JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

AFFAIRE N° RG 25/02355 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EWAU

CODE : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
0A Sans procédure particulière

Prononcé le : QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 Juin 2026 tenue par :

Madame NICOLAS Florence, Juge de l’Exécution,
Assistée de Madame COSSON Mélanie, Greffière,
en présence de Madame [G] [I], greffière stagiaire,

A l’issue des débats, il a été indiqué que le jugement serait prononcé le 14 Septembre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction.

Il a été délibéré conformément à la loi.

ENTRE :

Madame [J] [M] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002752 du 18/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEMANDERESSE, partie représentée par la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocats au barreau de TARBES
d’une part,

ET :

Monsieur [A] [P] [T] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]

DÉFENDEUR, partie représentée par la SELARL SOPHIE LHONNEUR-DUALE AVOCAT, avocats au barreau de TARBES
d’autre part,

* * *

EXPOSE DU LITIGE
Mme [J] [M] [L] et M. [A] [P] [T] [B] sont les parents séparés de l’enfant :
-[X], né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 3] (Portugal) reconnu par son père le 28 mars 2011.
Par jugement du 30 avril 2013, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Tarbes a :
-dit que l’autorité parentale sur l’enfant sera exercée en commun par ses deux parents,
-dit que la résidence habituelle de l’enfant est fixée selon une alternance hebdomadaire du vendredi sortie d’école au vendredi sortie d’école au domicile de chacun des parents, avec partage des vacances scolaires d’été selon les modalités définies amiablement entre les parties,
-constaté l’accord des parties sur la perception de l’intégralité des prestations familiales par Madame [J] [L] et par la prise en charge par Monsieur [A] [T] [B] des frais scolaires, de cantine, extra-scolaires et de mutuelle de l’enfant.
Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, Mme [J] [M] [L] a fait assigner M. [A] [P] [T] [B] devant le tribunal judiciaire de Tarbes auquel elle demande de le condamner à lui payer la somme de 2.467,46 euros en exécution du jugement rendu le 30 avril 2013 outre 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 mai 2026, Mme [J] [M] [L] demande au juge de l’exécution de :
-condamner Monsieur [T] [B] à lui payer les sommes suivantes au titre de l’exécution du jugement rendu par le juge aux affaires familiales de [Localité 2] le 30 avril 2013 :
*258,80 € au titre des frais extra-scolaires,
*1.258,11 € au titre de la mutuelle,
*1.576,35 € au titre de la moto
-Total 3.193,26 €
-condamner Monsieur [T] [B] à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Mme [J] [M] [L] invoque les dispositions du jugement rendu le 30 avril 2013 par le juge aux affaires familiales de [Localité 2] que M. [A] [P] [T] [B] n’a pas respectées, pas plus que les accords intervenus entre les deux parents postérieurement à la décision.
Elle explique en effet que M. [A] [P] [T] [B] n’a jamais pris l’enfant en résidence alternée, et n’a réglé que les frais scolaires et de cantine.
Elle précise qu’à compter de l’entrée de l’enfant en classe de 4ème au collège, une participation financière de M. [A] [P] [T] [B] à hauteur de 150 euros par mois a été convenue et mise en place, laquelle est désormais versée sur le compte bancaire de l’enfant qui la reverse à sa mère.
Elle ajoute que depuis quelques mois, M. [A] [P] [T] [B] verse une somme de 50 euros supplémentaire à son fils à titre d’argent de poche.
S’agissant des frais extra-scolaires relatifs à l’abonnement à la salle de sport, Mme [J] [M] [L] relève que M. [A] [P] [T] [B] ne conteste pas devoir les prendre en charge. Elle indique être la seule à avoir assumé cette dépense pendant un an.
Concernant la part de mutuelle de l’enfant, Mme [J] [M] [L] explique avoir produit à M. [A] [P] [T] [B] un décompte détaillé permettant de justifier de la part dû pour leur fils.
Pour ce qui est des frais afférents à la moto, Mme [J] [M] [L] explique qu’un accord est intervenu avec M. [A] [P] [T] [B] sur le partage des frais d’acquisition. Sur le coût de l’assurance, elle relève que ce dernier ne semble pas contester l’accord intervenu d’une prise en charge par moitié.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 09 juin 2026, M. [A] [P] [T] [B] demande de :
-lui donner acte qu’il règlera la somme de 598,75 euros au titre de la mutuelle santé de l’enfant,
-débouter Mme [L] de ses demandes formulées au titre des frais extra-scolaires et de l’assurance moto,
-la débouter de sa demande au titre de l’article 700 et ce d’autant plus qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle.
En défense, M. [A] [P] [T] [B] expose avoir versé à Mme [J] [M] [L], pendant treize ans, une somme mensuelle de 150 euros en espèces outre la pris en charge les frais de scolarité et cantine à hauteur de 150 euros, sans compter l’aide ponctuelle. Il précise être actuellement contraint de verser la somme mensuelle de 200 euros sur le compte bancaire de son fils compte tenu du refus de la demanderesse de lui communiquer un relevé d’identité bancaire.
Sur les frais relatifs à la mutuelle de santé, M. [A] [P] [T] [B] reconnaît être redevable à ce titre tout en contestant le calcul opéré par la demanderesse qu’il ramène à la somme de 598,75 euros. Il indique avoir informé la demanderesse des démarches entreprises auprès de sa propre mutuelle professionnelle afin de prendre l’enfant à sa charge au lieu et place de la mère.
Concernant les frais extra-scolaires relatifs à l’abonnement à la salle de sport, M. [A] [P] [T] [B] conteste devoir quelque somme que ce soit à ce titre. Il indique avoir intégralement assumés ces frais par les versements mensuels effectués à son fils d’une somme de 50 euros. Il ajoute que Mme [J] [M] [L] ne justifie pas avoir payé ces frais.
Enfin, s’agissant de la moto et des frais l’assurance, M. [A] [P] [T] [B] explique n’avoir jamais consenti à l’achat de ce véhicule. Il en va de même s’agissant du permis de conduire. S’il n’est pas opposé pour l’avenir à partager le coût des dépenses exceptionnelles, nullement prévues au jugement du 30 avril 2013, c’est sous réserve d’un accord préalable avec remise des justificatifs. En l’état, il conclut au débouté de la demande présentée à ce titre par Mme [J] [M] [L].
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 12 janvier 2026.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 15 juin 2026 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Dans le cours du délibéré, le juge de l’exécution a, conformément aux dispositions édictées par l’article 445 du code de procédure civile, invité les parties à produire l’acte de signification du jugement rendu par le juge aux affaires familiales de [Localité 2] le 30 avril 2013 et formuler leurs observations sur l’éventuelle incompétence matérielle qu’il entendait soulever.
Par courrier notifié par RPVA le 30 juillet 2026, la SCP C. AMEILHAUD – J.F ARIES – J.C SENMARTIN – J. FOURALI, conseil de Mme [J] [M] [L], a répondu :
-s’agissant de la signification du jugement du 30 avril 2013, que cette décision, rendue au contradictoire de M. [T] [B], a fait l’objet d’une exécution volontaire par ce dernier en sorte que l’absence d’acte de signification doit être appréciée au regard de l’article 503 du code de procédure civile. Il est ajouté que le défendeur n’a jamais contesté l’existence ou le caractère exécutoire du jugement dans le cadre de la procédure devant le juge de l’exécution.
-s’agissant de la compétence matérielle du juge de l’exécution, qu’un élément nouveau est intervenu postérieurement à l’audience puisque, par jugement du 11 juin 2026 joint aux débats, le juge aux affaires familiales de [Localité 2] a expressément « maintenu les dispositions de la décision précédente du 30 avril 2013 ». Il est ainsi demandé au juge de l’exécution de tirer les conséquences de l’inexécution d’obligations déjà contenues dans le titre du 30 avril 2013. Il est conclu à la compétence du juge de l’exécution pour statuer sur cette demande.
A titre subsidiaire, concernant les postes de demandes fondés sur des accords ultérieurs entre les parents qui ne relèveraient pas de la compétence du juge de l’exécution, il est précisé que cette appréciation ne saurait entraîner également l’incompétence du juge sur les autres créances fondées sur le jugement du 30 avril 2013.

Par courrier notifié par RPVA le 1er août 2026, la SELARL SOPHIE LHONNEUR-DUALE, conseil de M. [A] [P] [T] [B], a précisé que le jugement du 30 avril 2013 n’a pas été signifié et n’a fait l’objet d’aucune mesure d’exécution forcée.
Elle indique que M. [P] [T] [B] a respecté ses obligations à l’égard de son fils et ce, sans la moindre difficulté durant treize ans.
Enfin, il est ajouté que la nouvelle décision rendue par le juge aux affaires familiales de [Localité 2] le 11 juin 2026 est indifférente au problème de l’incompétence matérielle du juge de l’exécution.
Il est conclu à la vraisemblable incompétence du juge de l’exécution.

MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la compétence matérielle
Selon l’article L.213-6 alinéa 1 du code de l’organisation judiciaire :
-« Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.(…) »
En application de ces dispositions, le juge de l’exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion des contestations portant sur les mesures d’exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre, ces deux conditions étant cumulatives.
Il s’ensuit que faute de mesure d’exécution, le juge de l’exécution n’est pas compétent.
En l’espèce, à la date de saisine du juge de l’exécution, il n’est justifié ni même allégué d’une quelconque mesure d’exécution forcée qui aurait été mise en œuvre sur le fondement du jugement rendu le 30 avril 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de Tarbes.
L’absence de toute mesure d’exécution forcée sur la base du jugement du 30 avril 2013, dont la demanderesse indique qu’il n’a pas été signifié au défendeur, est au demeurant confirmée par le courrier adressé par le conseil de cette dernière à la juridiction le 30 juillet 2026.
Le fait qu’une nouvelle décision du juge aux affaires familiales ait été rendue le 11 juin 2026 ayant maintenu les modalités du précédent jugement, est sans incidence sur la question relative à l’existence ou pas d’une mesure d’exécution forcée, dont la contestation est seule à même d’entraîner la compétence matérielle du juge de l’exécution.
En conséquence, force est de constater qu’en l’absence de toute mesure d’exécution forcée, la demande formée par Mme [J] [P] [H] est irrecevable.

II – Sur les demandes accessoires
1/ Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Mme [J] [M] [H], partie succombante, supportera la charge des dépens.
2/ Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Mme [J] [M] [H], partie perdante, sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la demande présentée par Mme [J] [M] [H] en l’absence de mesure d’exécution forcée ;
CONDAMNE Mme [J] [M] [H] aux dépens ;
DEBOUTE Mme [J] [M] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Jugement signé par le Juge de l’Exécution et la greffière présente le Lundi 14 Septembre 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
La Greffière Le Juge de l’Exécution

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.