COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° : N° RG 21/01795 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NDX5
Pôle Civil section 3

Date : 15 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [N]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/1694 du 09/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Pascal FLOT de la SCP FLOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER et par la SCP BEJIN CAMUS BELOT, avocats au barreau de LAON et de SAINT QUENTIN, avocat

DEFENDERESSES

SA CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE (fusion absorption de la CE Prévoyance Lorraine Champagne Ardenne traité de fusion avec la CE ALSACE en 2018), RCS [Localité 3] 775618622, prise en la persone de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Hélène ARENDT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Société CNP ASSURANCES, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° B 341 737 062., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Aude MORALES
Assesseurs : Sophie BEN HAMIDA
Corinne JANACKOVIC

assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 17 Février 2026 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 04 Mai 2026 délibéré prorogé au 15 Septembre 2026 en raison d’une absence prolongée du magistrat rédacteur et des congés annuels du greffier et du magistrat

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 15 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [N] était propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5], acquis par le biais d’un crédit global consenti par la CAISSE D’EPARGNE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, à hauteur de 174.143,15 euros, décomposé en deux prêts immobiliers, entrant dans le champ d’application des dispositions des articles L.312-1 du Code de la consommation.
Il s’agit d’une part :
– d’un premier prêt portant sur un capital de 125.788,52 euros, portant intérêt au taux de 4,49 % annuel, moyennant versement d’échéances mensuelles de 514,65 euros du 11 juin 2012 au 10 juillet 2022 dans un premier temps et de 996,65 euros du 10 août 2022 au 10 juillet 2037 dans un second temps, tel que cela ressort du tableau d’amortissement ;
– un second prêt portant sur un montant global de 48.354,63 euros, et portant intérêt au taux de 2,99 % annuel, moyennant le versement d’échéances mensuelles de 482 euros du 11 juin 2012 au 10 juillet 2022, tel que cela ressort du tableau d’amortissement.
Concomitamment et le 18 mai 2012, monsieur [Q] [N] a conclu un contrat d’assurance groupe auprès de CNP ASSURANCES, pour garantir ces deux prêts, qui a versé des prestation d’assurances du 21 juillet 2017 au 31 décembre 2018.
Le 1er janvier 2019, monsieur [Q] [N] été placé en invalidité catégorie 1.
Par jugement du 17 juin 2019, la Commission Médicale de Recours Amiable l’a placé en invalidité de catégorie 2.
La compagnie d’assurance a dès lors mis fin à sa prise en charge, estimant que les conditions de la garantie d’incapacité totale de travail n’étaient plus réunies.
Après réclamation de l’assuré, une visite médicale a eu lieu le 28 mars 2019, concluant à la l’inaptitude de monsieur [Q] [N] à sa profession, étant précisé qu’il était par ailleurs déclaré apte à d’autres professions de manière partielle.
A l’issue d’une tentative vaine de procédure de conciliation, une tierce expertise a été organisée, confirmant la capacité de monsieur [N] à exercer une autre profession.
Le médiateur de l’assurance, saisi par l’assuré, a rendu son rapport le 12 janvier 2021.
Le 29 septembre 2023, l’immeuble de monsieur [N] a été vendu.
Par acte d’huissiers de justice du 16 avril 2021, monsieur [Q] [N] a fait assigner la société anonyme CNP ASSURANCES, devant le tribunal judiciaire aux fins de :
dire et juger que monsieur [Q] [W] se trouve dans l’impossibilité totale, définitive et médicalement constatée de se livrer à toute occupation ou à toute activité rémunérée ou pouvant lui procurer gain ou profit, sans que cet état nécessite pour autant l’assistance totale d’une tierce personne, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;dire et juger que la CNP ASSURANCES doit exécuter sa garantie dans les prévisions des conventions liant les parties en la cause ;dire et juger que la SA CNP ASSURANCES doit s’acquitter des sommes dues comme cela ressort des stipulations de l’article 17-3 pourtant sur l’invalidité totale et définitive, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;condamner la SA CNP ASSURANCES à remboursement de la somme globale de 21.926,30 euros correspondant aux échéances de remboursement dont monsieur [Q] [N] s’est acquitté à ce jour entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE pour la période de 1er janvier 2019 au 31 octobre 2020, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil et jusqu’à parfait règlement ;ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du Code civil ;condamner la CNP ASSURANCES à s’acquitter des échéances de remboursement dues à la CAISSE D’EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE à compter du mois de novembre 2020 et jusqu’à parfait et complet remboursement des prêts immobiliers en cours, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;condamner la SA CNP ASSURANCES au paiement d’une indemnité de 2.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ;dire que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire ;condamner la SA CNP ASSURANCES aux entiers dépens de la présente instance, et en prononcer distraction au profit de la SCP FLOT, avocats aux offres de droit.Par acte de commissaire de justice du 8 août 2022, monsieur [Q] [N] a fait assigner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, devant le tribunal judiciaire, aux fins de :
– déclarer la présente action recevable et fondée ;
– ordonner la jonction de l’instance initiée contre la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE avec celle initiée à l’encontre de CNP ASSURANCES et actuellement pendante devant le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER sous le n° de rôle 21/01795, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
– dire et juger que monsieur [Q] [N] se trouve dans l’impossibilité totale, définitive et médicalement constatée de se livrer à toute occupation ou à toute activité rémunérée ou pouvant lui procurer gain ou profit, sans que cet état nécessite pour autant l’assistance totale d’une tierce personne, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
– dire et juger que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE a manqué à son obligation d’information et de mise en garde à l’égard de monsieur [Q] [N], et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
– dire et juger plus précisément que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE n’a pas respecté l’obligation d’information mise à sa charge portant notamment sur l’adéquation des risques couverts à la situation personnelle de monsieur [Q] [N] ;
– dire et juger que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE devra être condamnée au paiement des sommes réclamées par ailleurs à CNP ASSURANCES, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
– condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, solidairement ou in solidum avec CNP ASSURANCES, à remboursement de la somme globale de 21 926.30 € correspondant aux échéances de remboursement dont [Q] [N] s’est acquitté à ce jour entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE pour la période du 01.01.2019 au 31.10.2020, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil, et jusqu’à parfait règlement ;
– ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du Code Civil ;
– condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE à s’acquitter des échéances de remboursement à compter du mois de Novembre 2020 et jusqu’à parfait et complet remboursement des prêts immobiliers en cours, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
– condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, solidairement ou in solidum CNP ASSURANCES, au paiement d’une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ;
– dire et juger que le Jugement à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire ;
– condamner enfin la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, solidairement ou in solidum CNP ASSURANCES, aux entiers dépens de la présente instance, et en prononcer distraction au profit de la SCP FLOT, Avocats aux offres de droit.

Cette assignation a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/03529.
Le 4 octobre 2022, la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/01795 a été jointe à la procédure 22/03529, l’instance se poursuivant désormais sous le premier de ces numéros.
Le 21 févier 2023, la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a établi un plan conventionnel de redressement définitif qui a été notifié à monsieur [Q] [N].
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 18 février 2025, monsieur [Q] [N] a sollicité:
A titre général, de :
– déclarer la présente action recevable et fondée ;
– juger que [Q] [N] se trouve dans l’impossibilité totale, définitive et médicalement constatée de se livrer à toute occupation ou à toute activité rémunérée ou pouvant lui procurer gain ou profit, sans que cet état nécessite pour autant l’assistance totale d’une tierce personne, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
– juger que CNP ASSURANCES doit exécuter sa garantie dans les prévisions des conventions liant les parties en la cause ;
– juger que CNP ASSURANCES doit s’acquitter des sommes dues comme cela ressort des stipulations de l’article 17-3 portant sur l’invalidité totale et définitive, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
– juger que les stipulations liant les parties doivent être interprétées dans le sens le plus favorable à l’assuré, ce qui ressort tant de la Jurisprudence (cf. CASS. CIV. 13.07.2006 n° 05-18104) que des dispositions de l’article L 211-1 du Code de la Consommation, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
– juger que les stipulations que croit devoir opposer CNP ASSURANCES à [Q] [N] sont insuffisamment formelles et limitées dans les prévisions de l’article L 113-1 du Code des Assurances, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
– juger enfin que, à défaut de précisions, c’est l’avis de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURRANCE MALADIE de l’HERAULT qui doit primer sur tout autre avis et (ou) évaluation (cf. CASS. CIV. 07.10.1998 n° 96-19446) ;
– juger que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE devenue entre-temps CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE (CEGEE) a manqué à cette obligation ;
– juger par ailleurs que la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE ne justifie pas de la remise entre les mains de [Q] [N] de la notice d’assurance (cf. CASS. CIV. 08.04.2021 n° 19-20890 ; CASS. CIV. 07.06.2023 n° 22-15552) ;
– juger que CNP ASSURANCES sera tenue au paiement des sommes à elle réclamées par [Q] [N], et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
– condamner la SA CNP ASSURANCES à remboursement de la somme globale de 21 926.30 € correspondant aux échéances de remboursement dont monsieur [Q] [N] s’est acquitté à ce jour entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE devenue entre-temps CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE (CEGEE) pour la période du 01.01.2019 au 31.10.2020, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation en date du 16.04.2021, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil, et jusqu’à parfait règlement ;
– condamner également CNP ASSURANCES à remboursement des échéances de remboursement dont monsieur [Q] [N] s’est acquitté entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE au titre des mensualités d’Octobre 2020 jusqu’à la date de vente de l’immeuble lui ayant appartenu ;
– juger que monsieur [Q] [N] est habile à réclamer condamnation de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE devenue entre temps CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE (CEGEE) à hauteur de l’intégralité des sommes dont monsieur [Q] [N] s’est acquitté entre les mains de cet organisme bancaire jusqu’au jour de la vente de son immeuble, et ce avec toutes suites et conséquences de droit, et notamment à hauteur des sommes suivantes :
– 21 926.30 € au titre des mensualités de remboursement du mois de Janvier 2019 au mois d’Octobre 2020 ;
– remboursement à hauteur de la totalité des échéances de remboursement dont monsieur [Q] [N] s’est acquitté à compter du mois de Novembre 2020 jusqu’à la vente de l’immeuble, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation en date du 16.04.2021, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil et jusqu’à parfait règlement ;
– condamner par voie de conséquence la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE devenue entre-temps CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE (CEGEE) à restitution de cette somme de 148 399.56 € avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir, et ce du fait du manquement de la CAISSE D’EPARGNE à ses obligations d’information et (ou) de conseil, et du fait du manquement de cet organisme bancaire à son devoir d’éclairer vis-à-vis de l’emprunteur assuré, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
– juger enfin que CNP ASSURANCES devra répondre des manquements imputables à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE devenue entre temps CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE (CEGEE) sur le fondement des dispositions de l’article L 511-1 du Code des Assurances, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
Il sollicite, par ailleurs, et en complément, de :
– débouter CNP ASSURANCES de ses demandes subsidiaires, infiniment subsidiaires et autres, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
– débouter la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE devenue entre-temps CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE (CEGEE) de ses demandes subsidiaires, infiniment subsidiaires et autres, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
– juger que monsieur [Q] [N] est habile à percevoir les sommes au paiement desquelles CNP ASSURANCES et la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE devenue entre-temps CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE (CEGEE) seront condamnées, solidairement ou in solidum ou non, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
– condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE devenue entre-temps CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE (CEGEE), solidairement ou in solidum avec CNP ASSURANCES, au paiement d’une indemnité de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– juger que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire, dans les prévisions de l’article 514 du Code de procédure civile ;
– condamner enfin la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE devenue entre-temps CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE (CEGEE), solidairement ou in solidum avec CNP ASSURANCES, aux entiers dépens de la présente instance, et en prononcer distraction au profit de la SCP FLOT, Avocat aux offres de droit.
Au soutien de ses demandes, il expose essentiellement :
– que l’obligation d’information ou de conseil mise à la charge du banquier ne saurait dispenser l’assureur de cette obligation, qui est tenu d’attirer l’attention des emprunteurs adhérents sur les conditions précises et les définitions du risque d’invalidité couvert ;
– qu’en l’absence de document contractuel comportant un barème objectivement déterminable et connu des parties permettant de fixer le taux d’invalidité, il convient de se référer à l’appréciation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département de l’Hérault, déclarant monsieur [Q] [N] « absolument incapable d’exercer une profession quelconque » ;
– que l’absence de remise de la notice d’information d’assurance engage tant la responsabilité contractuelle du prêteur que la responsabilité civile de l’assureur sur le fondement de l’article L 511-1 du Code des assurances, en sa qualité de mandant de la CAISSE D’EPARGNE DE LORAINE CHAMPAGNE ARDENNE ;
– qu’une telle remise la notice d’assurance ne peut se déduire de la simple signature par l’emprunteur d’une reconnaissance de cette remise par la signature de documents contractuels comportant une clause reconnaissant cette remise, cette reconnaissance devant être corroborée par plusieurs éléments complémentaires ;
– que ni le prêteur ni l’assureur ne justifie d’une telle remise régulière et matérielle ;
– que s’agissant de l’obligation de la banque sur l’adéquation du risque couvert par le contrat et de la situation personnelle de l’assuré, par ailleurs profane, celle-ci imposait des informations complémentaires afin de l’éclairer utilement sur la notion d’invalidité contractuelle qui pouvait se distinguer du périmètre fixé par la Sécurité sociale, et une définition générale du contrat d’assurance ;
– que la simple remise d’une « fiche standardisée d’information valant avis de conseil relatif à un produit d’assurance » n’est pas suffisante ;
– que la formulation restrictive « invalidité absolue et définitive », est de nature à induire en erreur les assurés sur la portée exacte de cette garantie, et entre de ce fait dans le cadre de l’obligation d’information du banquier, couvrant le périmètre de cette garantie ;
– que ces manquements ont causé une perte de chance pour l’assuré emportant une présomption de préjudice au profit de l’emprunteur, qui n’aurait opté, s’il avait été dûment informé, pour la couverture maximale au titre du risque « incapacité totale de travail », souhaitant être couvert en cas d’impossibilité de poursuite de son activité professionnelle ;
– que la Caisse d’Epargne, devra être condamnée à hauteur de la somme qu’elle a reçue, à savoir , sans réduction ou limitation ;
– que la somme correspondant à la vente du bien immeuble appartenant à monsieur [N], n’aurait pas dû être versée à l’emprunteur, monsieur [N] bénéficiant d’une procédure de surendettement rendant non exigible la créance de la Caisse d’Epargne ;
– qu’il doit être indemnisé à hauteur de la totalité du prêt ;
– qu’au vu de la contradiction entre l’avis de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Hérault et de la Commission médicale de Recours Amiable d’Occitanie d’une part, organismes neutres et indépendants, et des expertises adverses d’autre part, sur l’invalidité totale de monsieur [N], il convient d’interpréter le contrat dans le sens le plus favorable à l’assuré, sans qu’une nouvelle expertise médicale ne soit particulièrement opportune au vu de l’ancienneté des faits;
– que la clause d’exclusion de garantie insuffisamment formelle et limitée, en l’absence de définition circonstanciée de la notion d’activité professionnelle, vide le contrat de l’essentiel de sa substance ;
– qu’enfin, l’autorité de la chose décidée attachée à l’appréciation de la Commission Médicale de Recours Amiable datant du 17 juin 2019 doit être respectée.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 27 septembre 2024, la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE a sollicité :
– juger que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe n’a commis aucune faute à l’égard de monsieur [Q] [N] lors de l’adhésion à la police groupe n°9383 S souscrite auprès de CNP ASSURANCES ;
– juger qu’en tout état de cause, le grief reproché à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe n’a aucune incidence sur la situation personnelle de ce dernier ;
– débouter monsieur [Q] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe ;
Infiniment subsidiairement, elle sollicite de :
– limiter les hypothétiques dommages-intérêts à la somme de 47 198,28 euros ;
– ne pas ordonner l’exécution provisoire ;
– condamner monsieur [N] au paiement d’une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction au profit de Me ARENDT.

Au soutien de ses demandes, elle expose essentiellement, que :
– que son obligation d’information consiste en l’analyse de la situation personne de l’adhérent et son adéquation avec les différentes clauses de la police de groupe, se distinguant d’une obligation générale d’information portant sur la teneur des clauses du contrat d’assurance ou ses définitions ;
– qu’au moment de la souscription du contrat monsieur [N] était cadre commercial compatible avec les clauses contractuelles ;
– qu’en outre, la notice d’information étant suffisamment claire, elle permettait à elle seule d’éclairer l’assuré sur l’ensemble des conditions contractuelles, la fiche standardisée d’information valant avis de conseil définissant notamment de manière exacte l’incapacité totale de travail comme « l’état qui vous mettrait dans l’impossibilité d’exercer votre activité professionnelle et toute autre activité pouvant vous procurer des revenus, avant l’âge de 65 ans » et faisant également référence aux risques de non remboursement du prêt en cas de problème de santé ou de perte totale et irréversible d’autonomie;
– qu’il ressort du bulletin d’adhésion que monsieur [N] a reçu l’exemplaire de la notice d’information ;
– que la notice d’informations remise comporte dès sa première page l’intitulé fiche standardisée d’information valant avis de conseil relatif à un produit d’assurance, et que cette fiche d’information est paraphée de la main de monsieur [N] sur ses 6 pages, et a été datée et signée le 18 mai 2012 ;
– qu’en outre, les manquements invoqués à son encontre n’ont aucune incidence sur la situation de monsieur [N] et la divergence de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et de l’assurance, le placement en invalidité de seconde catégorie par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE n’empêchant pas l’assuré d’exercer une activité professionnelle à temps partiel permettant de se procurer un complément de revenus ;
– qu’il n’existe dès lors ni préjudice ni lien de causalité justifiant l’engagement de la responsabilité de l’emprunteur.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 16 avril 2025, la SA CNP ASSURANCES a sollicité :
A titre principal, de :
– débouter monsieur [N] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 1384 du Code civil ;
– juger que monsieur [N] a reconnu avoir reçu la notice d’assurance ;
– juger que monsieur [N] a reçu la notice d’assurance ;
– juger que la définition de la garantie ITT est valable et n’est pas susceptible d’interprétation ;
– juger que la clause sur la garantie ITT ne constitue pas une clause d’exclusion ;
– débouter monsieur [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions, les conditions de la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail n’étant pas réunies, monsieur [N] ayant été placé en invalidité catégorie 1 ;
– juger que la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable du 17 juin 2019 ne peut être opposée à CNP ASSURANCES ;
– débouter monsieur [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions, les conditions de la garantie ITD n’étant pas réunies, au regard du rapport de l’expert [K] ;
– débouter monsieur [N] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
– condamner monsieur [N] au paiement de la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
A titre subsidiaire, de juger que toute condamnation à une prise en charge des échéances du prêt ne pourra être prononcée que dans les termes et limites contractuels et au profit de l’organisme prêteur bénéficiaire du contrat d’assurance ;
A titre infiniment subsidiaire, d’écarter la demande d’exécution provisoire sollicitée par monsieur [N] non fondée et incompatible avec la nature de l’affaire ;
A titre plus infiniment subsidiaire, d’ordonner application de l’article 521 du Code de Procédure Civile la consignation des sommes dues, le cas échéant par CNP ASSURANCES sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l’épuisement des voies de recours, le tiers dépositaire pouvant être le conseil de CNP ASSURANCES, Maître Catherine GUILLEMAIN Avocat associé SCP DORIA AVOCATS ;
A titre infiniment plus subsidiaire encore, d’ordonner à la charge de monsieur [N] la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations, sur le fondement de l’article 514-5 du Code de Procédure Civile ;
En toute hypothèse, elle sollicite la condamnation de monsieur [N] au paiement de la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle expose essentiellement que :
– que le devoir d’information et de conseil dans le cadre de contrat de groupe n’incombe pas à l’assureur, qui n’est pas en relation directe avec l’adhérent, ces obligations revenant à l’organisme bancaire, en qualité de distributeur du contrat d’assurance ;
– qu’ayant remis la notice d’information à l’assuré, la CNP ASSURANCES a rempli les obligations qui lui incombent au titre de la validité des clauses contractuelles ;
– qu’en l’absence de preuve de la non-remise de la notice d’assurance à l’assuré, sa responsabilité en qualité de mandant ne peut être engagée ;
– que l’assuré qui a signé et daté sa demande d’adhésion, a reconnu la remise d’une telle notice et n’a jamais demandé de renseignement sur cette notice par la suite, alors même que certains courriers de l’assureur renvoyaient l’assuré à celle-ci ;
– que l’assuré étant en capacité d’exercer une activité dite sédentaire de façon partielle, il ne peut se prévaloir de cette garantie, il ne peut se prévaloir de la garantie prévue par l’article 17.4 de la notice d’information du contrat d’assurance ;
– que la clause relative à cette garantie ne peut faire l’objet d’une interprétation judiciaire, n’étant pas sujette à interprétation, en ce qu’elle précise l’impossibilité de poursuivre « une activité professionnelle » et non pas « son activité professionnelle », excluant ainsi toute activité professionnelle ;
– que contrairement aux dires du demandeur, la clause applicable est une clause de garantie et non une clause d’exclusion de garantie ;
– que conformément aux dispositions contractuelles, les pièces émanant de la sécurité sociale ou d’organisme similaire n’engagent pas l’assureur et ne sauraient à elles seules justifier la réalisation du risque, il en est de même des décisions de la CDAPH qui ne sont pas opposables à l’assureur ;
– que s’agissant du versement des prestations d’assurance, aucune somme n’ayant été versée par l’assuré, le principe tenant au versement des prestations d’assurance au prêteur doit s’appliquer.
En application des articles 455 et 753 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens respectifs des demandeurs, il sera référé aux écritures prises par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’obligation d’information et de conseil à la charge des défenderesses
Il n’est pas contestable que la souscription d’un contrat d’assurance fait peser sur le dispensateur d’assurance une obligation d’information et de conseil notamment sur le contenu des garanties souscrites et doit l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur .
Ainsi, l’emprunteur doit recevoir une information complète sur les dispositions contractuelles et l’article L. 313-11 et L 312-14 du code de la consommation prévoit que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l’emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.
Il appartient aux débiteurs de ces devoirs de rapporter la preuve de leur accomplissement, selon les règles de la charge de la preuve encadrée, d’une part, par l’article 1353 du code civil et, d’autre part, par l’article 9 du code de procédure civile ;
L’information peut être donnée par la remise d’une notice d’assurance procurant des informations sur le contrat souscrit et si monsieur [N] soutient ne pas en avoir été destinataire les dispositions contractuelles attestent du contraire puisqu’il a ratifié sa remise aux termes du bulletin individuel de demande d’adhésion à l’assurance. Il sera par ailleurs relevé qu’il a aussi attesté en cochant une case sur la fiche standardisé d’information avoir été «  lors de nos échanges » informé sur les risques en cas de problèmes de santé privant de l’exercice de son activité.
L’obligation d’information et de conseil du banquier , agissant comme intermédiaire d’assurance, ne se limite pas à la remise de la seule notice, ici déclarée comme remise, dès lors que celle-ci ne définissait pas de façon claire et précise les risques garantis, ainsi que les modalités de mise en jeu de l’assurance.
Ainsi et a contrario, en présence d’une notice suffisamment claire et précise, le banquier satisfaisait à son obligation d’information et de conseil par sa seule remise à l’emprunteur adhérent.
Monsieur [N] met en cause le caractère clair et précis de la notice notamment pour la compréhension des termes «  invalidité absolue et définitive », notion contractuelle si restrictive qu’elle serait de nature à induire en erreur les assurés sur la portée exacte de cette garantie, surtout lorsque cette notion diffère de celle donnée par la CPAM.
Lors de la souscription des contrats de prêts et d’assurances liés, monsieur [N] exerçait une profession de cadre commercial en CDI puis a changé de profession et lors des sinistres était gérant de débit de boisson.
Lors de son arrêt de travail le 22 mars 2017, il a bénéficié de la garantie ITT jusqu’au 1 janvier 2019, étant précisé qu’il a obtenu pour une partie de cette période une suspension des échéances des prêts selon ordonnance du 17 mai 2017.
Il subira ensuite un nouvel arrêt de travail du 7 mai 2018 au 7 août 2018 qui aboutira à une situation d’invalidité conformément à la décision de l’organisme social qui le considérera comme en catégorie 2 d’invalidité, telle que prévue par l’article L314-4 du code de la sécurité sociale soit invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque.
Pour autant, les expertises médicales organisées par la CNP concluront qu’il est effectivement inapte et ne peut plus exercer son activité de gérant de débit de boisson mais qu’il peut néanmoins exercer une autre activité professionnelle, dite sédentaire et de façon partielle, ce qui déterminera le refus de garantie contesté.
Les définitions des garanties ITT et invalidité sont prévus au contrat dont monsieur [N] a pris connaissance à savoir selon les articles 17-3 et 17- 4 de la notice :
– pour l’ITT, d’exercer une activité quelconque à temps plein ou à temps partiel,
– Pour l’invalidité, il se trouve dans l’impossibilité totale et définitive et médicalement constatée de se livrer à toute occupation ou à toute activité rémunérée ou pouvant lui procurer gains et profits sans que cet état ne nécessite l’aide d’une tierce personne.
Ces définitions sont claires pour décrire les situations permettant de mettre en œuvre les garanties.
La notice contractuelle en son article 19 précise que «  en tout état de cause, les pièces justificatives émanant de la sécurité sociale ou d’organisme similaire n’engagent pas l’assureur et ne sauraient à elles seules justifier la réalisation du risque », ce qui très clairement évoque l’hypothèse d’avis non concordants entre l’organisme social et les médecins de l’assureur et rappelle que les avis de l’organisme social ne lient pas l’assureur.
Cette clause d’information claire et précise justifie donc de l’information donnée à ce titre par la remise de la notice.
Il en résulte que l’intermédiaire d’assurance a rempli ses obligations d’information et de conseil si bien qu’aucun manquement sur ces points ne peut non plus être opposé à la CNP ASSURANCES.
Les manquements à l’obligation de conseil et d’information sont donc écartés par le tribunal , si bien qu’il ne pourra qu’être débouté de ses demandes à ce titre.
Les conditions de la garantie
Monsieur [N] considère comme des clauses d’exclusion les clauses 17-3 et 17-4 de la notice définissant les risques couverts.
Or, ces clauses sont des conditions de la garantie et non des clauses d’exclusions si bien que l’argumentaire de monsieur [N] sur les clauses d’exclusion pour la seule garantie invalidité revendiquée, ne peut qu’être écarté.
Monsieur [N] se prévaut des décisions des organismes sociaux pour faire valoir son impossibilité de travail totale mais il sera rappelé l’article 19 de la notice d’information conduisant à l’inopposabilité des décisions des organismes sociaux à l’assureur si bien que les conditions de la garantie doivent être appréciées à l’aune des éléments médicaux produits par chaque partie.
Il est atteint de trouble de la marche et de déficit des membres ( entraînant une incapacité à soulever des charges) provoqués par une myélopathie cervicale opérée.
Le DR [A] [F] qui l’a examiné en avril 2019 retient que s’il persiste des troubles majeurs de la marche et de l’équilibre avec fatigabilité et limitation fonctionnelle des membres supérieurs, une autre activité professionnelle que celle précédemment occupée peut être exercée en partie, ce que confirme la DR [K] en juin 2020 en retenant que s’il est inapte définitivement à exercer son activité de gérant de bar, il pourrait exercer une activité sédentaire de façon partielle.
La garantie, telle que précédemment rappelée, prévoit que l’assuré est en invalidité totale et définitive lorsque il se trouve dans l’impossibilité totale, définitive et médicalement constatée de se livrer à toute occupation rémunérée ou pouvant lui procurer gains ou profits sans que cet état ne nécessite l’assistance totale d’une tierce personne.
Aucun élément médical ne vient contrarier les avis des deux experts qui se sont prononcés et force est pour le tribunal de constater que les conditions de la garantie ne sont pas remplies dans la mesure où une activité rémunérée sédentaire à temps partiel théorique reste possible, ce que le contrat prévoit.
Les dispositions contractuelles ne peuvent donc conduire qu’au rejet des demandes.
Les dispositions de fin de jugement
L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas prononcer condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [N] qui succombe supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE l’ensemble des demandes de monsieur [Q] [N],
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE monsieur [Q] [N] aux dépens

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.