REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 20/05641 – N° Portalis DB3E-W-B7E-KYSO

4ème Chambre

En date du 14 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du quatorze septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 juin 2026 devant :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Elsa VALENTINI
: Philippe GUTH

assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Elsa VALENTINI
: Philippe GUTH
Greffier : Sétrilah MOHAMED

Magistrat rédacteur : Olivier LAMBERT

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSES :

Madame [L], [H] [A] veuve [T], née le 27 Août 1944 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 1]
Et
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF)? dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
toutes deux représentées par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSES :

S.A. [X], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Grosses délivrées le :
à :
Me Alain DE ANGELIS
Me Jérome DE MONTBEL
Me Olivier SINELLE – 1016

S.A.S. PROFESSION MENUISIER PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante

S.A.S. [I] [R], dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance placé le 20 novembre 2020 vers lequel il est envoyé pour un plus ample exposé,

Vu les conclusions de [L] [A] veuve [T] notifiées le 9 janvier 2023 vers lesquelles il est renvoyé,

Elle sollicite dans son dispositif de voir :
FIXER la créance de Madame [T] à l’encontre de la société PMP ainsi qu’il suit :
– La somme de 5.500 € en réparation du préjudice matériel de Madame [T], somme qui devra être actualisée sur la variation de l’indice BT01 entre la date de son évaluation, et celle de son paiement, à titre chirographaire échu, outre à échoir les intérêts moratoires au taux légal sur cette somme, du 10.04.2018, date de l’assignation en référé, jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle,
– La somme de 200 € par mois en réparation du préjudice de jouissance de Madame [T], soit 40,5 mois entre la réception et le jour du jugement déclaratif, donc 8.100 € à titre chirographaire échu, outre 200 € par mois à échoir du 03.06.2020 jusqu’à parfaite réparation des désordres,
– La somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700du Code de Procédure Civile.
FIXER la créance de la MAIF à l’encontre de la société PMP ainsi qu’il suit :
-La somme de 3.000 €, au titre des frais d’expertise judiciaire exposés par la MAIF en garantie protection juridique de Madame [T] (pièce n°10), à titre chirographaire échu,
-La somme de 261,95 €, au titre des dépens de référés exposés par la MAIF en garantie protection juridique de Madame [T] (pièce n°16), à titre chirographaire échu,
-Les dépens de la présente instance.
CONDAMNER, à titre principal solidairement, et à titre subsidiaire in solidum, [X] et [I] [R] à payer à Madame [L] [A] veuve [T] :
– Au titre des travaux de reprise, la somme de 5.500 €, indexée sur l’indice BT01 entre la date du dépôt par l’expert de son rapport et la date du paiement à venir
ORDONNER que cette somme produise des intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive de l’instance en référé, soit le 10.04.2018,
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts.
CONDAMNER, à titre principal solidairement, et à titre subsidiaire in solidum, [X] et [I] [R] à payer à Madame [L] [A] veuve [T] :
– Au titre de son préjudice de jouissance, la somme de 200 € par mois depuis la réception et jusqu’à parfaite réparation des désordres, soit provisoirement, à la date du 25 décembre 2022, 13.800 €, qui sera actualisée à la date du jugement à intervenir.
– Au titre des frais irrépétibles, la somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article700 du Code de Procédure Civile.
DEBOUTER les sociétés [X] et [I] [R] de l’ensemble de leursdemandes, fi ns etconclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de Madame [T] et de la MAIF.
CONDAMNER à titre principal solidairement, et à titre subsidiaire in solidum, [X] et ARIALINDUSTRIE, aux entiers dépens, en ce compris honoraires de l’expert judiciaire, qui s’élèvent à 3.000€, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droit.

Vu les conclusions récapitulatives de la Société [X], Entreprise régie par le Code des Assurances, Société anonyme au capital de 94 630 300 €, immatriculée au RCS de [Localité 2], sous le n° 552 062 663, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège ès qualités, recherchée en qualité d’assureur de la société PMP notifiées le 1er mars 2024 vers lesquelles il est renvoyé,

Le dispositif desdites conclusions saisissant le tribunal est ainsi libellé :

A TITRE PRINCIPAL :

JUGER que les désordres dont Madame [L] [A] poursuit l’indemnisation étaient réservés à la réception,

Par conséquent :
DEBOUTER Madame [L] [A] veuve [T] et la MAIF et toute partie contestante de
l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre [X] IARD ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, et en cas de succombance :

DEBOUTER Madame [L] [A] veuve [T] de ses demandes de condamnation in solidum à l’égard de la société [X] IARD,

DEBOUTER Madame [L] [A] veuve [T] de sa réclamation au titre d’un préjudice de jouissance ;

A défaut,

CONDAMNER la société [I] [R] à relever et garantir la société [X]
IARD de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre en principal, frais et intérêts, à hauteur de sa part de responsabilité ;

JUGER la Société [X] IARD bien fondée à opposer le montant de la franchise contractuellement prévue aux dispositions particulières de la police souscrite par la société PMP, opposable à son assuré s’agissant de la garantie dite obligatoire et opposable à l’assuré et aux tiers s’agissant notamment des éventuels dommages immatériels relevant des garanties dites facultatives ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 et aux entiers dépens.

Vu les conclusions de La société [I] [R], SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°450 775 945, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal notifiées le 16/10/23 vers lesquelles il est renvoyé,

Le dispositif desdites conclusions saisissant le tribunal est ainsi libellé :

DIRE, JUGER ET CONSTATER que Mme [T] est mal fondée en ses fins, moyens et
conclusions ; l’en DEBOUTER.

DIRE, JUGER ET CONSTATER que [X] IARD est mal fondée en ses fins, moyens et conclusions tendant à se voir relever et garantir de toute condamnation par [I] [R] ; l’en DEBOUTER.

Subsidiairement, pour le cas, improbable, où le tribunal devait retenir la responsabilité de la société [I] [R]

DIRE, JUGER ET CONSTATER que Mme [T] ne rapporte pas la preuve de l’existence
ni du quantum du trouble de jouissance allégué ;

La DEBOUTER en conséquence de sa demande relative à son préjudice de jouissance ;

DIRE, JUGER ET CONSTATER que l’article 11.4 des conditions générales de vente limite
la responsabilité de la société [I] [R] ;

En conséquence, LIMITER le montant de l’indemnisation due à la somme de 1.370,54 euros ;

La DEBOUTER pour le surplus de sa demande indemnitaire.

En tout état de cause,

CONDAMNER Mme [T] au paiement d’une indemnité de 4.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION.

Vu l’ordonnance de référé de ce tribunal rendu le 18 octobre 2019,
vu le rapport d’expertise judiciaire d’[K] [Z] déposé le 23 juin 2020,
vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 15 février 2022,

Les motifs de la décision du juge de la mise en état susvisée ont notamment tranché la nature des dommages :

“ En conséquence, il convient de constater que les menuiseries posées sont inadaptées depuis le jour de leur pose, cette pose venant d’ailleurs succéder à une première pose non conforme aux dispositions contractuelles.

Ces menuiseries ne sont pas étanches à l’eau, à l’air et au vent, ce qui induit nécessairement un inconfort en période venteux et en période hivernale. Le débat sur le fait qu’antérieurement il s’agissait d’une loggia non fermée est sans objet dans la mesure où la prestation de la SAS PROFESSION MENUISIER PROVENCE consistait en un remplacement d’une menuiserie existante. La pièce sur laquelle donne la menuiserie litigieuse était donc déjà habitable préalablement et la menuiserie posée devait assurer une parfaite étanchéité.

Il est constant que les huisseries font indissociablement corps avec l’ossature de l’appartement et que l’absence d’étanchéité à l’air rend l’ouvrage en entier impropre à sa destination compte tenu des désordres de confort qu’elle induit, ainsi que du non respect des normes de construction en terme de consommation d’énergie.”

Il est constant que le juge de la mise en état dans la même ordonnance susvisée a déterminé dans le dispositif de ladite décision que “les dommages subis par Madame [L] [A] veuve [T] sont de nature décennale”.

Il n’a pas été interjeté appel de cette décision.

Aussi, il est établi que madame [T] a subi des dommages et que lesdits dommages sont de nature décennale.

Il est constant que la SA [X] était l’assureur décennal de la société PMP au moment des travaux litigieux.
En conséquence, la garantie décennale de la SA [X] sera mobilisée sans l’application d’une franchise s’agissant d’une assurance obligatoire.

Aucun élément du dossier ne permet de déterminer que le fabricant a été spécialement alerté sur la configuration des lieux à savoir en front de mer afin de s’assurer que les élements commandés pour la pose correspondaient à cet environnement particulier sujet aux intempéries de bord de mer.

Madame [T] et la société [X] à qui la charge de cette preuve incombait ne rapportent pas la preuve d’une faute de la société [I] [R] qui sera ainsi exonérée de toute responsabilité.

Quant au préjudice subi par madame [T], le principe et le montant des réparation du préjudice matériel ne sont pas contestés. Aussi, la société [X] sera condamnée à payer la somme de 5500 € indexée sur l’indice BT01 entre la date du dépôt de l’expertise judiciaire et la date du paiement à venir outre les intérêts moratoires au taux légal sur cette somme, du 10.04.2018, date de l’assignation en référé, jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle. Cette même somme et les modalités subséquentes seront fixées au passif de la société PMP.

Les frais du procès ne sont pas plus contestés, il sera satisfait aux demandes de ce chef soit la fixation au passif de la société PMPde la créance de la MAIF à l’encontre de la société PMP ainsi qu’il suit :
-La somme de 3.000 €, au titre des frais d’expertise judiciaire exposés par la MAIF en garantie protection juridique de Madame [T] à titre chirographaire échu,
-La somme de 261,95 €, au titre des dépens de référés exposés par la MAIF en garantie protection juridique de Madame [T], à titre chirographaire échu,
-Les dépens de la présente instance.

Quant au préjudice de jouissance contesté par la SA [X], relevons que s’il est vrai que l’expert ne l’a pas caractérisé exhaustivement, il a tout de même indiqué que l’inconfort en période de vent est réel même s’il n’a pu le constater de visu lors des accedit (cf. p 25 du rapport). Pour ces raisons, le préjudice de jouissance sera reconnu.

S’agissant de son indemnisation, il convient de la ramener à de plus justes proportions étant donné qu’il ne se manifeste que les jours venteux et froids.

Il s’ensuit que ce poste de préjudice sera fixé à 7000 €. La SA [X] sera condamnée à paiement de cette somme qui sera fixée au passif de la société PMP.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
Aux termes de l’article 695-4° du même code, les honoraires de l’expert entrent dans l’assiette des dépens.
En conséquence, il y a lieu de condamner la SA [X] aux dépens avec distraction au profit de Me SINELLE.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [T] les frais irrépétibles qu’elle a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens.

La SA [X] sera condamnée à lui payer 3000 € de ce chef, somme fixée au passif de la société PMP.

En équité et vu le sort du procès, il n’y a pas lieu à octroi de frais non répétibles pour la SAS [I] [R] et la SA [X].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

FIXE la créance de Madame [T] à l’encontre de la SAS PROFESSION MENUISIER PROVENCE (PMP) ainsi qu’il suit :
– La somme de 5.500 € en réparation du préjudice matériel de Madame [T], somme qui devra être actualisée sur la variation de l’indice BT01 entre la date de son évaluation, et celle de son paiement, à titre chirographaire échu, outre à échoir les intérêts moratoires au taux légal sur cette somme, du 10.04.2018, date de l’assignation en référé, jusqu’à parfait paiement et capitalisation annuelle,
– La somme de 7000 € en réparation du préjudice de jouissance à titre chirographaire échu indexée sur l’indice BT01 entre la date du dépôt de l’expertise judiciaire et la date du paiement à venir outre les intérêts moratoires au taux légal sur cette somme, du 10.04.2018, date de l’assignation en référé, jusqu’à parfait paiement et capitalisation annuelle ,
– La somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700du Code de procédure civile.

FIXER la créance de la MAIF à l’encontre de la société PMP ainsi qu’il suit :
-La somme de 3.000 € au titre des frais d’expertise judiciaire exposés par la MAIF en garantie protection juridique de Madame [T] à titre chirographaire échu,
-La somme de 261,95 €, au titre des dépens de référés exposés par la MAIF en garantie protection juridique de Madame [T] à titre chirographaire échu,
-Les dépens de la présente instance.

CONDAMNE la SA [X] (RCS [Localité 2] 552 062 663) à payer à [L] [A] veuve [T] la somme de 5500 € en réparation du préjudice matériel indexée sur l’indice BT01 entre la date du dépôt de l’expertise judiciaire et la date du paiement à venir outre les intérêts moratoires au taux légal sur cette somme, du 10.04.2018, date de l’assignation en référé, jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle.

CONDAMNE la SA [X] (RCS [Localité 2] 552 062 663) à payer à [L] [A] veuve [T] la somme de 7000 € en réparation du préjudice de jouissance.

DEBOUTE les parties de leurs demandes à l’endroit de la SAS [I] [R].

CONDAMNE la SA [X] aux dépens avec autorisation pour Me Olivier SINELLE de faire application de l’article 699 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SA [X] à payer à [L] [A] veuve [T] la somme de 3000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE les parties de toutes les autres demandes et prétentions.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT