TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00866 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HP5X

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,

DEMANDEUR :

S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la S.A. ONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Xavier HELAIN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HÉLAIN, avocats au barreau d’ESSONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [O],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

A l’audience du 02 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 3 juin 2022, la SA ONEY BANK a consenti à Monsieur [J] [O] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 1 000 euros au taux nominal variable remboursable par mensualités également variables.

Par acte du 23 septembre 2024, la SA ONEY BANK a cédé sa créance à la société de droit suédois SA HOIST FINANCE AB.

Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la société de droit suédois SA HOIST FINANCE AB alléguant venir aux droits de la SA ONEY BANK a fait assigner Monsieur [J] [O] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte de commissaire de justice signifié le 30 janvier 2026, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal, constater la déchéance du terme et condamner Monsieur [J] [O] au paiement de la somme de 2 930,85 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 19,97 % à compter de la mise en demeure A titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme au jour de la signification de l’assignationA titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner Monsieur [J] [O] au paiement de la même somme en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir En tout état de cause ; condamner Monsieur [J] [O] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
Le défendeur n’ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, la signification a été faite conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

A l’audience qui s’est tenue le 2 juin 2026 la société de droit suédois SA HOIST FINANCE AB, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

En défense, Monsieur [J] [O] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur l’intérêt à agir du cessionnaire de créance, la validité de la signature électronique du contrat de crédit et tous les moyens tirés du code de la consommation.

A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En application de l’article 473 du même code, la décision est rendue par défaut, cette dernière n’étant pas susceptible d’appel et la citation n’ayant pas été délivrée à personne.
Sur la recevabilité des demandes :

Sur l’intérêt à agir du cessionnaire de créance :

Il ressort des dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue d’intérêt légitime au succès d’une prétention.

L’article 125 du code de procédure civile permet au juge de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt ou du défaut de qualité à agir.

Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent qu’il incombe aux parties de démontrer les faits sur lesquels elles appuient leurs prétentions.

L’article 1324 du code civil dispose dans son premier alinéa que la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

Le contrat de crédit objet du présent litige a été établi entre la SA ONEY BANK et Monsieur [J] [O]. Or, l’action a été engagée par la société de droit suédois SA HOIST FINANCE AB alléguant venir aux droits de la SA ONEY BANK, qui justifie avoir acquis la créance litigieuse. En revanche, la société de droit suédois SA HOIST FINANCE AB ne justifie pas avoir notifié ladite cession de créance au débiteur puisque :

Il n’est pas justifié de l’envoi et de la réception du courrier de notification en date du 25 septembre 2024La réception effective des courriers de mise en demeure mentionnant l’existence de la cession de créance n’est pas justifiée, les plis étant revenus « destinataire inconnu à l’adressé » L’assignation n’ayant pas plus été signifiée à personne
Ainsi, la société de droit suédois SA HOIST FINANCE AB ne démontre pas de son intérêt à agir à l’encontre de Monsieur [J] [O], la cession de créance n’étant pas opposable à ce dernier.

Dès lors, son action sera jugée irrecevable.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’action de la société de droit suédois SA HOIST FINANCE AB alléguant venir aux droits de la SA ONEY BANK, étant irrecevable, les entiers dépens seront laissés à sa charge.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement par défaut rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

DECLARE la société de droit suédois SA HOIST FINANCE AB alléguant venir aux droits de la SA ONEY BANK irrecevable en son action ;

LAISSE les entiers dépens à la charge de la société de droit suédois SA HOIST FINANCE AB alléguant venir aux droits de la SA ONEY BANK.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,