La charge de la preuve de l’obligation contractuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 21/13117

La charge de la preuve de l’obligation contractuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 21/13117 : L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Le vendeur, qui invoquait le contrat prévoyant 20 000 euros, devait donc établir que cet acte régissait la vente.