TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
– Me DE GRANVILLIERS LIPSKIND
– Me CLAVEL
délivrées le :
+ 1 Copie dossier

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5ème chambre
2ème section

N° RG 21/13117
N° Portalis 352J-W-B7F-CVM3L

N° MINUTE :

DEBOUTE

Assignation du :
15 Janvier 2021

JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [O] [R], né le 10 Août 1960 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],

représenté par Maître Blanche DE GRANVILLIERS LIPSKIND, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0017.

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [E], né le 16 Décembre 1971 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5],

représenté par Maître Véronique CLAVEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1008.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur,
Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint,
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
Décision du 17 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 21/13117 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVM3L

assistés de Monsieur Johan SOYER, Greffier lors des débats et de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière du délibéré.

DÉBATS

A l’audience du 1er Juillet 2026 tenue en audience publique devant Monsieur DE MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé  par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
____________________

Le 2 mars 2020, Monsieur [O] [R] a vendu à Monsieur [Q] [E] un cheval de trot nommé IN-RED.

Selon lui, le prix de vente du cheval était, au total de 20 000 euros, 10 000 euros devant être payés lors de la qualification de l’animal pour les compétitions et 10 000 euros étant dus lors de sa première victoire.

Monsieur [E] a payé 6 500 euros.

Par acte du 15 janvier 2021, Monsieur [R] a assigné Monsieur [E] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir :
– La résolution de la vente,
– La restitution du cheval contre la somme de 6 500 euros déjà versées en paiement de son prix,
– La condamnation de Monsieur [E] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.

Monsieur [R] ayant augmenté le quantum de ses demandes au fond et le montant de celles-ci étant de plus de 10 000 euros, l’affaire a été transmise à la 5ème chambre civile 2ème section du tribunal judiciaire de Paris.

Par dernières conclusions signifiées le 05 décembre 2023, Monsieur [R] demande au tribunal de :
– Prononcer la résolution de la vente,
– Condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 50 000 euros correspondant à la valeur du cheval, sous déduction de celle de 6 500 euros, correspondant au prix payé,
– Condamner Monsieur [E] à lui payer 70 000 euros, correspondant aux gains que le cheval aurait perçus et celle de 50 000 euros, en réparation de la perte de chance de percevoir les gains générés par les saillies du cheval,
– Condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il soutient que le contrat de vente qu’il a conclu avec Monsieur [E] prévoyait un prix de 20 000 euros dont 10 000 euros étaient payables lors de la qualification du cheval, et 10 000 euros étaient dus lors de sa première victoire. Il justifie ses dires par une attestation de Monsieur [P], entraîneur du cheval, et par le fait que Monsieur [E] a payé 6 500 euros. Il fonde sa demande de résolution de la vente sur l’article 1217 du code civil, en reprochant à Monsieur [E] de ne pas avoir réglé 3 500 euros sur les 10 000 euros qu’il lui devait. Du fait de la résolution du contrat, il réclame le paiement de la somme de 50 000 euros correspondant à la valeur du cheval, Monsieur [E] l’ayant vendu. Il invoque une perte de chance de percevoir les gains que lui aurait procuré le cheval, lors de compétitions, qu’il évalue à 70 000 euros, cette perte de chance étant la conséquence de la vente de l’animal par Monsieur [E]. Il reproche en outre à ce dernier d’avoir fait castrer l’animal alors que le contrat de vente prévoyait qu’il perçoive cinq cartes de saillie gratuites et cessibles si le cheval devenait étalon. Si le tribunal ne disposait pas d’éléments suffisants pour déterminer la valeur du cheval, il ne s’oppose pas à ce qu’une expertise soit ordonnée aux fins de déterminer celle-ci.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 25 septembre 2023, Monsieur [E] :
– Conclut au débouté,
– Sollicite la condamnation de Monsieur [R] à lui payer 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, 3 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement, et 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– Il sollicite également la condamnation de Monsieur [R] aux dépens et aux intérêts.

Il soutient que le contrat de vente du cheval prévoyait un prix de 3 000 euros correspondant au prix de cheval et une redevance de 5 000 euros due lors de la première victoire remportée par l’animal lors d’une compétition. A titre principal, il affirme que le contrat dont se prévaut Monsieur [R] est un faux et il précise qu’il a déposé plainte de ce chef. A titre subsidiaire, il prétend que les parties ont voulu déroger au contrat prévoyant un prix de 20 000 euro payable en deux fois par tranches de 10 000 euros. Il se plaint du harcèlement judicaire de Monsieur [R] et de son comportement injurieux et menaçant.

Par jugement du 30 janvier 2025, le tribunal a, avant dire droit, ordonné une expertise graphologique du PROTOCOLE DE VENTE ET FACTURE NUMERO 1, invoqué et versé aux débats par Monsieur [R], et du CONTRAT DE VENTE invoqué et produit par Monsieur [E].

Il a fixé à 1 500 euros la consignation à verser par Monsieur [R] dans le délai d’un mois à compter du jugement et il a renvoyé l’affaire à la mise en état.

Monsieur [R] n’a pas versé la consignation.

Aucun rapport d’expertise n’a été déposé, la décision ordonnant l’expertise étant caduque, et aucune des parties n’a reconclu.

Une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2025. L’affaire a été renvoyée à l’audience à juge rapporteur du 1er juillet 2026.

Le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formulée par Monsieur [R].

A l’audience du 1er juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS,

Selon l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Réciproquement, il revient à celui qui se prétend libéré de son obligation d’en rapporter la preuve.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il appartient à chacune des parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Monsieur [R] fonde ses demandes sur un contrat du 02 mars 2020 intitulé PROTOCOLE DE VENTE ET FACTURE NUMERO 1 du 02 mars 2020 prévoyant un prix de 20 000 euros payables en deux fois : 10 000 euros lors de la qualification du cheval IN-RED, et 10 000 euros lors de sa première victoire, tandis que Monsieur [E] se prévaut d’un contrat de vente, du même jour, prévoyant un prix d’achat de 3 000 euros et une redevance de 5 000 euros, payable lors de la première victoire de l’animal. Il était nécessaire, pour trancher ce litige de déterminer qui des deux parties à l’instance avait rédigé ces deux actes et seule une expertise graphologique permettait de parvenir à cette fin. Or, Monsieur [R] a empêché la réalisation de cette mesure d’instruction en ne payant pas la consignation mise à sa charge dans le délai imparti. Il doit, de ce fait, être considéré comme défaillant dans l’administration de la preuve de ce que le contrat intitulé PROTOCOLE D’ACCORD ET FACTURE NUMERO 1, signé le 02 mars 2020, qu’il invoque s’applique au litige, alors que cette preuve lui incombe, en vertu de l’article 1353 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, dans la mesure où il réclame l’exécution d’une obligation de paiement issue de cette convention.

Dès lors, le contrat de vente invoqué par Monsieur [E] qui prévoit le paiement d’un prix d’achat de 3 000 euros et d’une redevance de 5 000 euros lors de la première victoire du cheval IN-RED s’applique.

Ledit cheval ayant remporté deux victoires, selon le relevé de performances versé en pièce numéro 14 par le demandeur, Monsieur [E] devait payer à ce dernier la somme de 3 000 euros correspondant au prix d’achat et celle de 5 000 euros correspondant à la redevance, ce qui fait un total de 8 000 euros.

Or, Monsieur [R] affirme avoir reçu 6 500 euros de Monsieur [E], et en justifie, en produisant un relevé de compte bancaire en pièce numéro 4.

Monsieur [E] verse aux débats, en pièce numéro 11, une lettre de son conseil, datée du 27 septembre 2023, aux termes de laquelle elle transmet au conseil de Monsieur [R] un chèque de 1 500 euros, censé compléter la somme de 8 000 euros due, et sur laquelle se trouve une copie du chèque.

Il apparaît donc que Monsieur [E] a réglé la somme de 8 000 euros qu’il devait à Monsieur [R] en vertu du contrat de vente qu’il invoque, et qui s’applique au présent litige.

Ce contrat de vente ayant été exécuté, sa résolution n’est pas encourue et elle ne sera pas prononcée.

La demande tendant à la restitution, par Monsieur [E] de la valeur du cheval, qui découle de cette résolution, sera également rejetée.

Ses demandes de dommages et intérêts, formulées pour inexécution du contrat de vente, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, ne peuvent d’avantage prospérer. Monsieur [E] étant devenu irrévocablement propriétaire d’IN-RED, Monsieur [R] ne peut plus invoquer la perte de chance que celui-ci remporte des compétitions. Il ne peut pas non plus lui reprocher d’avoir castré l’animal, le contrat de vente applicable au litige ne prévoyant pas qu’il se réserve cinq cartes de saillie gratuites et cessibles.

Monsieur [E], qui demande la condamnation de Monsieur [R] à lui payer la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement, verse en pièce numéro 5 une multitude de courriers que lui a adressé ce dernier, dans lesquels il le traite de voleur et d’escroc et profère de très nombreuses menaces à son encontre.

Il s’agit bien, ici, de faits de harcèlement qui constituent un faute au sens de l’article 1240 du code civil et qui ont causé une préjudice moral à Monsieur [E]. Monsieur [R] devra donc indemniser ce préjudice à hauteur de 1 000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement.

Le droit d’ester en justice ne dégénère en abus que s’il procède d’une intention de nuire équipollente au dol. Il n’est pas prouvé que c’est animé d’une telle intention que Monsieur [R] a agi contre Monsieur [E]. Dès lors, Monsieur [E] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [E] les frais non compris dans les dépens, en conséquence, Monsieur [R] sera condamné à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant, Monsieur [R] sera débouté de la demande qu’il formule sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déboute Monsieur [O] [R] de l’ensemble de ses demandes ;

Le condamne à payer à Monsieur [Q] [E] :
– 1 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
– 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Monsieur [Q] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamne Monsieur [O] [R] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026.

La Greffière, Le Président,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU