TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/00079 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RPA

Jugement Rendu le 14 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. ARNAUD PISCINE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 503 786 121
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Mélanie AMOROS, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Antoine CHERON, avocat au Barreau de PARIS

DÉFENDERESSES :

S.A.S. AGENCE FONCIA TERRE OCCITANE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 314 686 429
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Maître Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocats au barreau de NARBONNE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 4]
dont le siège social est [Adresse 5]
[Localité 3],
représenté par son Syndic en exercice FONCIA TERRE OCCITANE,
pris en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est [Adresse 6]

Représenté par Maître Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocats au barreau de NARBONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Sarah DOS SANTOS, Juge,
Violaine MOTA, Greffier

En présence de Sophie LIET, Magistrat en service extraordinaire et de [B] [T], auditeur de justice

Magistrat ayant délibéré :

Sarah DOS SANTOS, Juge, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Mars 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 01 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;

Me Antoine CHERON, substitué à l’audience par Me Valentin MARTINS et Me Estelle CONQUET, ont été entendus en leurs plaidoiries ;

JUGEMENT :

Rédigé par [B] [T], auditeur de justice sous le conrôle de Sarah DOS SANTOS, juge et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 10 avril 2017, la société ARNAUD PISCINE et le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic, FONCIA SOGI PELLETIER devenue FONCIA TERRE OCCITANE, ont conclu, par acte sous seing privé, un contrat de prestation de services portant sur l’entretien de trois piscines pour un montant de 39 000,00 euros TTC, payable par le biais de factures d’acomptes avec paiement sur présentation de facture. La prise d’effet du contrat a été fixée au 1er mai 2017, pour une durée d’un an renouvelable tous les 1er mai par tacite reconduction, sauf préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un premier avenant, en date du 28 février 2019 a modifié les modalités de facturation du contrat pour opter pour une facturation mensuelle, tandis qu’un second avenant, en date du 19 avril 2019 a annulé le précédent, pour revenir sur un système d’acomptes avec paiement sur présentation de facture, par virement bancaire à hauteur de 40% en mai, 40% en août, 10% en novembre et 10% en février, en contrepartie de la réalisation des prestations d’entretien par la société ARNAUD PISCINE.

Dans le courant des mois de février et mars 2022, un contrôle de la qualité de l’eau des piscines réalisé par l’[Localité 4] a fait état de non-conformités.

A la suite de ce contrôle, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a sollicité l’intervention de la société ARNAUD PISCINE, laquelle a proposé un devis prévoyant une intervention pour régulariser la situation. Le syndicat des copropriétaires a accepté le devis et a demandé à la société ARNAUD PISCINE de procéder à l’affichage du contrôle de l’[Localité 4] et à la régularisation de la situation.

Le 11 août 2022, la société ARNAUD PISCINE a adressé une facture au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] au titre du paiement du deuxième acompte à hauteur de 16 073,50 euros TTC.

A la suite d’un nouveau contrôle effectué le 28 octobre 2022, l’[Localité 4] a constaté la persistance des non-conformités et a ordonné la fermeture du grand bassin extérieur. Le même jour, FONCIA TERRE OCCITANE a adressé un courriel à la société ARNAUD PISCINE pour lui enjoindre de se rendre sur la copropriété le 02 novembre 2022, estimant que la fermeture de la piscine était la conséquence d’un manque de diligences de la part de la société ARNAUD PISCINE.

Le 04 novembre 2022, considérant que les fautes et le manque de suivi de la part de la société ARNAUD PISCINE étaient les causes de la fermeture de la piscine ordonnée par l’[Localité 4], FONCIA TERRE OCCITANE lui a adressé un nouveau courrier par lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel il l’informe de sa volonté de mettre immédiatement fin au contrat, sans préavis, ainsi que de son refus de payer les factures émises pour les deuxième et troisième acomptes au titre de l’année 2022, en expliquant, notamment, avoir supporté le coût des travaux de remise en état confiés à la société Prop’Agathoise.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société ARNAUD PISCINE le 14 novembre 2022, FONCIA TERRE OCCITANE a confirmé la résiliation du contrat au 14 novembre 2022, et a demandé la restitution des moyens d’accès à la résidence.

Le 18 novembre 2022, la société ARNAUD PISCINE a restitué le matériel utilisé dans le cadre de sa mission auprès du syndic.

Le 24 février 2023, la société ARNAUD PISCINE a mis en demeure le syndic de procéder au paiement de la totalité du montant des factures à hauteur de 20 091,88 euros et de lui indiquer les conditions dans lesquelles le syndic l’indemniserait des préjudices subis au titre des retards de paiement et de la rupture brutale du contrat.

Par exploit de commissaire de justice, délivré le 23 août 2023, la société ARNAUD PISCINE a assigné la SAS FONCIA TERRE OCCITANE devant le Tribunal de commerce de BEZIERS aux fins, à titre principal, de voir condamner cette dernière au paiement de la somme de 20 091.88 euros au titre des factures impayées.

Par exploit du 27 octobre 2024, la société ARNAUD PISCINE a fait délivrer une assignation en intervention forcée au syndicat des copropriétaires [Adresse 4], afin d’obtenir sa condamnation solidaire.

Par jugement contradictoire rendu le 27 mai 2024, le Tribunal de commerce de BEZIERS a :

Constaté la jonction des instances numéros 2023-2575 et 2023-4495 par jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 13 mai 2014 ; S’est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille, seule juridiction compétente pour juger le litige ; Dit qu’à l’expiration du délai d’appel, l’entier dossier de la procédure sera renvoyé au greffe du tribunal de commerce de Marseille, seule juridiction compétente ; Réservé les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile jusqu’en fin de cause ; Et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Le 10 juin 2024, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE et le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] ont interjeté appel de cette décision.

Par un arrêt en date du 12 novembre 2024, la cour d’appel de MONTPELLIER a déclaré incompétent le Tribunal de commerce de BEZIERS au profit du Tribunal judiciaire de BEZIERS.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, la SAS ARNAUD PISCINE demande au Tribunal de :

CONDAMNER la SDC [Adresse 4] à verser à la société ARNAUD PISCINE la somme, de 20.091.88 euros au titre de l’intégralité du montant des factures restées en souffrances ; CONDAMNER la SDC [Adresse 4] à verser à la société ARNAUD PISCINE la somme, de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de la résiliation unilatérale abusive du contrat à durée déterminée d’entretien des piscines ; CONDAMNER la société FONCIA SOGI PELLETIER à verser à la société ARNAUD PISCINE la somme, de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et d’exploitation résultant de l’inexécution fautive des obligations contractuelles auxquelles FONCIA SOGI PELLETIER étaient tenues ; CONDAMNER la SDC [Adresse 4] à verser 8.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société FONCIA SOGI PELLETIER à verser 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] [Adresse 8] et la SAS FONCIA TERRE OCCITANE demandent au Tribunal de :

DIRE et JUGER que les demandes de la société ARNAUD PISCINE à l’encontre de la société FONCIA TERRE OCCITANE sont irrecevables En conséquence,
REJETER l’ensemble des demandes de la société ARNAUD PISCINE à l’encontre de la société FONCIA TERRE OCCITANE Reconventionnellement,
CONDAMNER la société ARNAUD PISCINE à verser à la société FONCIA TERRE OCCITANE la somme de 10 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette procédure abusive qui porte atteinte à l’image de la concluante DIRE ET JUGER que la société ARNAUD PISCINE a gravement manqué à ses obligations contractuelles et que la résiliation unilatérale du contrat d’entretien aux torts exclusifs de la société ARNAUD PISCINE à effet au 14 novembre 2022 était justifiée En conséquence,
REJETER l’ensemble des demandes de la société ARNAUD PISCINE à l’encontre du Syndicat de copropriété [Adresse 4]
CONDAMNER la société ARNAUD PISCINE à payer à la société FONCIA TERRE OCCITANE la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société ARNAUD PISCINE à payer au Syndicat de copropriété [Adresse 4] la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société ARNAUD PISCINE aux entiers dépens.
La clôture de la mise en état est intervenue le 26 mars 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 1er juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes formées par la société ARNAUD PISCINE à l’encontre de FONCIA TERRE OCCITANE

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir

Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que tenues, à peine d’irrecevabilité, de soulever les fins de non-recevoir devant le juge de la mise en état, seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur celles-ci, les parties ne sont plus recevables à les soulever ultérieurement à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge.

En l’espèce, la demande d’irrecevabilité des demandes formée par la société ARNAUD PISCINE à l’égard de la société FONCIA TERRE OCCITANE pour défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir et, en ce qu’elle n’a pas été présentée au juge de la mise en état avant son dessaisissement, il convient d’en déduire son irrecevabilité.

Sur le fond

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] est représenté, dans le cadre de la présente instance, par son syndic, FONCIA TERRE OCCITANE.

Il convient de rappeler que le syndic est le mandataire de la collectivité des copropriétaires constituant le syndicat doté de la personnalité, qu’il a qualité pour représenter le syndicat dans les actes de la vie civile et en justice et que, si c’est le syndic qui fait exécuter les travaux nécessaires ou utiles à l’entretien des parties communes, passe les contrats avec les entrepreneurs et surveille leur exécution, il ne contracte pas en son nom, mais au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires qu’il représente.

Ainsi, bien que la signature du syndic figure sur le contrat d’entretien litigieux ainsi que ses deux avenants, ce dernier n’est pas parti au contrat et, conformément aux dispositions gouvernant les règles de la représentation et à celles relatives à l’effet relatif des contrats, toute demande formulée à son encontre en application du contrat d’entretien ne pourra qu’être rejetée.

Par conséquent, la société ARNAUD PISCINE sera déboutée de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la SAS FONCIA TERRE OCCITANE.

Sur les demandes formées par la société ARNAUD PISCINE à l’encontre du SDC [Adresse 4]

Sur la demande en paiement des factures et l’exception d’inexécution

Aux termes de l’article 1217 du code civil :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Aux termes de l’article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, la société ARNAUD PISCINE se prévaut des dispositions du contrat d’entretien des piscines du 1er mai 2017, dans sa version à jour de l’avenant du 24 avril 2019 qui prévoit un mode de règlement par le biais de facture d’acomptes avec paiement sur présentation de facture, par virement bancaire, à hauteur de 40% en mai, 40% en août, 10% en novembre et 10% en février de chaque année d’exercice du contrat, pour solliciter le paiement de la facture n°4252 du 11 août 2022 d’un montant de 16 073,50 euros net, au titre du deuxième acompte annuel, et de la facture n°4287 du 07 novembre 2022 d’un montant de 4 018,38 euros net, au titre du troisième acompte annuel, ces factures prévoyant un règlement sous trente jours à compter de leur réception.

Le contrat d’entretien des piscines du 1er mai 2017 s’entend comme un contrat synallagmatique en ce sens qu’il crée des obligations réciproques entre les parties comme le prévoit l’article 1106 du code civil. Le contrat porte sur l’entretien saisonnier, de juin à septembre, de deux bassins extérieurs avec pédiluves, et sur l’entretien annuel, de mai à avril, d’un bassin couvert.

Aux termes du contrat, le syndicat s’engage à payer, selon factures d’acompte avec paiement sur présentation des factures, un montant annuel de 39 000,00 euros TTC en contrepartie des prestations suivantes assurées par la société ARNAUD PISCINE :

De juin à septembre, 1 passage entretien par jour, 7jours/7, concernant les deux bassins extérieurs ; De mai à avril, 1 passage entretien par jour, 7 jours/7, concernant le bassin couvert ;TRAVAUX PAR PASSAGE ENTRETIEN et par bassin : Lavage des filtres et pré filtres rinçage des filtres à sable ;Analyse et dosage des taux de PH et CH ; Mise à niveau de l’eau du bassin ;Aspiration du bassin ;Nettoyage des lignes d’eau, du pédiluve ;
Lavage et désinfection des plages – rangement des transats disponibles sur plage ;Lavage et désinfection douches et sanitaires – nettoyage vestiaires ;Détartrage pompe à chaleur (une fois par an) ; Surveillance et rapport de fonctionnement sur : pompe de filtration, pompe à chaleur, filtres, pompes doseuses ;Tenue des carnets sanitaires ;TRAVAUX OUVERTURE BAIGNADE et par bassin 1 fois par an :Remise en service complète ;Passage à la haute pression du bassin, du pédiluve et des plages, vidange et remplissage du bassin ;Application d’anticalcaire dans bassin et pédiluve ;Mise en conformité suivant les normes DDASS en vigueur ; Hivernage du bassin et du local technique (pour les 2 bassins extérieurs) :PRODUITS par bassin : Hypochlorite de sodium (javel) liquide non stabilisé – hypochlorite de calcium – Galets de chlore 250 g – Correcteur PH – Anti-algue – floculant ;Nettoyant ligne d’eau Anti calclaire- Pastilles DPD1 – DPD3 – Phénol Réd ;Pastilles cyanuriques.
A l’occasion d’un contrôle sanitaire des eaux du grand bassin découvrable réalisé par l’[Localité 4], deux prélèvements réalisés le 4 février 2022 et le 22 mars 2022 ont fait ressortir une non-conformité des paramètres physico-chimiques de l’eau en raison d’une concentration en trihalométhanes mesurés supérieure à la norme pouvant être à l’origine d’irritations ou de pathologies respiratoires, d’une concentration en chlorures supérieure à la norme traduisant un renouvellement insuffisant de l’eau du bassin, d’une concentration en chlore combiné supérieure à la norme et pouvant être à l’origine d’irritations des muqueuses, des yeux et des voies respiratoires dans les bassins couverts, et d’une concentration en chlore disponible supérieure à la norme pouvant favoriser la formation de dérivés chlorés irritants pour les muqueuses des yeux et des voies respiratoires.

Ces irrégularités, notamment le renouvellement insuffisant de l’eau du bassin et le dosage supérieur aux recommandations de trihalométhanes et de chlores, interrogent quant aux diligences réalisées par la société ARNAUD PISCINE dans l’entretien de la piscine.

En retour, le 25 mars 2022, la société ARNAUD PISCINE a proposé un devis au [Adresse 9] afin de procéder, notamment, à la fourniture et à la pose de deux nouvelles pompes 3CV triphasées. Ce devis a été accepté par le syndicat des copropriétaires selon courriel en date du 07 avril 2022, ce dernier ayant, par la même occasion, sollicité de la société ARNAUD PISCINE la régularisation de la situation faisant suite au contrôle de l’[Localité 4].

Il ressort, toutefois, des pièces versées au dossier que, la société ARNAUD PISCINE ne s’est pas exécutée et n’a pas procédé aux prestations prévues tant dans le contrat d’entretien du 1er mai 2017 ainsi que dans le devis acceptée n°2605 du 25 mars 2022, afin de rendre l’eau du grand bassin extérieur conforme aux exigences de l’[Localité 4], et conformes aux normes DDASS en vigueur.

Par ailleurs, un troisième contrôle de l’[Localité 4] est intervenu le 28 octobre 2022 et a conclu à la persistance d’une concentration de chlore combiné et de chlore disponible trop élevée, représentant un risque sanitaire pour les baigneurs et pour le personnel. L’[Localité 4] a sollicité la mise en œuvre des mesures correctives suivantes :

Interdire immédiatement la baignade dans l’attente de la mise en place d’actions correctives ; Vidanger partiellement le bassin, et faire un apport en eau neuve ; Ajuster le traitement afin de s’assurer d’une désinfection efficace et ne pas gêner le confort des baigneurs, la concentration en chlore disponible doit être comprise entre 2 et 5 mg/L ;Nettoyer et désinfecter les goulottes et/ou les skimmers ;Vérifier les installations de filtration et procéder à un nettoyage-décolmatage ;Vérifier l’état sanitaire des plages et annexes ;Veiller au respect des règles d’hygiènes par les baigneurs ;Augmenter l’apport journalier en eau neuve de manière à maintenir une concentration en chlore combiné inférieure à 0,6 mg/L ; pour rappel l’apport journalier en eau neuve doit être au minimum de 30 litres d’eau par jour par baigneur ;Surveiller l’évolution du paramètre chlore combiné.
Il en résulte que la société ARNAUD PISCINE n’a pas exécuté ses obligations contractuelles d’entretien des piscines puisqu’il était de son devoir de passer au moins une fois par jour pour laver les filtres et les rincer, analyser et doser les taux de PH et CH, mettre à niveau le bassin, surveiller le fonctionnement des pompes de filtration, pompe à chaleur, filtres et pompes doseuses, et tenir les carnets sanitaires. Or, il ressort très clairement du rapport de l’[Localité 4] que le respect des normes de qualité et de sécurité n’a pas été assuré par la société ARNAUD PISCINE qui ne justifie d’ailleurs pas de la bonne exécution des contrôles dans le carnet sanitaire.

De plus, le rapport réalisé par la société La Prop’Agathoise le 10 octobre 2022, versé au dossier, comporte différentes photographies du matériel de piscine permettant de constater que de nombreuses pièces nécessaires au bon fonctionnement de la piscine ne sont pas raccordées, ou sont défectueuses ou tout simplement absentes, et ce, depuis plusieurs mois, illustrant encore plus la non-exécution de ses obligations contractuelles d’entretien par la société Arnaud piscine.

En outre, et contrairement à ce que soutient la société ARNAUD PISCINE en défense, il ressort des éléments du dossier que le SDC [Adresse 4] ne l’a jamais empêché d’intervenir, ni ne lui a interdit l’accès à la piscine. Au contraire, le syndicat a sollicité l’intervention de la société ARNAUD PISCINE en signant le devis du 25 mars 2022 et en lui demandant d’intervenir dès le mois d’avril 2022.

Enfin, même si, comme le fait remarquer la société ARNAUD PISCINE, le grand bassin n’a fait l’objet d’aucune fermeture jusqu’au mois de novembre 2022, il n’en demeure pas moins que l’utilisation du grand bassin pendant toute la période estivale en l’absence de mise en conformité de la qualité de l’eau avec les préconisations de l’[Localité 4], a nécessairement constitué un risque d’irritations et de pathologies respiratoires pour les usagers. Malgré cela, le SDC [Adresse 4] a tout de même procédé au paiement de la facture d’entretien pour la période s’étalant du 1er mai au 31 juillet 2022.

Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que c’est à juste titre que le SDC LES BERGES DU CANAL a retenu que la société ARNAUD PISCINE n’a pas exécuté ses obligations contractuelles résultant du contrat d’entretien des piscines du 1er mai 2017, de sorte que l’exception d’inexécution opposée par le syndicat des copropriétaires est justifiée.

Par conséquent, la société ARNAUD PISCINE sera déboutée de sa demande en paiement.

Sur la résiliation unilatérale du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

Aux termes de l’article 1226 du code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution ».

Aux termes de l’article « DUREE DU CONTRAT » du contrat d’entretien des piscines du 1er mai 2017 liant les parties : « le présent contrat prend effet le 1er mai 2017 et est conclu pour une durée d’un an renouvelable tous les 1ers mai par tacite reconduction sauf préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception ».

En l’espèce, le SDC [Adresse 4] a, par l’intermédiaire de son syndic, mis fin unilatéralement au contrat d’entretien des piscines en date du 1er mai 2017 le liant à la société ARNAUD PISCINE, par courrier en date du 14 novembre 2022.

Tenant le manque de diligences dans l’exécution de ses obligations contractuelles, l’absence de mise en conformité de la qualité de l’eau au regard des exigences de l’[Localité 4] et de la fermeture du grand bassin en raison de sa dangerosité pour la santé des personnes, il convient de retenir que les manquements contractuels de la société ARNAUD PISCINE sont suffisamment graves pour permettre au [Adresse 9] de justifier d’une situation d’urgence à résoudre unilatéralement le contrat, pour pouvoir, sans délai, conclure un nouveau contrat d’entretien des piscines avec un autre prestataire.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires LES BERGES DU CANAL à verser à la société ARNAUD PISCINE la somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts en raison de la résiliation unilatérale du contrat.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive

Le droit d’agir, s’il est l’expression d’une liberté fondamentale et d’un pouvoir légal, n’est pas pour autant un droit discrétionnaire.

Il peut ainsi dégénérer en abus et justifier, à ce titre, réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Au cas présent, quand bien même l’action engagée par la société ARNAUD PISCINE était malfondée, il n’en demeure pas moins que le SDC [Adresse 4] ne caractérise aucune intention de nuire de la part du demandeur qui a pu se méprendre sur la portée de ses droits.

La demande doit être rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société ARNAUD PISCINE, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La société ARNAUD PISCINE, condamnée aux dépens, devra payer au SDC [Adresse 4] et à la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros à chacun d’eux.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

En l’espèce, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SAS FONCIA TERRE OCCITANE ;

DEBOUTE la SAS ARNAUD PISCINE de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive ;

CONDAMNE la SAS ARNAUD PISCINE aux dépens ;

CONDAMNE la SAS ARNAUD PISCINE, à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS ARNAUD PISCINE, à payer à la SAS FONCIA TERRE OCCITANE la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS

Copie à Me Mélanie AMOROS, Maître Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET