La force probante des actes d’état civil étrangers – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/03629

La force probante des actes d’état civil étrangers – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/03629 : L’article 47 du code civil confère une force probante aux actes étrangers régulièrement établis, sauf éléments établissant leur irrégularité, falsification ou discordance avec la réalité. Des photocopies dépourvues de garanties d’intégrité et d’authenticité ne permettent pas d’établir avec certitude l’état civil des ascendants revendiqués.