Nullité d’une assignation signifiée à un ancien mandataire et irrecevabilité des demandes contre le garant

La signification d’un acte à une personne morale doit être faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à une personne habilitée au moment précis de la diligence, conformément aux articles 654, 690 et 693 du Code de procédure civile. Le pouvoir de représentation procédurale ne survit pas à la fin du mandat, même si certaines obligations contractuelles du mandataire subsistent pour les garanties déjà souscrites. Le défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du même Code, dont la nullité est encourue sans justification d’un grief selon l’article 119. L’assignation délivrée à l’ancien mandataire a donc été annulée et les demandes provisionnelles dirigées contre le garant et son intermédiaire déclarées irrecevables.

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une obligation de faire ne peut être ordonnée en référé lorsqu’elle est sérieusement contestable. L’article 1103 du Code civil impose en principe le respect du contrat, mais la procédure collective du constructeur et l’absence de perspectives établies de redressement ont rendu contestable sa capacité à achever les travaux. La demande de reprise sous astreinte et de communication d’une date de livraison a donc été rejetée.

Enfin, l’article L. 622-21 du Code de commerce interdit ou interrompt les actions tendant au paiement d’une somme d’argent contre le débiteur pour une créance antérieure au jugement d’ouverture. La demande de pénalités de retard contre le constructeur a, pour ce motif, été déclarée irrecevable.

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Le délai d’exécution d’un contrat de construction étant dépassé sans achèvement du logement, les demandeurs sollicitaient la reprise des travaux et le paiement de pénalités. L’assignation du garant a été annulée en raison d’une remise à un intermédiaire dépourvu de mandat. La demande de reprise a été rejetée et la demande pécuniaire contre le constructeur déclarée irrecevable.

Des particuliers ont conclu avec la SAS MAISONS BF ARCHITECTURE un contrat de construction de maison individuelle pour un montant de 373 517,12 euros. Le délai contractuel d’exécution était fixé à quinze mois à compter de l’ouverture du chantier, intervenue le 16 juin 2023. Les travaux n’étaient pas achevés à l’échéance prévue et le logement demeurait impropre à l’occupation.

Après plusieurs relances restées sans réponse, les demandeurs ont sollicité en référé la reprise des travaux sous astreinte, la communication d’une date ferme de livraison et le paiement de pénalités de retard par le constructeur et le garant de livraison.

Le constructeur a ensuite été placé en redressement judiciaire. Le garant a contesté la régularité de sa mise en cause, l’assignation ayant été remise à un intermédiaire dont le mandat avait pris fin. Le juge a annulé cette assignation, rejeté la demande de reprise des travaux et déclaré irrecevable la demande pécuniaire contre le constructeur.

• Vérifier le pouvoir du destinataire au jour exact de la signification
• Constater la fin antérieure du mandat de représentation procédurale
• Qualifier le défaut de pouvoir d’irrégularité de fond
• Établir une obligation de faire non sérieusement contestable
• Tenir compte de la procédure collective et de la capacité du débiteur
• Vérifier l’antériorité de la créance pécuniaire au jugement d’ouverture

• Contrat de construction et article 3.3 fixant le délai de quinze mois
• Justificatif municipal établissant l’ouverture du chantier le 16 juin 2023
• Procès-verbal de constat du 17 septembre 2024 décrivant un logement inhabitable
• Courriers de relance et mises en demeure restés sans réponse
• Publication BODACC du jugement de redressement judiciaire
• Éléments établissant la fin du mandat au 1er novembre 2022

Les demandeurs ne peuvent obtenir la reprise des travaux ni la livraison par le référé, tandis que leur demande de pénalités contre le constructeur est bloquée par la procédure collective. Le garant bénéficie de la nullité de l’assignation et les demandeurs supportent les frais de la procédure.

• Nouvelle assignation directe du garant ou de son représentant effectif
• Déclaration de la créance de pénalités au passif du constructeur
• Abandon de la demande pécuniaire contre le débiteur en référé
• Prise en compte de l’absence de capacité établie à achever les travaux
• Paiement des dépens et de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le mandat du destinataire à la date de signification
• Identifier le représentant légal ou mandataire effectivement habilité
• Produire le contrat et les stipulations du délai d’exécution
• Conserver les constats démontrant l’état d’avancement des travaux
• Déclarer la créance antérieure au passif de la procédure collective

À éviter

• Signifier une assignation à un ancien mandataire
• Confondre maintien des obligations contractuelles et pouvoir procédural
• Demander le paiement d’une créance antérieure contre le débiteur
• Solliciter une obligation de faire malgré une contestation sérieuse
• Négliger les conséquences du jugement d’ouverture du redressement judiciaire

La nullité de la signification à un ancien mandataire

La signification à une personne morale doit être délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à une personne habilitée au jour de l’acte, conformément aux articles 654, 690 et 693 du Code de procédure civile. Le mandat ayant pris fin avant l’assignation, la signification à l’ancien mandataire était inopérante. Le défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond au sens de l’article 117, entraînant la nullité selon l’article 119 sans preuve d’un grief.

Les conditions de l’obligation de faire en référé

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Le contrat établissait un retard et un manquement du constructeur, mais son redressement judiciaire et l’absence de justificatif sur ses perspectives de redressement rendaient sérieusement contestable sa capacité à achever les travaux. La reprise sous astreinte et la fixation d’une date de livraison ont donc été refusées.

L’interdiction des actions pécuniaires contre le débiteur

L’article L. 622-21 du Code de commerce interdit les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent lorsque la créance est antérieure au jugement d’ouverture, sauf exceptions prévues par l’article L. 622-17. La demande de pénalités de retard dirigée contre le constructeur, née avant le redressement judiciaire, a donc été déclarée irrecevable.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 474 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 117 du Code de procédure civile, Article 119 du Code de procédure civile, Article 654 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 690 du Code de procédure civile, Article 693 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article L622-21 du Code de commerce, Article L.622-17 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile