PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00795 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBM6C

N° MINUTE :
26/00399

DEMANDEUR :
Etablissement public CAF DE PARIS

DEFENDEUR :
[R] [J]

AUTRES PARTIES :
Société FLOA
Société COFIDIS
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Société CA CONSUMER FINANCE
Société CABINET FABRE D’ EGLANTINE

DEMANDEUR

Etablissement public CAF DE PARIS
50 RUE DU DOCTEUR FINLAY
75750 PARIS CEDEX 15
représenté par M. [M] [C] [G] muni d’un pouvoir

DÉFENDERESSE

Madame [R] [J]
40 RUE SAUFFROY
75017 PARIS
comparante en personne et assistée par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0220

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2026-013473 du 11/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

AUTRES PARTIES

Société FLOA
[T] [Z]
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante

Société COFIDIS
CHEZ [Z]
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante

Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE
923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante

Société CABINET FABRE D’ EGLANTINE
21 RUE FABRE D’EGLANTINE
75012 PARIS
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle RICHARD

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 juillet 2025, Mme [R] [J] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 7 août 2025.

Par décision du 9 octobre 2025, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La décision a été notifiée le 14 octobre 2025 à la CAF DE PARIS, qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 7 novembre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 12 février 2026, lors de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la CAF DE PARIS.

A l’audience du 19 mars 2026, l’affaire a également fait l’objet d’un renvoi à la demande de la débitrice afin qu’elle puisse déposer un dossier d’aide juridictionnelle.

A l’audience du 15 juin 2026, la CAF DE PARIS, valablement représentée par M. [M] [C] [G] muni d’un pouvoir régulier en la forme, demande l’exclusion de l’ensemble des créances de la CAF DE PARIS car elles sont frauduleuses. La CAF DE PARIS explique qu’une dette de 4 693,37 euros a déjà été écartée de la présente procédure de surendettement en raison de son caractère frauduleux mais qu’une deuxième dette d’un montant de 2 421,37 euros n’a pas été exclue alors qu’elle est également frauduleuse. Elle précise que la débitrice est en récidive de fausses déclarations, que des contrôles ont été effectués et qu’elle n’a pas déclaré des sommes arrivant sur son compte bancaire alors qu’elle avait déjà fait l’objet d’une pénalité en janvier 2024. Elle ajoute que des montants proviennent d’autre part que ceux versés par son père et qu’elle ne s’est pas expliquée devant la commission de pénalité.

Mme [R] [J], assistée par son conseil, demande la confirmation de la décision de la commission de surendettement imposant à son bénéfice une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire tout en indiquant être d’accord pour l’exclusion de la dette de la CAF DE PARIS d’un montant de 2 421,37 euros.

Elle fait valoir sa bonne foi, qu’elle règle son loyer, qu’il n’y a pas d’aggravation de la dette ni de retour possible à meilleure fortune. Elle explique que son père l’a aidée à payer son loyer à la suite de la perte de son emploi, qu’elle donnait par la suite des chèques à son agence, que cet argent n’a pas servi à profiter de loisirs et qu’elle a remboursé son père mais qu’elle n’a pas de preuve écrite. Elle indique également avoir pour seule ressource l’allocation spécifique de solidarité d’un montant de 600 euros mensuels, qu’elle ne perçoit plus l’APL en raison d’une saisie et que son loyer s’élève à 685 euros par mois.

Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties n’ont pas comparu. Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation

En application des dispositions de l’article L. 741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision. Selon l’article R. 741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, la CAF DE PARIS a formé son recours le 7 novembre 2025, soit dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission, qui lui avait été faite le 14 octobre 2025.

Son recours doit donc être déclaré recevable en la forme.

Sur le passif de Mme [R] [J]

Sur les créances de la CAF DE PARIS

En vertu des dispositions de l’article L.711-4 du Code de la Consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
– les dettes alimentaires,
– les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale,
– les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale, l’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.114-17 et L.162-1-14 du même code,
– les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la CAF a diligenté un contrôle de situation des ressources sur le dossier de l’allocataire et qu’un rapport d’enquête en date du 23 décembre 2025 établit que Mme [R] [J] avait commis une récidive de fausses déclarations à la CAF. Une pénalité a été notifiée le 13 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, qui n’a fait l’objet d’aucun recours gracieux. Dès lors, la CAF DE PARIS justifie du caractère frauduleux de sa créance.

La dette de nature frauduleuse s’élève actuellement à la somme de 2 421,37 euros et sera donc exclue de la présente procédure de surendettement.

Sur la situation irrémédiablement compromise ou non de la débitrice

La CAF DE PARIS ne soulève pas la mauvaise foi de la débitrice, ne demande pas son irrecevabilité ni sa déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement mais seulement la reconnaissance du caractère frauduleux de l’ensemble de ses dettes.

La CAF DE PARIS ne formule aucun moyen quant à la situation irrémédiablement compromise ou non de Mme [R] [J].

Aucun autre créancier n’a formé un recours, n’a comparu ou n’a été représenté.

Il en résulte que le tribunal n’est saisi d’aucune contestation relativement au caractère irrémédiablement compromis ou non de la situation de Mme [R] [J] et sur la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission le 9 octobre 2025.

En conséquence, il y a lieu de confirmer la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée au profit de Mme [R] [J] avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par la CAF DE PARIS à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement des particuliers de PARIS en date du 9 octobre 2025 ;

CONSTATE le caractère frauduleux de la dette n°236446 d’un montant de 2 421,37 euros à l’égard de la CAF DE PARIS et ECARTE cette dette de la présente procédure de surendettement ;

CONFIRME la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée au bénéfice de Mme [R] [J] le 9 octobre 2025 ;

DIT qu’un extrait du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

RAPPELLE que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de Mme [R] [J], arrêtées à la date de la décision de la commission soit le 9 octobre 2025, en application de l’article L. 741-6 alinéa 1er du code de la consommation, et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, à l’exception des dettes suivantes :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, seront éteintes leurs créances, arrêtées à la date du présent jugement, en application de l’article L. 741-6 alinéa 2 du code de la consommation ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de cinq années au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France, à compter de la date du présent jugement ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [R] [J], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE à la charge de chaque partie les éventuels dépens par elle engagés ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [R] [J] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de PARIS ;

Ainsi jugé et prononcé à Paris, le 14 septembre 2026.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION