DOSSIER : N° RG 26/00410 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QOSW

Copie exécutoire à
Me Estelle MERCIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 16 Septembre 2026

PAR Sabine CORVAISIER, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Clémence BOUTAUD, Greffier, lors des débats
et de Cécile PAILLOLE, Greffier, lors du prononcé du délibéré

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Estelle MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEUR

Monsieur [J] ([L]) [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Les débats ont été déclarés clos le 11 Août 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026.

SUR QUOI, L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 23 février 2019, Monsieur [G] [S] a donné à bail à Monsieur [J] ([L]) [M] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 410 euros, et une provision mensuelle sur charges de 40 euros.

Une fuite d’eau s’étant déclarée au sein de l’appartement loué par Monsieur [M] et ayant causé des infiltrations dans l’appartement du dessous, Monsieur [S] a contacté le locataire pour qu’il lui donne l’accès au logement, par messages téléphoniques, puis par courriers en date des 11 octobre 2024 et 22 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2025, Monsieur [G] [S] a sommé Monsieur [J] ([L]) [M] de lui laisser l’accès au logement , si besoin avec un plombier pour procéder à une recherche de fuite et aux réparations nécessaires. Le même jour, était signifié au locataire un commandement de payer les impayés de loyer s’élevant à la somme de 39 281 euros.

Par courrier recommandé et courrier simple en date du 27 février 2026, le conseil de Monsieur [S] a mis en demeure Monsieur [M] de laisser l’accès au logement, dans un délai de sept jours. Il lui a également rappelé qu’il était redevable d’ue somme de 42881 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par acte d’huissier en date du 14 avril 2026, Madame [Y] [A] et Monsieur [W] [Q], propriétaire de l’appartement situé en dessous de celui de Monsieur [S] ont fait assigner ce dernier à l’audience du 28 mai 2026 pour le voir condamner à réaliser les travaux dans son appartement, sous astreinte, à payer une provision de 9432 euros, le remboursement de la facture de l’huissier de 255,48 euros outre 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

***

Par acte d’huissier de justice délivré le 23 avril 2026, signifié à étude, Monsieur [G] [S] a fait assigner Monsieur [J] ([L]) [M], à l’audience du 11 août 2026, devant le juge des contentieux de la protection et de la proximité de [Localité 2], statuant en référé, aux fins de pouvoir notamment pénétrer dans les lieux loués , sous astreinte, pour y rechercher les fuites et réaliser les travaux nécessaires.

***

A l’audience du 11 août 2026, Monsieur [G] [S] était représenté par son conseil. Monsieur [J] ([L]) [M] n’a pas comparu.

Monsieur [G] [S] a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation. Il sollicite, au visa des articles 835 et suivants du Code de procédure civile de :
-condamner Monsieur [M] à laisser accéder à l’appartement [Adresse 4] à [Localité 1] les entreprises chargées de réaliser les diagnostics obligatoires à la vente du bien et les entreprises chargées de la recherche de fuites et le cas échéant, procéder aux travaux, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d’un délai de 7 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, pour une durée de trois mois,
-condamner Monsieur [M] à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, en ce compris les frais de sommation à Monsieur [G] [S].

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse.

La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la saisine en référé

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la nécessité de réaliser des travaux consécutifs à une éventuelle fuite d’eau constitue un trouble manifestement illicite en cas d’opposition du locataire, rendant compétent le juge des référés.

L’action en référé est donc recevable.

Sur la demande d’accès aux locaux loués

L’article 7 e) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose notamment que le locataire est obligé de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6, c’est-à-dire l’obligation pour le bailleur de remettre au locataire un logement décent. Les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucun travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire.

Il ressort des pièces produites que Monsieur [G] [S] a sollicité à plusieurs reprises Monsieur [M] pour accéder à son logement pour y rechercher la fuite d’eau.
Monsieur [S] ayant également manqué de diligences, il a été assigné par les copropriétaires du logement situé en dessous lesquels sont parvenus à faire rechercher la fuite dans l’appartement.
En revanche, les réparations n’ont toujours pu être effectuées.

Comme rappelé ci dessus, Monsieur [M] a l’obligation de laisser l’accès à son logement.

Monsieur [G] [S] sera donc autorisé à accéder au logement, sous astreinte, pour faire procéder aux réparations nécessaires.

En conséquence, Monsieur [J] ([L]) [M] sera condamné à laisser Monsieur [G] [S] ou son mandataire à accéder aux locaux loués et ce, sous astreinte, comme précisé dans le dispositif.

Sur la demande au titre de l’article 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution

L’article 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, le commissaire de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution. Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l’ouverture des meubles.

L’application de cet article sera autorisée.

Sur les dépens

L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [J] ([L]) [M], partie perdante, sera donc condamné aux dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Condamné aux dépens, Monsieur [J] ([L]) [M] versera à Monsieur [G] [S] une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.

L’exécution provisoire sera donc constatée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition, en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

DÉCLARONS recevable la saisine en référé,

CONDAMNONS Monsieur [J] ([L]) [M] à permettre l’accès aux lieux loués situés [Adresse 5] [Adresse 4], à [Localité 1] à Monsieur [G] [S] et aux entreprises mandatées par lui pour procéder à une recherche de fuite et le cas échéant, aux travaux nécessaires, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

DISONS que passé ce délai, Monsieur [J] ([L]) [M] sera condamné, à titre d’astreinte, à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 50 euros par jour de retard et ce, pendant un délai de trois mois,

AUTORISONS Monsieur [G] [S], en l’absence de Monsieur [J] ([L]) [M] ou de non-réponse à la demande d’accès au logement, à être accompagné d’un commissaire de justice et d’un serrurier pour ouvrir le logement afin de procéder aux opérations ci-dessus décrites,

AUTORISONS Monsieur [G] [S], en cas de refus de Monsieur [J] ([L]) [M] à permettre cet accès, à solliciter le concours de la force publique,

CONDAMNONS Monsieur [J] ([L]) [M] aux dépens,

CONDAMNONS Monsieur [J] ([L]) [M] à verser à Monsieur [G] [S] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus et a été signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.