Référé pour dommage imminent : remblaiement conservatoire et expertise des murs de soutènement après terrassement

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Un péril imminent a été retenu au regard de l’avis technique et du constat de commissaire de justice, justifiant le remblaiement du talus sous astreinte. En revanche, le confortement définitif excédait l’office conservatoire du juge des référés.

Les demandes de remise en état de la cour et du chemin ont été rejetées, faute de démonstration suffisante du trouble et de son imputabilité. La remise en place d’une borne a toutefois été ordonnée, son absence étant objectivée par un constat.

L’article 145 du Code de procédure civile justifie une expertise lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer un litige futur, sans préjuger des responsabilités. Les désordres étant établis par plusieurs éléments, l’expertise a été ordonnée aux frais des demandeurs reconventionnels. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur initial sur le fondement des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, sans application de l’article 700.

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Des travaux de décaissement réalisés sur les parcelles voisines menaçaient un mur et un enrochement de soutènement. Le juge a ordonné, sous astreinte, le remblaiement conservatoire du talus et la repose d’une borne déplacée. Il a rejeté la remise en état de la cour et du chemin, tout en prescrivant une expertise sur l’origine des désordres et les responsabilités éventuelles.

Le demandeur est propriétaire de parcelles surplombant celles des défendeurs, qui y construisent une maison. Un mur et un enrochement de soutènement sont implantés sur le fonds du demandeur, à proximité de la limite séparative.

Les défendeurs ont réalisé des travaux de décaissement et de terrassement. Le demandeur a soutenu que ces travaux, effectués sans stabilisation suffisante, menaçaient les ouvrages d’un effondrement et a sollicité un remblaiement, la remise en état de sa cour et de son chemin, ainsi que la repose de bornes déplacées.

Les défendeurs ont contesté leur responsabilité et demandé une expertise, en invoquant également des désordres affectant les murs et des infiltrations. Le juge a ordonné le remblaiement conservatoire du talus sous astreinte, rejeté la remise en état de la cour et du chemin, ordonné la repose d’une borne et prescrit une expertise destinée à déterminer l’origine des désordres et les responsabilités éventuelles.

• Existence d’un péril imminent affectant les murs de soutènement.
• Travaux de terrassement réalisés sans mesures provisoires de stabilisation.
• Non-respect allégué de la règle de talutage des 3H pour 2V.
• Mesure limitée au remblaiement conservatoire, sans confortement définitif.
• Motif légitime d’établir l’origine et l’importance des désordres.
• Éléments concordants établissant l’existence de désordres affectant les ouvrages.

• Avis technique amiable du 17 avril 2025 concluant à un péril possible.
• Constat de commissaire de justice du 16 octobre 2025 sur le décaissement.
• Constat du 2 juillet 2026 mentionnant fissurations et absence de borne OGE 22.
• Photographies des inondations affectant le terrain des défendeurs.
• Courriel du service de l’urbanisme du 9 septembre 2026.

Le demandeur obtient le remblaiement conservatoire du talus et la désignation d’un expert, mais échoue à faire ordonner la remise en état de la cour et du chemin. Les défendeurs doivent remblayer, remettre en place la borne OGE 22 et consigner la provision d’expertise, sans que leur responsabilité définitive soit préjugée.

• Remblayer le talus dans le délai d’un mois suivant la signification.
• Supporter l’astreinte de 50 euros par jour pendant 60 jours maximum.
• Remettre en place la borne de division parcellaire OGE 22.
• Consigner 2 000 euros pour l’avance des frais d’expertise.
• Participer contradictoirement aux opérations et observations de l’expert.
• Supporter les dépens du référé côté demandeur initial.

À faire

• Signifier l’ordonnance aux défendeurs concernés.
• Réaliser le remblaiement dans le délai imparti.
• Remettre en place la borne OGE 22.
• Consigner la provision d’expertise avant le 12 novembre 2026.
• Communiquer les pièces utiles à l’expert.

À éviter

• Dépasser le délai d’un mois sans remblayer.
• Confondre mesure conservatoire et confortement définitif.
• Présenter des photographies non datées comme preuve suffisante.
• Alléguer une dégradation sans établir son imputabilité.
• Négliger les convocations et observations lors de l’expertise.

Les conditions du dommage imminent en référé

L’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure conservatoire malgré une contestation sérieuse. Le péril imminent a été retenu en raison de travaux de terrassement réalisés sans stabilisation provisoire et ne respectant pas la règle de talutage des 3H pour 2V. Le remblaiement du talus a donc été ordonné, mais non le confortement définitif, qui excède une mesure conservatoire.

La preuve du trouble manifestement illicite

Les articles 1240 et 1241 du Code civil fondent la responsabilité pour faute, négligence ou imprudence. Les photographies non datées et un échange de SMS avec un interlocuteur non identifiable ne suffisaient pas à établir l’imputabilité des dégradations de la cour et du chemin. Le constat de commissaire de justice ne confirmait pas les dommages allégués. La remise en état a donc été refusée.

Le motif légitime d’une expertise judiciaire

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée lorsqu’un motif légitime permet de conserver ou d’établir une preuve utile à un litige futur, sans préjuger des responsabilités. L’avis technique, le constat, les photographies d’inondations et le courriel du service de l’urbanisme établissaient des désordres suffisants pour justifier l’expertise aux frais des demandeurs reconventionnels.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 491 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 273 à 283 du Code de procédure civile, Articles 234 et 235 du Code de procédure civile