La clause limitant le nombre d’animaux de compagnie – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 25/01668

La clause limitant le nombre d’animaux de compagnie – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 25/01668 : L’article 10 I de la loi du 9 juillet 1970 rend non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal familier dans un local d’habitation, sous réserve de l’absence de dégâts ou de troubles de jouissance. Le juge en déduit qu’une clause limitant le nombre d’animaux de compagnie est elle aussi non écrite, le texte ne prohibant pas expressément la détention de plusieurs animaux.