ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00142 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3PLM
AFFAIRE : S.C.I. V.T C/ Société [Q] [D] NOTAIRE, [J] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. V.T,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Société [Q] [D] NOTAIRE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON

Monsieur [J] [X]
né le 30 Juillet 1990 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 18 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI VT est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à ÉCULLY (69130).

Le 28 mai 2022, Monsieur [X] a envoyé un e-mail aux associés de la SCI VT afin de manifester sa volonté d’acheter cette maison. Le 28 juin 2022, les parties ont signé une promesse de vente pour un montant de 1 480 000 €, auprès de la société [Q] [D] NOTAIRE.

Plusieurs échanges sont intervenus entre la SCI VT et la société [Q] [D] NOTAIRE entre juillet et septembre 2022.

Le 25 octobre 2022, la société [Q] [D] a indiqué à la SCI VT que Monsieur [X] lui a notifié, par courrier du 6 juillet 2022, son souhait de se rétracter de la vente.

Le 4 janvier 2023, le conseil de la SCI VT a demandé à la société [Q] [D] de bien vouloir lui communiquer :

La notification de la promesse de vente (avec ses annexes) à l’acheteur ; La copie du recommandé avec accusé de réception censé accompagner le courrier de rétractation ; Toutes les explications utiles.
Le 6 janvier 2023, les associés de la SCI VT ont mis en demeure Monsieur [X] de régler la somme de 148 000 € en exécution de la clause de pénalité compensatoire.

Le 8 février 2023, par l’intermédiaire de son avocat, Monsieur [X] a envoyé le courrier de rétractation, daté du 6 juillet 2022, comportant un tampon en date du 7 juillet 2022.

Par exploits de commissaire de justice en date des 26 novembre 2025 et du 9 janvier 2026, la SCI VT a fait assigner la société [Q] [D] NOTAIRE et Monsieur [J] [X] devant le juge des référés de Lyon aux fins de :

Condamner sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la société [Q] [D] à produire à la SCI VT :
La preuve de la date de notification de la promesse de vente (avec ses annexes) par la société [Q] [D] à Monsieur [X] La preuve de la réception par la société [Q] [D] du courrier de rétractation censé avoir été envoyé en recommandé par Monsieur [X] le 7 juillet 2022 (avec la preuve que ce courrier a bien été envoyé en recommandé et la preuve de la date à laquelle il a été reçu par la société [Q] [D]) Un courrier circonstancié expliquant pourquoi la société [Q] [D] a multiplié les demandes d’informations auprès de la SCI VT (notamment au mois d’août et au mois de septembre 2022), alors qu’elle était pourtant censée avoir reçu un courrier de rétractation de Monsieur [X] aux alentours du 7 juillet 2022
Condamner, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, Monsieur [J] [X] à produire l’accusé de réception du courrier de rétraction qu’il est censé avoir envoyé le 7 juillet 2022 à la société [Q] [D] Se réserver la faculté de liquider les astreintes, [Etablissement 1] la société [Q] [D] et Monsieur [J] [X] de l’intégralité de leurs demandes, fins et moyens Condamner in solidum (sic) la société [Q] [D] à payer à la SCI VT la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.
L’audience a eu lieu le 18 mai 2026.

La SCI VT s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référée aux termes de son assignation.

La société [Q] [D] NOTAIRE s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référée aux termes de ses conclusions notifiées par voie RPVA le 27 mars 2026, demandant au juge des référés de :

Juger infondée et à tout le moins injustifiée l’action engagée pour défaut d’intérêt légitime à agir, Donner acte à Me [D] de la communication de la notification effectuée le 28/6/2002 et du courrier de rétractation reçu,
En tout état de cause,

Débouter le cas échéant la société VT de ses demandes, Condamner la société VT à payer à l’étude [Q] [D] NOTAIRE, la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, Condamner le même aux entiers dépens d’instance.
Monsieur [J] [X] s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référée aux termes de ses conclusions notifiées par voie RPVA le 30 mars 2026, demandant au juge des référés de :

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SCI VT ;Dire n’y avoir lieu à référé ;Condamner la SCI VT à verser à Monsieur [J] [X] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SCI VT aux entiers dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 3 août 2026 et le délibéré a été prorogé au 14 septembre suivant.
MOTIFS

L’article 145 du code de procédure civile dispose « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Une demande de production de pièces en vue d’une instance à intervenir est possible en application de cet article. La production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminés ou déterminables.

L’article 11 du code précité prévoit en son alinéa 2 « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime ».

En l’espèce, la SCI VT a conclu une promesse de vente avec Monsieur [X] selon acte reçu par maître [D] le 28 juin 2022. La promesse contient, page 31 la clause suivante : « En vertu des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, le BIEN étant à usage d’habitation et le BENEFICIAIRE étant un non professionnel de l’immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter.

A cet effet, une copie du présent acte avec ses annexes lui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, le BENEFICIAIRE pourra exercer la faculté de rétractation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier, à son choix exclusif. »

Aussi, il a été prévu dans la promesse une clause de pénalité compensatoire si la vente n’était pas conclue et résiliée hors délai de rétraction prévu : « STIPULATION DE PENALITE COMPENSATOIRE

Dans le cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies et dans l’hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique, ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devrait verser à l’autre partie la somme de CENT QUARANTE-HUIT MILLE EUROS (148 000,00 EUR) à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil ».

En l’espèce, la SCI VT, venderesse ayant un doute sur le respect du délai de rétractation par M. [X], a un intérêt légitime à obtenir les justificatifs d’envoi et de réception de nature à établir le début du délai et la date de rétractation.

La société [D] NOTAIRE a communiqué dans ses pièces le courrier de notification de la promesse de vente qu’elle a effectué le 28 juin 2022, accompagné de la preuve de dépôt et d’envoi du recommandé électronique, ainsi que le courrier de rétraction de Monsieur [X] en date du 6 juillet 2022. Aucun élément ne permet d’affirmer que la société [Q] [D] NOTAIRE aurait en sa possession une preuve de la réception par elle du courrier de rétractation censé avoir été envoyé en recommandé par Monsieur [X] le 7 juillet 2022, la preuve étant l’accusé de réception du recommandé, qui a logiquement été renvoyé au rétractant.

Les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les suites de la vente seront susceptibles de faire l’objet d’un débat dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, mais ne relèvent pas de la production d’une pièce nécessaire à celle-ci, fût-ce par le biais d’un courrier explicatif.

La SCI VT sera par conséquent déboutée de sa demande de communication de pièces formée à l’encontre de la société [Q] [D] NOTAIRE.

En revanche, au vu de l’absence de suivi par La Poste du recommandé, du caractère peu usuel du tampon figurant sur le justificatif de dépôt du recommandé et de l’incohérence de la date du courriel de l’étude de notaire relative à la rétractation, plusieurs mois plus tard, la SCI VT est bien fondée à solliciter, pour confirmer la date d’envoi, communication de l’accusé de réception du courrier recommandé de rétractation, qui a nécessairement été retourné à Monsieur [J] [X]. Celui-ci sera donc condamné à communiquer l’accusé de réception du courrier de rétraction qu’il est censé avoir envoyé le 7 juillet 2022 à la société [Q] [D], sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de la présente décision, dans la limite de 180 jours compte tenu de l’énergie déployée pour ne pas produire ladite pièce.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge respective de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DEBOUTONS la SCI VT de sa demande de pièces formées contre la société [Q] [D] NOTAIRE ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [X] à communiquer à la SCI VT l’accusé de réception du courrier de rétraction qu’il est censé avoir envoyé le 7 juillet 2022 à la société [Q] [D], sous astreinte provisoire de 100 € par jour passé un délai de 8 jours suivant la signification de la présente décision, dans la limite de 180 jours ;

DISONS que chaque partie conservera la charge respective des dépens exposés par elle ;

DEBOUTONS l’ensemble des parties de leurs prétentions formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.