La confidentialité et le financement de la médiation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, N° de RG 26/03263

La confidentialité et le financement de la médiation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, N° de RG 26/03263 : L’article 1533-1 rend applicable la confidentialité de l’article 1528-3 à la réunion d’information, sans couvrir la présence ou l’absence d’une partie. En cas d’accord, la provision est fixée à 800 euros TTC, répartie par moitié. La mission dure cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois au maximum, conformément à l’article 1534-4.