ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/04770 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UR3P
NAC:58A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 8

ORDONNANCE DU 14 Septembre 2026

Madame SEVELY, Juge de la mise en état

Mme DURAND-SEGUR, greffier aux débats
M. PEREZ, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS : à l’audience publique du 11 Mai 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance PACIFICA, RCS [Localité 1] 352 358 865.,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66

DÉFENDEURS

Organisme CPAM DE LA HAUTE-GARONNE, N° d’immatriculation de l’assuré [Numéro identifiant 1].,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

M. [L] [D]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Patricia BOLDRINI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 141

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

A la suite d’une chute à son domicile, Monsieur [L] [D] a présenté une fracture comminutive et luxation de la tête radiale du membre supérieur gauche, non dominant.
Il a été hospitalisé du 28 mars au 8 avril 2021 pour prise en charge chirurgicale de sa blessure.

Assuré par un contrat « Assurance des Accidents de la vie » auprès de la société PACIFICA, il a déclaré sinistre à la société PACIFICA le 08 avril 2021.

Il avait également souscrit une assurance Garantie Accidents de la Vie Privée auprès du Crédit Mutuel antérieurement au sinistre.

Un premier rapport conjoint d’expertise médicale amiable et contradictoire a été déposé le 26 septembre 2022 par les Dr [S], médecin conseil mandaté par les Assurances du Crédit Mutuel (ACM), et [Localité 3], médecin conseil mandaté par la société PACIFICA. Les médecins constataient qu’il existait une « discordance très nette » entre les données de l’examen, de l’EMG et ses capacités actuelle. Ils concluaient que M. [L] [D] n’était pas consolidé.

Des versements provisionnels pour un montant total de 31 203 euros étaient versés à l’assuré.

La société PACIFICA a fait procéder à un rapport d’enquête privée, communiqué aux experts dans le cadre de l’expertise post-consolidation. Le second rapport a été déposé le 03 juillet 2023.

Par courrier du 15 décembre 2023, la société PACIFICA a sollicité le remboursement d’un trop-perçu de 11 835,71 euros, au motif que l’assuré avait exagéré son préjudice. Elle précisait qu’au vu des circonstances du dossier, elle pourrait envisager une déchéance totale pour exagération du préjudice. Elle proposait une transaction qui n’a pas été acceptée par M. [L] [D].

Par la voix de son conseil selon courrier du 17 janvier 2024, M. [L] [D] a soutenu qu’il n’était pas encore consolidé.

Par nouveau courrier du 4 juin 2024, il a sollicité un complément d’indemnisation.

La société PACIFICA a déposé plainte auprès du Procureur de la République par courrier du 11 septembre 2025 et par requête du 15 septembre 2025, elle a déposé une requête auprès du juge de l’exécution aux fins de saisie conservatoire, à laquelle ce dernier a fait droit par ordonnance du 16 septembre 2025.

Deux procès-verbaux de saisie-conservatoire ont été dénoncés à M. [L] [D] par exploit d’huissier du 14 octobre 2025.

A la suite du classement sans suite de sa plainte, la société PACIFICA a exercé le recours hiérarchique prévu à l’article 40-3 du code de procédure pénale par LRAR adressée le 13 avril 2026 au Procureur général.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 31 octobre 2025, la société PACIFICA a fait délivrer assignation à M. [L] [D] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de l’entendre prononcer la déchéance de la garantie souscrite par celui-ci et de le condamner au remboursement de la somme totale de 31 203 euros.

M. [L] [D] a sollicité l’organisation d’une expertise médicale par voie d’incident.

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 07 mai 2026, au terme desquelles M. [L] [D] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 et 262 et suivants du Code de procédure civile d’exécution, de :
– ORDONNER l’organisation d’une mesure d’expertise et commettre pour y procéder tel expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 4] avec la mission précisée dans le dispositif,
– CONDAMNER la SA PACIFICA à faire l’avance de l’intégralité des frais d’expertise.

Vu les conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 07 mai 2026, au terme desquelles la société PACIFICA demande au juge de la mise en état de
– DEBOUTER Monsieur [L] [D] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
– CONDAMNER Monsieur [L] [D] à verser à la société PACIFICA la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– RESERVER les dépens.

L’incident a été appelé à l’audience la décision mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise

M. [L] [D] sollicite l’organisation d’une expertise judiciaire en faisant valoir que la date de consolidation n’était pas cohérente avec sa situation médicale, les experts amiables n’ayant pas tenu compte de la nécessité de la nouvelle intervention qu’il a dû subir postérieurement au dépôt du rapport. Il ajoute que ses doléances sont cohérentes avec les séquelles qu’il présente et que seul un expert judiciaire impartial pourra se prononcer sur l’imputabilité de ses préjudices à l’accident. Il relève que la plainte de la société PACIFICA a été classée sans suite.

La société PACIFICA conclut au rejet de la demande en se prévalant de la clause de déchéance de garantie, du rapport d’enquête privée et des fausses déclarations qu’elle impute à son assuré. Elle soutient que le classement de sa plainte ne fait pas obstacle à l’action civile en déchéance de garantie et relève les nombreuses incohérences notées par les experts entre les doléances de M. [L] [D] et leurs constatations lors de l’examen, ajoutant que M. [L] [D] aurait de surcroît refusé de se prêter pleinement à l’examen clinique.

En droit, selon les dispositions de l’ article 789, 5° sur renvoi de l’ article 907 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le conseiller de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation de la cour, pour ordonner même d’office toute mesure d’instruction.

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que selon les articles 144 et 146 du code de procédure civile, le juge ne peut recourir à une mesure d’instruction que s’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer et qu’une telle mesure ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Enfin, de jurisprudence constante, le juge ne peut fonder la solution du litige sur un rapport d’expertise amiable fourni par une partie, s’il n’es pas corroboré par d’autres éléments de preuve objectifs, quand bien même le rapport aurait-il été soumis à la libre discussion des parties dans le cadre de l’instance.

En l’espèce, il est constant que M. [L] [D], qui conteste avoir exagéré son préjudice, a subi une nouvelle intervention chirurgicale après le dépôt du dernier rapport d’expertise, intervention susceptible d’être en lien avec l’accident et de nature à avoir une incidence sur la date de la consolidation.

M. [L] [D] peut avoir également un intérêt légitime à solliciter une expertise dès lors qu’il conteste les conclusions du rapport et les incohérences relevées par les experts diligentés par les assureurs, peu important que le médecin-conseil qui l’assistait lors des opérations n’ait pas soulevé de contestation à cette occasion.

Il apparaît opportun qu’n expert judiciaire se prononce sur les incohérences relevées par les premiers médecins, au regard également du rapport d’enquête privée.

Dès lors qu’indépendamment de l’évaluation du préjudice de M. [L] [D], il existe une contestation sérieuse sur le droit à indemnisation de M. [L] [D], soulevée par la société PACIFICA qui se prévaut notamment de la clause de déchéance de garantie qu’elle estime devoir produire effet au regard des contradictions relevées par les experts amiables et du rapport d’enquête privée, il y aura lieu de mettre l’avance des frais d’expertise à la charge de M. [L] [D].

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société PACIFICA succombe à l’instance mais les dépens de l’incident seront réservés dans l’attente de la décision à intervenir au fond.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

En l’espèce, au regard de la décision intervenue, les demandes au titre de l’article 700 seront également réservées.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire,

Ordonne une mesure d’expertise médicale de M. [L] [D] ;

Commet pour y procéder :

le docteur [T] [X]
Service de Médecine Légale – C.H.U. Purpan – [Adresse 4] – [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1] ,

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 4],

Et en cas d’empêchement de celui-ci :

le docteur [G] [A]
Clinique [Etablissement 1] [Adresse 7]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03]
Port. : 06.76.88.14.49 Mèl : [Courriel 2]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 4],

Dit que l’expert pourra prendre l’initiative, après avoir recueilli l’avis des parties, de s’adjoindre si nécessaire tout sapiteur de son choix, sous réserve que celui-ci exerce dans une spécialité distincte de la sienne, mais rappelle qu’il devra alors solliciter auprès du juge en charge du contrôle des expertises la fixation d’une consignation complémentaire équivalente au montant prévisible de la rémunération dudit sapiteur (sauf prise en charge du coût de l’expertise par l’aide juridictionnelle) ;

Donne à l’expert la mission suivante :

1.Convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ou mail, en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs au fait dommageable, en particulier le certificat médical initial ;

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4. À partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales imputables au fait dommageable, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits et toutes autres pièces produites, en ce compris le rapport d’enquête privée diligenté par l’assureur ;

8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans l’hypothèse où il existerait un état antérieur, déterminer, parmi les séquelles dont il est fait état, celles qui sont imputables au fait générateur de responsabilité (accident, agression, etc.) et celles qui relèvent de l’état antérieur. Plus précisément en cas d’état antérieur :
o Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
o Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

10. Procéder à l’examen clinique de la victime, en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par celle-ci, en assurant la protection de son intimité et le secret médical pour les observations qui seraient étrangères à l’expertise, et à l’issue de cet examen, informer les parties et leurs conseils de façon circonstanciée, de toutes constatations utiles et de leurs conséquences, dans le respect du contradictoire ;

11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
o La réalité des lésions initiales,
o La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
o L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

L’attention de l’expert sera attirée sur les contradictions relevées par les précédents experts entre les doléances exprimées alors par M. [L] [D] et leurs constatations médicales, contradictions sur lesquelles il sera ainsi conduit à donner son avis.

12 – Procéder à l’évaluation médico-légale en appréciant les différents postes de préjudices ainsi qu’il suit :

• Consolidation Fixer la date de consolidation et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice, si celles-ci peuvent être déterminées ;

• Déficit fonctionnel
– Temporaire ; Indiquer les périodes pendant lesquelles, avant sa consolidation, la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Dire s’il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d’un véhicule ou autre…).
– Permanent : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; Dans l’affirmative, évaluer les trois composantes :
– L’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales
ou psychiques en chiffrant le taux d’incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé;
– Les douleurs subies après la consolidation en précisant leur nature, leur fréquence et leur intensité ;
– L’atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité ;

• Assistance par tierce personne avant et/ou après consolidation. Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ; Dans l’affirmative, évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, en distinguant avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance a été ou est toujours nécessaire et la qualification de la tierce personne ;

• Dépenses de santé actuelles et futures. Décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport…) en distinguant avant et après consolidation ;
Si leur nécessité est toujours établie après consolidation, dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, d’hospitalisation ou d’appareillage postérieurs à la consolidation et directement imputables à l’infraction sont actuellement prévisibles et certains;
Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur nature, leur durée et la fréquence de leur renouvellement ;

• Frais de logement adapté. Dire si l’état de la victime, en distinguant avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire et/ou définitif de logement adapté ; Le cas échéant, le décrire ; Sur demande d’une des parties, l’avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique ou l’avis d’un sapiteur ergothérapeute ; • Frais de véhicule adapté. Dire si l’état de la victime, en distinguant avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire et/ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; Le cas échéant, le décrire ;

• Préjudices Professionnels
AVANT CONSOLIDATION
– Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ;
Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s’il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l’emploi ;

APRES CONSOLIDATION
– Pertes de gains professionnels futurs : Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle, un changement d’activité professionnelle, une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle, une restriction dans l’accès à une activité professionnelle, une inaptitude absolue et définitive à toute activité rémunératrice.
– Incidence professionnelle : Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que : une obligation de formation pour un reclassement professionnel, une pénibilité accrue dans son activité professionnelle, une dévalorisation sur le marché du travail, une perte ou réduction d’aptitude ou de compétence, une perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotion professionnelles. Dire, notamment, si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail.

• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ;
Préciser si, en raison du dommage, la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle ne l’a été qu’en milieu adapté ou de façon partielle ; Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;

• Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques et psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique, subies tant dans la vie professionnelle que personnelle, (avant consolidation) du fait des blessures. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

• Préjudice esthétique temporaire : Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation. Evaluer ce préjudice selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

• Préjudice esthétique permanent : Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ; Évaluer ce préjudice sur une échelle de sept degrés ;

• Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément persistant après consolidation, à savoir l’impossibilité permanente de se livrer à des activités spécifiques et régulières de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

• Dire s’il existe un préjudice sexuel après consolidation : le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

• Préjudice d’établissement : Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale après consolidation, une perte d’espoir, une perte de chance ou une perte de toute possibilité d’y parvenir ;

• Préjudice évolutif : Indiquer si le fait générateur est à l’origine d’une pathologie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution est constitutif d’un préjudice distinct.

• Préjudices permanents exceptionnels : Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ; Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;

• Établir notamment dans les conclusions un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Dit que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

Dit que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin
qu’elles auront désigné à cet effet ;

Rappelle aux parties que les pièces produites doivent être numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau, y compris en cas de production par voie électronique sur la plate forme OPALEXE ;

Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse ou pré-rapport :
– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
– rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
– La liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
– Le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elles la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
– Le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
– La date de chacune des réunions tenues ;
– Les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
– Le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport).

Fixe à la somme de 1.320 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise, laquelle devra être consignée par M. [L] [D] à la Régie d’avances et de recettes de la juridiction dans les DEUX MOIS de la présente décision, à moins que cette partie ne justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle définitive ;

Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet, sauf si M. [L] [D] justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

Rappelle qu’en tout état de cause et sauf décision contraire, l’expert ne pourra commencer ses opérations avant que la partie intéressée n’ait consigné la somme fixée plus haut ou justifié de l’obtention de l’aide juridictionnelle définitive ;

Dit que le juge de la mise en état de la filière 8 se réserve le contrôle de l’expertise et invite en cas de difficulté, l’expert et/ou les parties à le saisir via la boîte structurelle du greffe du Service civil : [Courriel 3], le magistrat en copie : [Courriel 4] ;

Dit que l’original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe du Service civil (filière 8), tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de SIX MOIS maximum à compter de sa saisine par le greffe, sauf prorogation expresse accordée par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Réserve les demandes au titre des dépens de l’incident et de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie le dossier à la mise en état électronique du 08 mars 2027 à 08h30 et invite la société PACIFICA à conclure au fond avant cette date, sous réserve que le rapport ait été déposé en temps utile ;

Le greffier Le juge de la mise en état