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La compétence du juge des contentieux de la protection – Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 25/05472 : L’article L. 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions relatives au crédit à la consommation, notamment au crédit affecté. Le tribunal judiciaire est donc déclaré matériellement incompétent pour connaître de l’action.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Compétence du juge— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.