Les conditions du référé pour trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 25/01668

Les conditions du référé pour trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 25/01668 : Selon les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut intervenir en l’absence de contestation sérieuse ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ici, les courriers de résidents étaient contredits par des attestations et leur appréciation relevait du fond. L’urgence n’était pas davantage établie.