La médiation judiciaire imposée par le juge – Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, N° de RG 26/03263

La médiation judiciaire imposée par le juge – Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, N° de RG 26/03263 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur pour une réunion d’information. La mesure ordonnée impose la présence au rendez-vous, mais la médiation elle-même demeure subordonnée au consentement recueilli par le médiateur.