Le montant de l’amende civile pour changement d’usage irrégulier – Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/02145

Le montant de l’amende civile pour changement d’usage irrégulier – Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/02145 : L’article L.651-2 du Code de la construction et de l’habitation autorise une amende pouvant atteindre 100 000 euros par local. La juridiction a retenu les revenus cumulés, la poursuite de l’activité après la mise en demeure et l’absence de bonne foi, mais a constaté que les locations sur des sites tiers n’étaient pas prouvées. Elle a fixé l’amende à 15 000 euros et ordonné le retour à l’usage d’habitation sous astreinte.