Urbanisme > changement d’usage
La prescription de l’action fondée sur l’article L.651-2 – Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/02145 : Selon l’article 2224 du Code civil, le délai court lorsque le titulaire connaît ou devrait connaître les faits lui permettant d’agir. L’absence de numéro d’enregistrement sur les annonces a empêché l’identification effective du loueur et le contrôle des locations. Le délai n’a donc commencé à courir qu’au premier constat par un agent assermenté, le moyen tiré de la prescription étant rejeté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — changement d’usage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.