verser à Madame [Q] [K] la somme de 6380 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, en deniers ou quittances, selon décompte actualisé à l’audience et comprenant l’échéance du mois de juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2026, date de délivrance du commandement de payer, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;

DIT que, pour la suite, l’indemnité d’occupation courra à partir du mois d’août 2026, compte tenu du décompte précité, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux ;

REJETTE la demande reconventionnelle de Monsieur [Y] [L] tenant à l’octroi de délais de paiement ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [L] à payer à Madame [Q] [K] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [L] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 12 janvier 2026 et de l’assignation ;

ORDONNE la transmission de la présente décision au représentant de l’État dans le département ;

DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELONS que la décision est de droit assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière, Le vice-président,