La résidence principale du loueur de meublé touristique – Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/02145

La résidence principale du loueur de meublé touristique – Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/02145 : L’exemption d’autorisation prévue par l’article L.631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation suppose que le local soit la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989. La juridiction a écarté cette qualification en raison de la location intensive, de la déclaration en résidence secondaire, de l’occupation seulement occasionnelle annoncée et de l’existence d’autres logements. Les factures et justificatifs scolaires ne démontraient pas une occupation habituelle du local.