N° RG 25/02634 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NRMH

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND –
du : 14 Septembre 2026

N° RG 25/02634 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NRMH

Président: Nadine DUBOSCQ, Présidente

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la copropriété sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA [Localité 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 308.174.523, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice

Représenté par Maître Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEUR

Monsieur [I] [M], né le 11 Octobre 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Michel SAMOURCACHIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 07 Juillet 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Me Grégory PILLIARD – 1016
Me Michel SAMOURCACHIAN – 168
Copie au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [I] [M] est propriétaire de lots de copropriété au sein d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1].

Des charges et provisions sont demeurées impayées.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à TOULON, représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 1], a assigné Monsieur [I] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon.

Le 21 avril 2026, la somme de 28 842,40 euros a été régularisée.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 07 juillet 2026.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à TOULON demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
– constater que, compte tenu de la reconnaissance de la dette par le règlement de Monsieur [I] [M] d’un montant de 28.842,40€ au titre des charges de copropriété et frais nécessaire à leur recouvrement, intervenu le 22 avril 2026 (selon décompte CARPA), soit postérieurement à la délivrance de l’assignation, les trois prétentions suivantes sont devenues sans objet :
o  » condamner Monsieur [I] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 24.546,70 € au titre des charges de copropriété impayées, comme suit :
 » la somme de 371,97€ correspondant pour l’exercice comptable en cours (2025) aux provisions non encore échues pour le dernier trimestre de provisions du 01/10/2025 au 31/12/2025 (Budget prévisionnel de 371,97€ par trimestre), en application de l’article 14-1 ou de l’article 14-2 ou de l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, augmentée des intérêts au taux légal courant du 23 juillet 2025, le tout sous anatocisme ;
 » la somme de 24.174,73€ correspondant aux sommes échues restant dues en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 appelées au titre de l’exercice en cours et des exercices précédents devenues immédiatement exigibles, arrêtée au 12 septembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal courant du 23 juillet 2025, le tout sous anatocisme ;
o condamner Monsieur [I] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 3.057,61€ au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, augmentée des intérêts au taux légal courant du 23 juillet 2025, le tout sous anatocisme ;
o ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,  » ;
– condamner Monsieur [I] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts du chef de sa résistance abusive ;
– débouter Monsieur [I] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions;
– rejeter toutes demandes de condamnations présentées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ;
– condamner Monsieur [I] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 1.200€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Monsieur [I] [M] aux entiers dépens ;
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [I] [M] demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
– vu les paiements intervenus en cours de procédure et les explications de Monsieur [M] sur les difficultés par lui rencontrées.
– débouter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] de sa demande au titre des frais ci – dessus visés comme non justifiés par une pièce (commandement de payer du 25.07.2023 pour 498€) ou ne relevant pas manifestement de l’article 10 – 1 de la loi du 10 juillet 1965.
– au vu des circonstances de la cause, débouter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] de sa demande de dommages et intérêts.
– débouter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] de ses demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires.
– débouter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou la ramener à de plus justes proportions.
– statuer de ce que droit sur les dépens.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose :  » A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours.  »

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de  » CONSTATER  » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.

Sur la demande de dommages et intérêts tirée de la résistance abusive

Le refus d’exécuter une obligation dégénère en abus susceptible d’ouvrir droit à réparation lorsqu’il procède d’une faute caractérisée, telle qu’une mauvaise foi, une intention dilatoire ou une résistance injustifiée, ayant causé un préjudice distinct à celui qui s’en prévaut.

En l’espèce, s’il n’est pas contesté que les charges de copropriété ont été réglées avec retard, il ne résulte toutefois pas des éléments produits que ce retard procède d’une résistance abusive ou d’une volonté délibérée de monsieur [I] [M] de se soustraire à ses obligations.

Ce dernier justifie en effet de difficultés liées notamment au défaut de paiement des loyers par son locataire ainsi qu’à des problèmes de santé ayant affecté sa situation personnelle.

Dès lors, ces circonstances sont de nature à exclure le caractère abusif du comportement allégué.

Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de dommages-intérêts tirée de la résistance abusive de monsieur [I] [M] au paiement de sa dette.

Sur les frais et l’application de l’article 10 -1 de la loi du 10 juillet 1965

En l’espèce, monsieur [I] [M] sollicite que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] soit débouté de sa demande au titre de certains frais qui ne seraient pas justifiés par une pièce ou qui ne relèveraient pas de l’article 10 – 1 de la loi du 10 juillet 1965.

Or, il résulte des pièces produites que les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires au titre des frais de recouvrement ont été intégralement acquittées en cours d’instance. La demande du syndicat tendant à leur paiement est dès lors devenue sans objet.

En conséquence, la demande formée en défense tendant au rejet de cette prétention n’appelle pas de décision, dès lors qu’elle ne présente plus d’objet.

Sur les dépens, frais irrépétibles et l’exécution provisoire

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Ainsi, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] supportera les dépens de l’instance de référé.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, les circonstances de l’espèce ne commandent pas d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon, conformément à la procédure accélérée au fond, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement des charges de copropriété, celle-ci étant devenue sans objet ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de rejet des demandes de paiement non justifiés par une pièce ou ne relevant pas de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, celle-ci étant devenue sans objet;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] de sa demande de dommages-intérêts tirée de la résistance abusive de monsieur [I] [M] au paiement de sa dette ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE