TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

MINUTE N° 26/418

AFFAIRE : N° RG 24/03212 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3PSO

Jugement Rendu le 14 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [I] [L]
née le 08 janvier 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Représentée par : Maître Fatiha EL HAZMI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocats au barreau de NARBONNE

DEFENDEURS :

Monsieur [A] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 3]
[Adresse 3]

Tous deux représentés par : Maître Paul Antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

Société T.ONSOY BATIMENT
ayant son siège social [Adresse 4]
[Adresse 4]

copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Défaillante

Compagnie d’assurances GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS sous le numéro 779 838 366
ayant son siège social [Adresse 5]
[Adresse 5]

Représentée par : Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 mars 2026 différée en ses effets au 26 Mai 2026, ayant fixé l’audience de plaidoirie au 08 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;

Vu le rapport fait par le Président d’audience ;

Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

FAITS ET PROCÉDURE

Par exploits d’huissier en date des 12, 14, 22 novembre 2024 et 16 décembre 2024, Madame [I] [L] a fait assigner la compagnie d’assurances GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Monsieur [A] [Q] et, ce dernier acte comportant procès-verbal de recherches infructueuses, la société [C] [J], devant le Tribunal judiciaire de Béziers aux fins d’entendre
– juger l’abandon de chantier par l’entreprise T ONSOY au 22 avril 2022 ;
– juger que la réception tacite de l’ouvrage est intervenue le 22 avril 2022 avec réserves consacrées par le rapport de la société ASSISTANCE EXPERTISE BÂTIMENT en date du 13 décembre 2022 ;
– condamner la société T ONSOY BATIMENT solidairement avec la compagnie d’ assurances GROUPAMA et in solidum, à hauteur de 40 %, avec Monsieur [A] [Q] solidairement avec la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) à payer à Madame [I] [L], en application de l’article 1231-1 du code civil, la somme de 70.993,81 € TTC au titre de la réparation des réserves avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction selon sa variation entre la date de dépôt du rapport d’expertise le 31 janvier 2024 et la date de la décision à intervenir ;
– condamner la société T ONSOY BATIMENT solidairement avec la compagnie d’assurances GROUPAMA et in solidum avec Monsieur [A] [Q] solidairement avec la compagnie d’assurances MAF à verser à Madame [I] [L] en application de l’article 1792 du Code civil
§ 87.839,47 € TTC au titre de la réparation du préjudice matériel avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction selon sa variation entre la date de dépôt du rapport d’expertise le 31 janvier 2024 et la date de la décision à intervenir,
§ frais de relogement : 17.550 € arrêtés au 1er mai 2024, somme à laquelle il devra être ajouté la somme de 650 € mensuels jusqu’à complète mise en œuvre des de réfection,
§ perte de chance d’avoir pu bénéficier de revenus locatifs : 7.020 € arrêtés au 1er mai 2024, somme à laquelle il devra être ajouté la somme 260 € par mois jusqu’à complète mise en œuvre des travaux de réfection ;
– les condamner sous la même solidarité au paiement de la somme de 15.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris ceux relatifs aux procédures de référé ainsi qu’aux frais d’ expertise.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 octobre 2025, avec clôture différée au 24 novembre 2025, et l’affaire fixée pour être plaidée le 8 décembre 2025.

La SA [C] [J] n’a pas comparu.

En l’état de conclusions communiquées par RPVA le 19 juin 2025 pour GROUPAMA, le 19 novembre 2025 pour Madame [I] [L], et le 20 novembre 2025 par Monsieur [A] [Q], auxquelles il sera expressément référé en application de l’article 455 du Code de procédure civile, l’affaire est venue à plaider à la date fixée.

Les parties présentes ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 9 février 2026.

Par jugement du 16 février 2026, le tribunal estimant qu’il n’était versé aux débats aucun élément permettant de s’assurer que la SA [C] [J] viendrait aux droits de la SAS T ONSOY BATIMENT, a soulevé d’office la fin de non-recevoir de l’action contre la SAS [C] [J], ordonné rabat de clôture de l’ordonnance du 16 octobre 2025, ordonné réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience de mise ne état du 19 mars 2026.
Madame [L] verse aux débats extrait Kbis et courrier d’huissier (ses pièces n° 99 & 100), qui démontrent que la SAS T ONSOY BATIMENT se nomme SAS [C] [J] depuis le 06 juin 2024 et que le siège social est bien [Adresse 6].

Il s’évince des éléments versés au dossier que Madame [L], propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 7] a souhaité le faire rénover et en augmenter la surface habitable, en vue parmi autres de la création d’un logement indépendant à des fins locatives, et s’est adjoint les services de Monsieur [A] [Q], architecte, pour en assurer la maîtrise d’œuvre (ses pièces n° 1 & 2).

Suivant divers devis initiaux du 19 août 2021 acceptés (pièces n° 3 à 6), suivi de devis additifs ou modificatifs également acceptés (pièces n° 7 à 13), la demanderesse a confié les travaux à la SAS T ONSOY BATIMENT, avec prévision de fin de chantier au 25 février 2022.

La société T ONSOY BATIMENT avait justifié d’une assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale pour la période s’étendant du 22 août 2021 au 21 novembres 2021 (pièces n° 31 & 32), assurance confiée depuis le 22 mai 2022 à la société WAKAM (pièces n° 1 & 2 de GROUPAMA).

Les travaux sont réputés avoir débuté le 27 août 2021 et Madame [L] s’est régulièrement acquittée de paiements partiels auprès du locateur d’ouvrage à hauteur d’un total de 131.115,60 € (ses pièces n° 14 à 23) et auprès du maître d’œuvre [Q] (pièces n° 24 à 30).

Cependant déplorant un retard pris dans l’exécution des travaux et le manque de diligence du maître d’œuvre dans leur suivi, Madame [L] adressait à Monsieur [Q] le 14 avril 2022 une lettre lui demandant d’intervenir auprès de de T ONSOY BATIMENT (pièce n° 34), tandis que celui-ci adressait à T ONSOY le 10 avril 2022 (pièce n° 35) une liste des travaux restant à achever et lui laissait jusqu’au 21 avril 2022 pour y procéder, fixant une date prévisionnelle de réception au 22 avril 2022, avec levée des réserves au plus tard le 29 avril 2022.

T ONSOY BATIMENT ne s’est pas exécuté et le 06 mai 2022 Madame [L] a fait dresser constat d’huissier (pièce n° 38), relevant les différentes malfaçons et non-façons à déplorer. Cet acte a été signifié à T ONSOY BATIMENT le 07 juin 2022.

Sans égard pour la stratégie processuelle préconisée par le maître d’œuvre (pièces n° 40 à 42), la demanderesse a missionné la société ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT pour une expertise amiable non-contradictoire. La visite a été effectuée le 31 octobre 2022 et l’expert a rendu son rapport le 13 décembre 2022 (pièce n° 93).

C’est ainsi que Madame [L] a introduit une action en référé in futurum et, par ordonnance du 17 mars 2023 et du 30 août 2023 portant extension de mission (non versées aux débats), le juge des référés de Béziers a désigné Monsieur [G] [R] aux fins d’expertise. Le rapport a été déposé le 31 janvier 2024 (pièce n° 94). En ses conclusions (p.35) l’expert indique que
« – Les désordres relevés sont le fait de la mauvaise exécution des travaux et des travaux non terminés par l’entreprise T ONSOY (pages 10 à 18).
– Les désordres relevés sur la charpente couverture du séjour (pages 18 à 22) sont le fait :
¤ de l’architecte [Q] pour non-prise en compte des nouvelles contraintes de charge liées au projet architectural et que devait supporter une pièce de charpente non adaptée à ces nouvelles contraintes,
¤ de l’entreprise T ONSOY pour une mauvaise adaptation d’une couverture en tuiles neuves dans le cadre de la toiture à pente faible et de la pose non conforme d’un pare-pluie.
– La responsabilité de l’entreprise T ONSOY peut être recherchée concernant
¤ les désordres et les travaux non terminés,
¤ la charpente couverture du séjour à hauteur de 40 %,
¤ le retard sur chantier qui est de 61 jours cumulés et à la fin, l’entreprise a abandonné le chantier.
– La responsabilité de l’architecte [Q] peut être recherchée concernant
¤ la charpente couverture du séjour à hauteur de 60 %,
¤ l’absence, dans les PV de chantier, de remarques et de demandes auprès de l’entreprise pour reprendre des travaux mal exécutés ou non-conformes. Ce manquement peut être reproché à l’architecte. ».

Les coûts de reprise, répartition des frais afférents et préjudices indirects de Madame [L] (frais de logement, perte de revenus locatifs, confortation de la charpente en cours d’expertise) sont repris en pp. 36 et 37 du rapport.

C’est ainsi que Madame [B] a introduit la présente instance, selon assignations visées supra.

En ses dernières conclusions, communiquées le 19 juin 2025, la compagnie d’assurances GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE sollicite entendre
– débouter Madame [L] de ses demandes ;
– à défaut les ramener à plus juste mesure ;
– dire et juger que toute condamnation éventuelle se verra appliquer le montant de franchise contractuelle ,

subsidiairement
– condamner Monsieur [Q] et son assureur MAF à relever et garantir la concluante de toute condamnation éventuelle ;
– condamner Madame [L] aux dépens et à payer à la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En ses dernières conclusions, communiquées le 19 novembre 2025, Madame [L] maintient ses demandes initiales cependant réactualisées en ce qui concerne le préjudice immatériel de la manière suivante
« condamner Monsieur [A] [Q] solidairement avec la compagnie d’assurances MAF en application de l’article 1792 du Code civil, à réparer le préjudice immatériel consécutif de Madame [I] [L], consistant en :
¤ frais de relogement : 23.350 € arrêtés au 1er mai 2025, somme à laquelle il devra être ajouté la somme de 650 € mensuels jusqu’à complète mise en œuvre des travaux de réfection,
¤ perte de chance d’avoir pu bénéficier de revenus locatifs : 10.140 € arrêtés au 1er mai 2025, somme à laquelle il devra être ajouté la somme 260 € par mois jusqu’à complète mise en œuvre des travaux de réfection. ».

En leurs dernières écritures, communiquées le 20 novembre 2025, Monsieur [A] [Q] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANçAIS demandent au tribunal de
– faire application de la clause d’exclusion de condamnation in solidum prévue au contrat d’architecte ;
– juger que la réception tacite est intervenue le 22 avril 2022, ou à défaut que la réception judiciaire est intervenue au plus tard le 31 octobre 2022 avec les réserves strictement listées dans le rapport AEB du 13 décembre 2022 ;
– débouter Madame [L] de ses demandes dirigées contre l’architecte et le MAF relatives à la réparation des réserves ;

à titre subsidiaire
– juger que l’architecte ne peut être condamné qu’à hauteur de ses propres fautes et limiter toute éventuelle condamnation susceptible d’être prononcée à l’encontre de Monsieur [Q] et de son assureur la MAF à concurrence de 20 % de la somme 21.370 €, soit la somme de 4.274 € ;
– limiter la condamnation de Monsieur [Q] et son assureur la MAF à concurrence de 20 % s’agissant des travaux réparatoires de la charpente, soit
20 % de la somme 53.946,75 €, donnant 10.789,35 € ;
– limiter le préjudice de jouissance de Madame [L] à la somme de 650 € mensuelle telle que proposée par l’expert judiciaire ;
– condamner à titre reconventionnel Madame [L] au paiement de la somme de 1.680 € au titre des honoraires restants dus à Monsieur [Q] ;

en tout état de cause
– débouter Madame [L] de ses demandes plus amples ou contraires et [de ses demandes] de condamnation in solidum dirigées contre l’architecte et la MAF ;
– condamner la société T ONSOY et son assureur GROUPAMA à relever et garantir Monsieur [Q] et la MAF de toute éventuelle condamnation excédant la part de responsabilité imputable à l’architecte ;
– débouter Madame [T] de sa demande relative aux frais irrépétibles manifestement excessive ;
– condamner tout succombant au paiement de la somme de 52000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Nouvelle ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mars 2026 avec clôture différée au 26 mai 2026 et fixée pour être plaidée au 08 juin 2026.

L’affaire est venue à plaider à cette date et les parties présentes ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir
A l’examen de de l’extrait Kbis versé par Madame [L] en pièce n° 99, il est démontré que la SAS [C] [J] (et non SA [C] [J] comme il a pu être mentionné par erreur matérielle à l’acte introductif d’instance) est désormais la raison sociale de la SAS T ONSOY BATIMENT, et que le siège social se situe bien au [Adresse 6], adresse à laquelle l’huissier a tenté de remettre l’assignation, avec procès-verbal de recherches infructueuses.

Madame [L] est donc recevable en son action dirigée contre la SAS [C] [J].

Sur la réception de l’ouvrage
Madame [L] demande à entendre dire que la réception tacite de l’ouvrage est intervenue le 22 avril 2022 avec réserves consacrées par le rapport de la société ASSISTANCE EXPERTISE BÂTIMENT en date du 13 décembre 2022.

Aux termes de l’article 1792-6 al. 1er
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. ».

La réception peut, selon la jurisprudence, être tacite.

En l’espèce Madame [L] reproche à la société T ONSOY BATIMENT d’avoir abandonné le chantier mais soutient néanmoins avoir procédé à une réception tacite des travaux avec réserves multiples.

Cette prétention ne saurait prospérer en ce que
– Madame [L] s’est opposée à toute finalisation des travaux par T ONSOY, ce contre quoi le maître d’œuvre [Q] la mettait en garde par courriel du 8 juillet 2022 (pièce n° 40), de sorte qu’elle ne peut valablement demander une réception judiciaire que si l’ouvrage était en état d’être reçu,
– l’expert note sans ambiguïté en ses conclusions (p. 36) que
« Au regard des désordres, malfaçons et travaux non terminés, l’ouvrage n’est pas réceptionnable […] ».

Dans ces conditions Madame [L] sera déboutée de cette demande.

Sur la nature de la responsabilité des préjudices
En application des articles 1792 et suivants du Code civil, la réception est une condition préalable à la mise en œuvre de la garantie décennale du constructeur. C’est donc à bon droit que GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, assureur à l’époque des travaux de T ONSOY, soutient que sa garantie n’est pas mobilisable.

Pour parfaite édification de tout un chacun il sera rappelé qu’en application des conditions générales de la police d’assurance (pièce n° 2 de GROUPAMA – article 4 Exclusions générales communes à toutes les garanties) est exclu tout dommage résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (paragraphe 4.11).

Dans la mesure où il n’a jamais été invoqué par le locateur d’ouvrage la moindre cause extérieure ou cas de force de force majeure, force est de constater que l’abandon de chantier (faute contractuelle volontaire) et ses suites sont exclus du champ des garanties de l’assureur.

Dans ces conditions la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE sera mise hors de cause.

Sur la responsabilité des désordres et non-façons et leur indemnisation
En ce qui concerne la responsabilité des désordres et leur indemnisation, Madame [L] demande condamnation in solidum de SAS [C] [J], anciennement dénommée T ONSOY BATIMENT, et de Monsieur [A] [Q], sans tenir compte de la répartition de responsabilité préconisée par l’expert [O] [F] à hauteur de 40 % pour le constructeur et 60 % pour le maître d’œuvre en ce qui concerne la charpente couverture du séjour, ni se prononcer sur l’impact du défaut de surveillance du maître d’œuvre sur les autres travaux.

Pour le surplus elle se range aux évaluations expertales, sauf à actualiser les préjudices immatériels.

Pour sa part, Monsieur [Q] et la MAF demandent notamment au tribunal de faire application de la clause d’exclusion de solidarité prévue au contrat d’architetce, de le condamner uniquement pour ses propres fautes, et de réduire à 20 % la part à lui imputée des travaux réparatoires de la charpente.

Avant toute chose, il convient de se prononcer sur la clause d’exclusion de responsabilité telle qu’envisagée au contrat d’architecte (pièce n° 1 de GODEAU et MAF). Cette clause visant essentiellement à ne retenir la responsabilité de l’architecte que pour ses propres fautes, n’est pas un clause abusive et est parfaitement admise par la jurisprudence.

En ce qui concerne la toiture neuve de la salle de séjour, l’expert note en p. 23 de son rapport que la responsabilité de Monsieur [Q] doit être retenue en partie pour
– défaut de préconisation de l’architecte
« pour une mauvaise prise en compte de l’inadaptabilité de la poutre treillis fragilisée par la suppression du bracon [étai] et non adaptée aux nouvelles charges de la couverture . Il est l’homme de l’art qui doit prendre en compte les nouvelles contraintes du projet architectural. »
– et mauvaise exécution de T ONSOY.

Raisons pour lesquelles il retient une responsabilité à hauteur de 60 % pour l’architecte et 40 % pour Le constructeur.

Cette répartition de responsabilité n’est pas sérieusement contestée par Monsieur [Q] et sera retenue comme telle. Par ailleurs le devis de THIERRY TOITURE retenu par l’expert pour un montant de 53.946,75 € TTC n’est pas autrement critiqué.

En conséquence la SAS [C] [J] se verra condamner à payer à Madame [I] [L] la somme de 21.578,70 € TTC, et Monsieur [A] [Q] solidairement avec la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à payer à Madame [I] [L] la somme de 30.688,05 € (32.368,05 € moins compensation de 1.680 € restant dus par Madame [L] sur les honoraires de l’architecte), étant précisé que, dans la mesure où la demanderesse ne s’est pas donné la peine de réévaluer ses demandes à la date de ses dernières conclusions et ne précise pas la base de l’indice BT01 à prendre en compte, il n’y pas lieu d’ordonner indexation desdites sommes.

S’agissant des autres désordres, Madame [L] se range à l’évaluation expertale de 70.993,81 € en ce compris les pénalités de retard. Elle ne forme aucune demande à Monsieur [Q] relative à l’absence sur les PV de chantier de remarques et demandes pour reprendre des travaux mal exécutés ou non-conformes.

En conséquence la SAS [C] [J] se verra condamner à payer à Madame [I] [L] la somme de 70.993,81 € en indemnisation des autres frais de reprise, étant précisé qu’il n’y a pas lieu d’indexer cette somme pour la raison déjà exposée.

En ce qui concerne les préjudices indirects Madame [L] ne verse aucun justificatif au dossier démontrant qu’elle ait exposé des frais de relogement. Elle sera déboutée de la demande afférente.

Quant à la perte de revenus locatifs, la demanderesse se fonde sur un argument d’autorité pour estimer à 260 € par mois la perte liée à l’inachèvement de la partie prétendument destinée à être louée. Cependant dans la mesure où la demanderesse ne décrit pas la composition, les équipements et la surface du bien prétendument destiné à être loué, cette demande arbitraire ne peut être satisfaite.

Sur les demandes accessoires
La SAS [C] [J] d’une part et Monsieur [A] [Q] solidairement avec la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS d’autre part seront condamnés aux dépens chacun pour moitié.

En considération des frais irrépétibles que Madame [L] a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes,
– la SAS [C] [J] sera condamnée à lui payer une somme cependant modérée à 5.000 €,
– Monsieur [A] [Q] sera condamné à lui payer une somme cependant modérée à 2.500 €,
sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En considération des frais irrépétibles que la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes, Madame [I] [L], succombant à son encontre, sera condamné à lui payer une somme cependant modérée à 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE Madame [I] [L] recevable en son action dirigée contre la SAS [C] [J] ;

DÉBOUTE Madame [I] [L] de sa demande de constatation d’un réception tacite de l’ouvrage ;

MET HORS DE CAUSE la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ;

CONDAMNE la SAS [C] [J] à payer à Madame [I] [L] la somme de 21.578,70 € (VINGT ET UN MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX-HUIT EUROS ET SOIXANTE-DIX-CENTIMES) en indemnisation des frais de reprise de la charpente du séjour ;

CONDAMNE Monsieur [A] [Q] solidairement avec la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS la somme de 30.688,05 € (TRENTE MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT HUIT EUROS ET CINQ CENTIMES) en indemnisation des frais de reprise de la charpente du séjour, après compensation avec le solde des honoraires restant dus par la demanderesse à Monsieur [Q] ;

CONDAMNE la SAS [C] [J] à payer à Madame [I] [L] la somme de 70.993,81 € (SOIXANTE-DIX MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT TREIZE EUROS ET QUATRE-VINGT UN CENTIMES) en indemnisation des autres frais de reprise ;

CONDAMNE la SAS [C] [J] d’une part, et Monsieur [A] [Q] solidairement avec la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS d’autre part, aux dépens chacun pour moitié,

CONDAMNE
– la SAS [C] [J] à payer à Madame [I] [L] la somme 5.000€ (CINQ MILLE EUROS),
– Monsieur [A] [Q] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES solidairement entre eux à payer à Madame [I] [L] la somme de 2.500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS)
sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [I] [L] à payer à la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Audrey SAUNIERE Julie LUDGER

Copie à Maître Paul antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, Maître Fatiha EL HAZMI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA