Les conditions de caducité de l’injonction de médiation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, N° de RG 26/03263

Les conditions de caducité de l’injonction de médiation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, N° de RG 26/03263 : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La décision prévoit également la caducité en cas de non-versement intégral de la provision nécessaire à la médiation.