DOSSIER : N° RG 26/00642 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QRPJ

Copie exécutoire à
Me Julien DUMAS LAIROLLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 16 Septembre 2026

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Clémence BOUTAUD, Greffier, lors des débats
et de Stéphanie LE CALVE, Greffier, lors du prononcé du délibéré

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES

ET

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [O] [G] épouse [J], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Les débats ont été déclarés clos le 11 Août 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026.

SUR QUOI, L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [N] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 4], suivant relevé de propriété.

Lors de sa séparation avec Monsieur [Y] [J], Madame [P] [N] l’avait laissé demeurer au sein de l’immeuble à usage d’habitation. Ce dernier s’est marié le 12 décembre 2012 avec Madame [O] [G] épouse [J]. Le couple habite toujours l’immeuble à usage d’habitation dont Madame [P] [N] est propriétaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 janvier 2026, Madame [P] [N] a sollicité auprès de Madame [O] [G] épouse [J] la recherche d’une solution amiable, notamment à travers le paiement d’une indemnité d’occupation, ou le cas échéant la vente du bien.

***

Par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 10 juin 2026, Madame [P] [N] a fait assigner Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [G] épouse [J] pour l’audience du 11 août 2026, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et a demandé, notamment sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile :
– l’expulsion de Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [G] épouse [J], occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 4] appartenant à Madame [P] [N],
– la condamnation de Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [G] épouse [J] à payer, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation d’un montant de 1 134 euros jusqu’à la libération effective des lieux,
– la condamnation de Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [G] épouse [J] aux entiers dépens et à payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

***

À l’audience du 11 août 2026, Madame [P] [N] était représentée par son conseil. Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [G] épouse [J], bien que régulièrement assignés à comparaître, n’étaient ni présents ni représentés.

Madame [P] [N] a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens. Elle a précisé qu’à la suite de sa séparation avec Monsieur [J], ce dernier était resté dans les lieux et qu’il s’était remarié. Madame [P] [N] a expliqué ne plus être en capacité d’assumer seule les frais de ce logement et avoir tenté de trouver une solution amiable avec Madame [O] [G] épouse [J], sans obtenir de réponse. Elle a également précisé qu’il était difficile de les toucher, qu’il n’y avait aucun bail et qu’elle sollicitait leur expulsion avec une indemnité d’occupation. Madame [P] [N] a par ailleurs mentionné être la seule propriétaire dudit bien.

La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la saisine en référé

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.

L’action en référé est donc recevable.

Sur la demande d’expulsion

L’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

L’article L 412-1 du même code précise quant à lui que l’expulsion d’un local d’habitation ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux. Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. L’article L 412-6, relatif à la trêve hivernale, exclut également le bénéfice de ce sursis lorsque l’introduction dans les lieux s’est faite par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

S’il résulte de la combinaison des articles L 412-3 et L 412-4 du même code que le juge qui prononce l’expulsion peut accorder des délais entre un mois et un an, renouvelables, aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, cette possibilité est exclue lorsque l’expulsion est ordonnée à l’encontre des occupants entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que Madame [P] [N] est seule propriétaire de l’immeuble situé [Adresse 5]. Lors de sa séparation avec Monsieur [Y] [J], ce dernier s’est maintenu dans les lieux. Toutefois, Madame [P] [N] continue d’en assumer seule les frais. Aucun document n’a été établi concernant l’occupation de Monsieur [Y] [J].
Ce dernier est donc occupant sans droit ni titre de l’immeuble à usage d’habitation, tout comme Madame [O] [G] épouse [J] depuis leur mariage survenu en décembre 2012.

Il convient également de préciser que les courriers recommandés avec accusé de réception ont été délivrés à la personne de Madame [O] [G] épouse [J] et de Monsieur [Y] [J] le 16 juin 2026 au [Adresse 4]. Ces derniers sont donc encore occupants sans droit ni titre de l’immeuble à usage d’habitation, objet du litige.

En conséquence, l’expulsion de Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [G] épouse [J] sera ordonnée afin de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue cette occupation.

Sur l’indemnité d’occupation

En tant qu’occupants sans droit ni titre, Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [G] épouse [J] seront tenus de payer une indemnité mensuelle d’occupation.

Madame [P] [N] sollicite la fixation de l’indemnité mensuelle d’occupation à 1 134 euros en se basant sur une estimation de l’immeuble à usage d’habitation réalisé sur le site Meilleurs Agents. Cette estimation locative prévoit une estimation basse à 1 291 euros, une estimation moyenne à 1 418 euros et une estimation haute à 1 546 euros.

Dès lors, il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle que Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [G] épouse [J] devront payer à la somme sollicitée de 1 134 euros par mois, et ce, à compter de la signification de la présente décision.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [G] épouse [J], parties perdantes, seront condamnés aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de condamner, à ce titre, Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [G] épouse [J], à payer à Madame [P] [N] la somme de 400 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.

L’exécution provisoire sera donc constatée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

DÉCLARONS RECEVABLE l’action en référé,

DÉCLARONS Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [G] épouse [J] occupants sans droit ni titre de l’immeuble situé [Adresse 4],

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [G] épouse [J] et de tous occupants de leur chef,

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [G] épouse [J] d’avoir volontairement libéré les lieux indûment occupés avec toutes les personnes et biens s’y trouvant de leur chef, dans les 2 mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, et il sera procédé, conformément à l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, au transport des meubles laissés dans les lieux, à leurs frais, dans tel garde-meuble désigné par la personne expulsée ou à défaut par la propriétaire,

FIXONS à la somme de 1 134 euros l’indemnité d’occupation mensuelle que devront payer Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [G] épouse [J] à Monsieur [C] [D] à compter de la signification de la présente ordonnance jusqu’à la date de la libération complète et effective des lieux,

CONDAMNONS Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [G] épouse [J] aux dépens,

DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [G] épouse [J],

CONDAMNONS Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [G] épouse [J] à payer à Madame [P] [N] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.

CONSTATONS l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.