TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/02173 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YST

Jugement Rendu le 14 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [Z]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Maître Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocats au barreau de BEZIERS

DEFENDERESSE :

Madame [N] [J] [Y] [C] [B]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Me Nathalie PARGOIRE, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Avril 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 08 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;

Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Rédigé par Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [V] [Z] et Madame [N] [B] ont vécu en concubinage. De leur relation sont issus deux enfants. Le couple se serait séparé fin 2023.

Monsieur [Z] tient grief à Madame [B] d’avoir conservé divers meubles meublants qu’il aurait acquis du temps de leur vie commune, dont il lui a réclamé restitution par lettre recommandée par le truchement de son avocat (lettre recommandée du 13 mars 2024 – sa pièce n° 1). Un courrier en réponse de l’avocate de Madame [B] du 11 avril 2024 (pièce n° 2), faisait valoir que Monsieur [Z] aurait récupéré tous ses effets lors de son départ.

Par exploit de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024, déposé en l’étude, Monsieur [V] [Z] a fait assigner Madame [N] [B] devant le Tribunal judiciaire de Béziers et sollicite entendre :

vu les articles 1932 et 2276 du Code civil

à titre principal :

– condamner Madame [B] à restituer à Monsieur [Z] sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les biens suivants :

¤ un canapé d’angle en velours côtelé modèle Stella acheté chez [1],
¤ un sommier 160 x 200 cm modèle ESPEVAR,
¤ un lot de 6 chaises modèle CATHERINA noires, achetées chez [1],
¤ une table à manger PHOENIX 160 cm achetée chez [1] ;

à titre subsidiaire :

– si Madame [B] s’avérait dans l’incapacité de restituer lesdits meubles dans l’état où ils étaient au moment du dépôt, la condamner au paiement de dommages-intérêts d’un montant de 4500 € ;

en tout état de cause :

– condamner Madame [B] à payer à Maître [L] [S] la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ainsi qu’aux entiers dépens.

Après divers échanges d’écritures, l’affaire est venue à plaider le 28 février 2025.

Par jugement du 4 avril 2025, le juge de céans statuant en sa formation ad hoc a :

– constaté l’incompétence du tribunal judiciaire de Béziers statuant dans sa formation relative aux contentieux de moins de 10000 € ;
– ordonné la transmission du dossier ouvert sous le numéro de RG 24/00228 par le greffe du tribunal judiciaire de Béziers au greffe du service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Béziers ;
– rappelé qu’en application des articles 83 et 84 du Code de procédure civile, cette décision peut faire l’objet d’un appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Le dossier a été transmis au greffe des affaires familiales le 28 avril 2025.

Le 13 mai 2025 l’affaire, alors enregistrée sous n° de RG 25 01269, était fixée à l’audience d’orientation dématérialisée du 10 juillet 2025.

A cette date le juge, déplorant l’absence de constitution d’avocat de part et d’autre, en ordonnait la radiation.

En ses écritures du 31 juillet 2025 Monsieur [Z] a sollicité remise au rôle.

En ses dernières conclusions, il maintient l’intégralité de ses demandes.

En ses dernières écritures, communiquées le 5 décembre 2025 Madame [B] souhaite voir :

– rejeter l’intégralité des prétentions formulées par Monsieur [Z] ;
– condamner Monsieur [Z] à payer à Madame [B] une somme de 2000 € en réparation de son préjudice moral ;
– condamner Monsieur [Z] à payer à Madame [B] une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir si elle est favorable à Madame [B] ;
– suspendre l’exécution provisoire de la décision à intervenir si elle n’est pas favorable à Madame [B].

L’ordonnance de clôture a été prise par le juge de la mise en état le 9 avril 2026, et l’affaire fixée avec dépôt des dossiers au greffe au 8 juin 2026.

Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour justifier de la propriété des meubles revendiqués, Monsieur [Z] verse aux débats diverses pièces qualifiées de bons de commande auprès du site d’e-commerce CDISCOUNT (ses pièces n°° 3 à 5).

Cependant ces pièces ne constituent pas des documents commerciaux (ni bons de commande ni a fortiori factures) en ce qu’il n’y figure aucune des mentions obligatoires sur les papiers d’affaires ; telles qu’envisagées aux articles R 123-237 à R 123-238 du Code de commerce en vigueur à la période d’achat prétendue.

Au demeurant il n’est pas produit de bons de livraison des biens litigieux, et les attestations de son père Monsieur [A] [Z] (pièce n° 7) et de Monsieur [H] [D] (pièces n° 8), attestations imprécises et non circonstanciées, ne peuvent suppléer à ces carences probatoires.

Quant aux clichés photographiques (pièces n°° 9-1 à 9-3), ils n’ont aucune valeur probante faute notamment d’exposer où, quand et par qui ils ont été pris et de démontrer qu’il s’agit bien des meubles réclamés.

Il n’est donc pas démontré que les biens litigieux aient été acquis par Monsieur [Z], ni qu’ils soient détenus par Madame [B].

Monsieur [Z] sera débouté de sa demande de restitution.

Madame [B] forme une demande reconventionnelle en dommages-intérêts qu’elle fonde implicitement sur la notion d’abus de procédure, telle qu’envisagée à l’article 32-1 du Code de procédure civile. Cependant si elle attribue un prétendu acharnement processif de Monsieur [Z] à une volonté de se venger sur elle de la décision du juge aux affaires familiales de [Localité 1] du 5 février 2024 fixant chez la mère la résidence des enfants et condamnant Monsieur [Z] à une contribution mensuelle à l’éducation et l’entretien de chaque enfant de 100 €, soit 200 € au total, cette seule circonstance n’est pas suffisante pour démontrer une volonté de nuire du demandeur.

Madame [B] se verra débouter de sa demande de dommages-intérêts.

Monsieur [V] [Z], succombant en ses demandes, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

En considération des frais irrépétibles que Madame [N] [B] a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes, Monsieur [V] [Z] sera condamné à lui payer une somme cependant modérée à 800 € sur le fondement de l’article 700 du même code.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. ». En l’état il n’y a pas lieu de déroger à l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant comme juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE Monsieur [V] [Z] de l’ensemble de ses demandes ;

DÉBOUTE Madame [N] [B] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

CONDAMNE Monsieur [V] [Z] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [V] [Z] à payer à Madame [N] [B] la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS
Copie à Me Nathalie PARGOIRE, Maître Michel-pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON [S]