Tribunal judiciaire, 2ème Chambre, 14 septembre 2026, RG n° 25/07488

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/07488 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NO27

En date du : 14 septembre 2026

Jugement de la 2ème Chambre en date du quatorze septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 juin 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.

Signé par Lila MASSARI, présidente et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [F] [G]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, maçon
et
Madame [H] [X] épouse [F] [G]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, sans profession
tous deux demeurant [Adresse 1]
pris tout deux en qualité de parents et responsables légaux de l’enfant [P] [F] [G], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 2] (83), mineure
et tous deux représentés par Me Yoann LAISNÉ, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSES :

S.A. PACIFICA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
représentée par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Christelle LEROY, avocat au barreau de TOULON

CPAM DU VAR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
défaillante

Grosses délivrées le :
à :
Me Yoann LAISNÉ – 0190
Me Grégory PILLIARD – 1016

Vu l’assignation délivrée le 23 décembre 2025 par [D] [F] [G] et [H] [X] épouse [F] [G] en qualité de représentants légaux de [P] [F] [G], mineure, à la société d’assurance SA PACIFICA et à la CPAM DU VAR ;

Vu leurs conclusions en réplique notifiées par RPVA le 29 avril 2026 sollicitant du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DECLARER la société PACIFICA garante des dommages subis par Melle [P] [F] [G] à la suite de l’accident survenu le 23 septembre 2020 à [Localité 2]
DECLARER la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM du VAR et fixer sa créance à la somme de 1.716,03 euros
CONDAMNER la société PACIFICA à payer à M. et Mme [F] [G] ès-qualité de représentants légaux de leur fille [P] [F] [G] la somme de
34 365,35 €, se décomposant comme suit :
– Dépenses de santé actuelles : ……………………………………. 344,78 €
– Frais divers : …………………………………………………………….. 950,17 €
– Déficit fonctionnel temporaire : ……………………………… 4 070,40 €
– Souffrances endurées : …………………………………………. 10 000,00 €
– Préjudice esthétique temporaire : …………………………… 7 000,00 €
– Préjudice esthétique permanent : …………………………. 12 000,00 €
ASSORTIR cette condamnation d’un intérêt de retard équivalant au double de l’intérêt légal dont le point de départ sera fixé au 23.05.2021 jusqu’au jour où la décision revêtira un caractère définitif ;
DIRE que l’assiette de cette pénalité sera constituée par la totalité de l’indemnisation mise à la charge de l’assureur, comprenant la créance de l’organisme social et les provisions déjà versées.
A titre subsidiaire,
ASSORTIR cette condamnation d’un intérêt de retard équivalant au double de l’intérêt légal dont le point de départ sera fixé au 23 mai 2021 et dont le terme sera fixé au 23 février 2026 ;
DIRE que l’assiette de cette pénalité sera constituée de la somme offerte aux termes des conclusions notifiées à la date du 23 février 2026 ainsi que de la créance de l’organisme social, soit la somme de 14 555,95 €.
En toutes hypothèses,
ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter du 23.05.2021 en application de l’article 1343-2 du code civil ;
DIRE que la totalité des sommes dues portera intérêt au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, en application de l’article 1231-7 du code civil ;
CONDAMNER la société PACIFICA à régler à Monsieur [D] [F] [G] et Madame [H] [X], représentant légaux de leur fille mineure [P] [F]
[G], la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société PACIFICA aux entiers dépens de la présente instance ;
MAINTENIR l’exécution provisoire.

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2026, la Compagnie PACIFICA sollicite du tribunal de :
DEBOUTER Madame [P] [F] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Sur la liquidation du préjudice corporel de Madame [P] [F] [G]
REJETER la demande de Madame [P] [F] [G] de condamnation de la société PACIFICA à lui payer les sommes suivantes :
– Dépenses de santé actuelles : ……………………………………. 343,8 €
– Frais divers : …………………………………………………………….. 946,70 €
– Déficit fonctionnel temporaire : ……………………………… 4 070,40 €
– Souffrances endurées : …………………………………………. 10 000,00 €
– Préjudice esthétique temporaire : …………………………… 7 000,00 €
– Préjudice esthétique permanent : …………………………. 12 000,00 €
DIRE ET JUGER que l’indemnisation éventuellement allouée à Madame [P] [F] [G], avant déduction des provisions déjà versées, ne sauraient excéder les sommes maximales suivantes :
– Dépenses de santé actuelles : 300,07 €
– Frais divers : 864,85 €
– Déficit fonctionnel temporaire : 3 175 €
– Souffrances endurées : 4 000 €
– Préjudice esthétique temporaire : 2 000 €
– Préjudice esthétique permanent : 2 500 €
DEDUIRE de l’indemnisation éventuellement allouée à Madame [P] [F] [G] la provision déjà versée à hauteur de 200 €.
Sur la demande d’application de l’article L. 211-13 du code des assurances
A titre principal,
DEBOUTER Madame [P] [F] [G] de sa demande de sanction fondée sur l’article L. 211-13 du code des assurances
A titre subsidiaire,
LIMITER la durée du doublement du taux de l’intérêt légal du 23 mai 2021 au 24 décembre 2024
Sur les demandes accessoires
DEBOUTER Madame [P] [F] [G] de ses demandes fondées sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile
ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

La CPAM du Var bien que régulièrement assignée n’a pas constitué avocat ni comparu.

La clôture de la procédure a été fixée au 8 mai 2026, l’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026 et mise en délibéré au 14 septembre 2026.

SUR CE :

I/ SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE [P] [F] [G] :

En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation [P] [F] [G] du fait de l’accident de la circulation survenu le 23 septembre 2020 à [Localité 2] (83) n’est pas contesté et sera reconnu intégralement.

II/ SUR L’EVALUATION DES PREJUDICES

Sur l’évaluation du préjudice corporel subi par [P] [F] [G]

Sur les préjudices patrimoniaux

A. Préjudices patrimoniaux temporaires

1) Dépenses de santé actuelle

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge effective de la victime et payés par des tiers, les frais d’hospitalisation, les frais médicaux et pharmaceutiques.

[P] [F] [G] par l’intermédiaire de ses représentants légaux sollicite la somme de 300,07 euros constituée par un dépassement d’honoraires du docteur [T], chirurgien, en date du 08.03.2021 à hauteur de 50 €, une facture d’achat de chaussettes compressives en pharmacie le 16.03.2021 à hauteur de 224,72€ et une facture d’achat de produits en pharmacie le 24.03.2021 pour un montant de 25,35€.

La société PACIFICA ne conteste pas ce montant mais l’actualisation selon le coefficient d’érosion monétaire portant la somme sollicitée à 344,78 euros.

Le principe de réparation intégrale impose de reconnaitre cette revalorisation.

La somme de 344,78 euros sera donc allouée aux représentants légaux de la victime.

Les demandeurs transmettent également au Tribunal le relevé détaillé des débours définitifs de la CPAM du Var pour un montant 1.716,03 euros.

Total du poste : 2.060,81 euros
Part CPAM DU VAR : 1.716,03 euros
Part victime : 344,78 euros

2) Frais divers :

Les frais divers sont les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime.
Ils sont fixés en fonction des justificatifs produits.

Les demandeurs sollicitent la somme de 864,85 euros au titre de ses frais de déplacement en raison du nombre de kilomètres parcours, de la puissance fiscale de son véhicule et du dernier barème fiscal publié.

De son côté, la S.A PACIFICA ne s’oppose pas au paiement de cette somme mais refuse en revanche l’actualisation sollicitée en demande portant le montant à la somme de 950,17 euros.

Toutefois, il résulte des pièces versées aux débats que les demandeurs justifient du motif réel de ses déplacements et leur lien avec ses blessures. Comme précédemment exposé, il conviendra en effet d’indexer la somme au coefficient d’érosion monétaire.

Il sera donc alloué la somme de 950,17 euros comme demandé.

B. Préjudices patrimoniaux permanents

Il n’est fait aucune demande à ce titre.

Sur les Préjudices extrapatrimoniaux

A. Les Préjudice extrapatrimoniaux temporaires

1) Déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à la consolidation. Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique.

Les demandeurs concluent :
– Gêne temporaire totale le 23.09.2020, soit 1 jour, jour x 32 € = 32,0 €
– Gêne temporaire à 10 % du 24.09.2020 au 06.03.2024, soit 1 262 jours x 32 €x10% : 4 038,40€
Ainsi, ils sollicitent la somme de 4 070,40 €.

La compagnie PACIFICA propose de retenir une indemnisation de 25 euros par jour.

La base de calcul à hauteur de 32 euros par jour paraît adaptée et sera être retenue, il conviendra donc de faire droit aux sommes demandées par les représentants légaux de la victime.

Il sera donc alloué à la victime la somme totale de 4 070,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire comme demandé.

2) Souffrances endurées

Ce poste indemnise toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Les douleurs endurées après consolidation n’entrent pas dans ce poste de préjudice, étant prises en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

M. et Mme [F] [G] sollicitent pour leur fille l’octroi de 10.000 euros pour les souffrances endurées.

La compagnie PACIFICA propose une indemnisation de 4.000 euros.

Le quantum doloris ayant été quantifié à 2/7 par l’expert, il sera alloué la somme de 4.000 euros au vu des douleurs relevées dans le rapport d’expertise.

3) Préjudice esthétique temporaire

La victime peut subir pendant la maladie traumatique, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation.

Les parents de la victime sollicitent la somme de 7.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.
La S.A PACIFICA propose la somme de 2.000 euros.

En l’espèce, le docteur [C] a estimé ce poste de préjudice à 3/7 du 23.09.2020 au 24.04.2022 puis à 2/7 jusqu’au jour de la consolidation.

La somme de 2.000 euros apparait dès lors satisfactoire.

B. Les Préjudices extrapatrimoniaux permanents

Préjudice esthétique permanent

Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques permanentes et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime de manière perpétuelle.

Les demandeurs sollicitent la somme de 12.000 euros.

Le défendeur propose la somme de 2.500 euros.

Au vu du préjudice subi, quantifié par l’expert à 2/7 la somme de 4.000 euros demandée sera allouée.

Sur la répartition finale des préjudices de [P] [F] [G] :

L’indemnisation des victimes du dommage corporel repose sur le principe de la réparation intégrale et implique de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant la survenance du dommage. Il est nécessaire que cette indemnisation s’apparente à une compensation, sans omettre d’éléments, et qu’elle ne donne pas lieu à une double indemnisation.

Poste de préjudice
Indemnités dues
Dû à la victime
Dû à la CPAM 83
Préjudice corporels patrimoniaux
Dépenses de santé actuelles
2.060,81
344,78
1.716,03
Frais divers

Frais de déplacements
950,17
950,17

Préjudices corporels extra-patrimoniaux
Déficit fonctionnel temporaire
4 070,40
4 070,40

Souffrances endurées
4.000
4.000

Préjudice esthétique temporaire
2.000
2.000

Préjudice esthétique permanent
4.000
4.000

Total
17.081,38
15.365,35
1.716,03

Au vu des éléments produits, la créance de la CPAM du Var sera en conséquence fixée à la somme de 1.716,03 euros.

La société d’assurances PACIFICA sera condamnée à verser aux représentants légaux de [P] [F] [G] la somme de 15365,35 euros en réparation de son entier préjudice corporel en quittance et deniers.

La provision d’ores et déjà versée pour 200 euros devra en être déduite.

Sur les demandes accessoires

Sur le doublement des intérêts

Il résulte de l’article L. 211-9 du code des assurances :
– tout d’abord, que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée ; lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande,
– ensuite, qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ; en cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint ; l’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable,
– enfin, que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime ; l’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

Ce dispositif est assorti d’une sanction, qui réside dans le paiement d’intérêts au double du taux légal, prévue en ces termes par l’article L.211-13 du code des assurances qui dispose: « lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre où le jugement est devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur ».

Pour constituer une offre, au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et arrêter le cours des intérêts, l’offre doit être complète et détaillée c’est à dire porter sur tous les éléments indemnisables du préjudice et n’être pas manifestement insuffisante. Il en est ainsi de l’offre définitive comme de l’offre provisoire.
Le simple versement de provisions à valoir sur l’indemnisation ne suffit pas si l’assureur n’a pas fait d’offre précise.

Une offre incomplète, ne comprenant pas tous les éléments indemnisables du préjudice, ou manifestement insuffisante, équivaut à une absence d’offre.
Il ressort de la combinaison de ces textes que la sanction prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances s’applique sans distinction, selon ce texte, en cas de non-respect des délais fixés par l’article L. 211-9 du Code des assurances.

En l’espèce, l’accident a eu lieu le 23 septembre 2020 et le dépôt du rapport d’expertise a été effectué le 21 mai 2024.

La S.A PACIFICA devait donc formuler une offre avant le 23 mai 2021.

Toutefois, par voie de conclusions, la S.A PACIFICA n’a émis, une offre d’indemnisation complète que le 23 février 2026, l’offre formulée le 24 décembre 2024 ne comprenant pas le poste Frais divers et Dépense de santé actuelles et ne respectant pas les exigences de l’article R 211-39 et suivants du Code des assurances.

En conséquence, il convient d’ordonner le doublement des intérêts du 23 mai 2021 au 23 février 2026, date à laquelle une offre d’indemnisation satisfactoire a été émise.

Sur l’assiette des intérêts

Il résulte des termes mêmes de l’article L 211-13 que l’assiette des intérêts au double du taux légal est le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, et non pas les sommes restant dues à la victime à ce titre. Elle inclut ainsi la totalité de l’indemnité, sans déduction des provisions et de la créance des organismes sociaux, ainsi qu’a pu le juger la cour de cassation tant s’agissant de l’offre faite par l’assureur (Civ. 2ème, 4 avril 2024, nº 22-18.674) que de l’indemnité allouée par le juge (Crim. 24 septembre 2019, nº 18-82.605 ; Civ. 2ème, 12 mai 2011, nº 10-17.148).

En conséquence, les intérêts seront calculés sur la somme totale de 14.555,95 euros, correspondant à l’offre effectuée par la S.A PACIFICA sans déduction des provisions déjà allouées et majorée de la créance de la CPAM.

Sur la capitalisation

Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, qui s’appliquent de manière générale aux intérêts moratoires.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts au double du taux de l’intérêt légal dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil à compter de la présente décision, étant rappelé que les intérêts échus des capitaux ne produisent des intérêts que s’ils sont dus pour une année entière.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.

La compagnie d’assurance S.A PACIFICA, qui succombe, sera condamnée à la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, et aux dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise.

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, il convient de rappeler l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision, aucune circonstance ne justifiant qu’elle soit écartée, la victime devant être indemnisée sans retard du préjudice subi.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE la présente décision commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie du Var et FIXE sa créance à la somme de 1.716,03 euros au titre de ses débours définitifs ;

CONDAMNE la société d’assurances PACIFICA à payer en deniers ou quittances à [D] [F] [G] et [H] [X] épouse [F] [G] en qualité de représentants légaux de [P] [F] [G], mineure la somme de 15.365,35 euros en réparation de son entier préjudice corporel assorties des intérêts au taux légal à compter de ce jour et avec capitalisation de ceux-ci en application de l’article 1343-2 du Code civil selon le décompte suivant :

Poste de préjudice
Indemnités dues
Dû à la victime
Dû à la CPAM 83
Préjudice corporels patrimoniaux

Dépenses de santé actuelles
2.060,81
344,78
1.716,03
Frais divers

Frais de déplacements
950,17
950,17

Préjudices corporels extra-patrimoniaux

Déficit fonctionnel temporaire
4 070,40
4 070,40

Souffrances endurées
4.000
4.000

Préjudice esthétique temporaire
2.000
2.000

Préjudice esthétique permanent
4.000
4.000

Total
17081,38
15365,35
1.716,03

DIT que la provision déjà versée pour 200 euros devra être déduite de l’indemnisation versée ;

CONDAMNE la S.A PACIFICA à payer à quittances à [D] [F] [G] et [H] [X] épouse [F] [G] en qualité de représentants légaux de [P] [F] [G], mineure les intérêts au double du taux légal sur le montant de l’offre effectuée le 23 février 2026, soit 14.555,95 euros, sans déduction des provisions déjà allouées et majorée de la créance de la CPAM, à compter du 23 mai 2021 au 23 février 2026 ;

CONDAMNE la société d’assurances PACIFICA à payer à [D] [F] [G] et [H] [X] épouse [F] [G] en qualité de représentants légaux de [P] [F] [G], mineure la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société d’assurances PACIFICA aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

MAINTIENT l’exécution provisoire de la présente décision.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE