Médiation judiciaire : injonction de réunion d’information, consentement encadré et provision de 800 euros

Sur le fondement des articles 21 et 1533 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur le processus et recueille leur consentement. La présence au rendez-vous d’information est obligatoire, sous réserve d’une tenue à distance lorsque les circonstances le justifient ; l’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La médiation ne débute qu’en cas d’accord des parties. Le médiateur doit informer le juge de leur position et cesser ses opérations en cas de refus. Lorsque la médiation est acceptée, une provision de 800 euros TTC est versée à parts égales dans le délai d’un mois. À défaut de versement intégral, la décision devient caduque. La durée de la mission est fixée à cinq mois à compter du paiement, renouvelable une fois pour trois mois au maximum, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Les articles 1534-1 et 1533-1 encadrent respectivement la caducité liée au défaut de consentement et la confidentialité de la réunion d’information.

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Estimant qu’une médiation pouvait permettre de résoudre le conflit avant l’examen au fond, le juge a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai de trois mois. Leur présence à la réunion d’information est obligatoire. Une médiation pourra ensuite être engagée, moyennant une provision de 800 euros TTC, avant le renvoi de l’affaire à la mise en état.

La demanderesse a assigné la défenderesse. Lors de la mise en état, le juge a relevé, au regard des éléments versés aux débats et des conclusions, que le conflit pouvait être réglé avant tout examen au fond par une médiation.

Le juge a donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information dans un délai de trois mois. Leur présence, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire. Le médiateur doit expliquer la mesure, recueillir leur consentement ou leur refus et informer le juge de toute absence.

En cas d’accord, une médiation pourra être engagée, sous réserve du versement d’une provision de 800 euros TTC répartie entre la demanderesse et la défenderesse. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état afin que les parties indiquent les suites données à cette rencontre.

• Existence d’un conflit susceptible d’être réglé amiablement
• Appréciation des éléments versés aux débats et des conclusions
• Utilité d’une réunion d’information préalable
• Consentement des parties recueilli par le médiateur
• Versement intégral de la provision dans le délai imparti
• Respect de la confidentialité de la procédure

• Éléments versés aux débats
• Conclusions des parties
• Assignation et audience de mise en état

Les parties doivent participer au rendez-vous d’information dans le délai fixé et faire connaître leur position sur la médiation. Si elles l’acceptent, chacune doit verser sa part de provision ; à défaut, la médiation ne pourra pas se dérouler et la décision deviendra caduque.

• Se présenter au rendez-vous d’information obligatoire
• Préparer la position de la partie sur le principe de la médiation
• Verser 400 euros TTC en cas d’accord pour médiation
• Informer rapidement le juge de tout refus ou incident
• Respecter les échéances de communication et de mise en état

À faire

• Participer au rendez-vous d’information dans les trois mois
• Préparer le consentement ou le refus de médiation
• Prévoir une participation à distance si nécessaire
• Verser la provision dans le délai d’un mois
• Informer le juge des suites de la rencontre

À éviter

• Ne pas manquer le rendez-vous sans motif légitime
• Ne pas engager la médiation sans provision intégrale
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas laisser le refus sans information du tribunal
• Ne pas omettre les conclusions à l’audience de rappel

La médiation judiciaire imposée par le juge

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur pour une réunion d’information. La mesure ordonnée impose la présence au rendez-vous, mais la médiation elle-même demeure subordonnée au consentement recueilli par le médiateur.

Les conditions de caducité de l’injonction de médiation

Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La décision prévoit également la caducité en cas de non-versement intégral de la provision nécessaire à la médiation.

La confidentialité et le financement de la médiation

L’article 1533-1 rend applicable la confidentialité de l’article 1528-3 à la réunion d’information, sans couvrir la présence ou l’absence d’une partie. En cas d’accord, la provision est fixée à 800 euros TTC, répartie par moitié. La mission dure cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois au maximum, conformément à l’article 1534-4.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1545 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile