Les conditions de responsabilité du mandataire de gestion – Tribunal judiciaire de Rennes, 14 septembre 2026, N° RG 23/08670

Les conditions de responsabilité du mandataire de gestion – Tribunal judiciaire de Rennes, 14 septembre 2026, N° RG 23/08670 : Selon les articles 1991 et 1992 du Code civil, la responsabilité du mandataire suppose un manquement contractuel, un préjudice certain et un lien direct entre les deux. Les frais de relocation résultant du choix des propriétaires, les pertes d’activité insuffisamment démontrées et les erreurs comptables non établies ne remplissent pas ces conditions.