TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 26/00166 –
N° Portalis DBWK-W-B7K-CVRX
N° minute :

JUGEMENT

DU : 11 Septembre 2026

Copie exécutoire délivrée
à :
le :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tatiana SAVARY

Greffier : Marie DUFOUR

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Laura PROISY, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ET :

DÉFENDERESSE :

Mme [X] [G] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 3 mai 2012, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [X] [G] épouse [A] un prêt renouvelable n°40390933766 d’un montant initial de 5.500,00 euros moyennant un taux effectif global révisable selon l’utilisation qui est faite.

Les fonds ont été débloqués le 13 mai 2012.

Un avenant du prêt renouvelable n°40390933766, accordé le 3 mai 2012, aux fins d’augmentation, portant la somme prêtée de 3.000 euros à la somme de 9.000,00 euros a été régularisé entre Madame [X] [G] épouse [A] et la SAS SOGEFINANCEMENT, le 22 janvier 2016.

Les fonds ont été débloqués le 18 mars 2016.

Par courrier recommandé en date du 12 mars 2015, la SAS SOGEFINANCEMENT a mis en demeure Madame [X] [G] épouse [A] de s’acquitter des échéances impayées pour un montant de 540 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner Madame [X] [G] épouse [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

A titre principal ;

– condamner Madame [X] [G] épouse [A] à lui payer la somme de 6.185,27 €, majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 12 mars 2025 selon décompte arrêté au 9 janvier 2026, à parfaire ;

A titre subsidiaire ;

– prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit du 27 avril 2012 et du 22 janvier 2016 (n°40040390933766) ;

– condamner Madame [X] [G] épouse [A] à lui restituer le capital emprunté, déduction faite des échéances versées au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation;

En tout état de cause ;

– condamner Madame [X] [G] épouse [A] à lui payer la somme de 400,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et frais d’instance.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 juin 2026, , à laquelle le tribunal a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la nullité du contrat en cas de déblocage des fonds avant le délai légal de rétractation, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts tiré notamment du non-respect par le prêteur des prescriptions légales relatives aux mentions et à la présentation de l’offre de crédit, de l’absence de remise d’un bordereau de rétractation conforme, du respect du devoir d’explication, de remise de la fiche d’informations précontractuelles, de l’absence de lettres de reconduction annuelle, de l’absence de nouveau contrat en cas de dépassement du montant initialement autorisé ainsi qu’aux risques découlant de la défaillance en cas de non-paiement. Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme a également été mise dans les débats.

La SA FRANFINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Il n’a fait aucune observation sur les moyens soulevés d’office par le juge des contentieux de la protection.

Citée par acte remis à domicile, Madame [X] [G] épouse [A] ne comparaît pas et n’est pas représentée.

A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 21 août 2026 prorogé au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 5].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité de l’action

Sur la qualité à agir

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Par ailleurs, l’article 32 du code précité prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce le contrat de prêt n°40390933766 a été signé entre la SAS SOGEFINANCEMENT et Madame [X] [G] épouse [A].

Or, c’est la SA FRANFINANCE qui a assigné Madame [X] [G] épouse [A] aux fins de recouvrer les sommes impayées au titre du prêt n°40390933766.

Pour ce faire, elle produit l’attestation de parution de la fusion par absorption de la société SOGEFINANCEMENT par la société FRANFINANCE signée le 7 mai 2024 dont la réalisation a été constaté suite à la décision des associés de SOGEFINANCEMENT et de l’assemblée générale extraordinaire de FRANFINANCE du 1er juillet 2024 ainsi que l’extrait K-bis de la SA FRANFINANCE à jour au 12 février 2025.

Elle justifie ainsi du droit à agir à l’encontre de Madame [X] [G] épouse [A] au titre du contrat n°40390933766 régularisé le 16 décembre 2022 entre cette dernière et la SAS SOGEFINANCEMENT.

L’action de la SA FRANFINANCE à l’encontre de Madame [X] [G] épouse [A] est donc recevable.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Or, la SA FRANFINANCE justifie que la SAS SOGEFINANCEMENT justifie avoir adressé à Madame [X] [G] épouse [A] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

II. Sur la demande principale en paiement

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Aux termes de l’article L.312-75 du code de la consommation, avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L.751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L.312-16.

Aux termes de l’article L.312-77 du code de la consommation, lors de la reconduction du contrat, jusqu’au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l’emprunteur peut s’opposer aux modifications proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations fournies par le prêteur, sur support papier ou tout autre support durable.

Les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer sont précisées par décret.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, si le prêteur verse aux débats un décompte faisant état de l’envoi de lettre de reconduction, force est de constater que les lettres ne sont pas versées aux débats ne permettant pas au juge de vérifier la réalité de l’envoi de ces lettres de reconduction. Au demeurant, si le prêteur justifie avoir consulté le FICP au moment de la conclusion du contrat et au moment de la signature de l’avenant du prêt renouvelable n°40390933766, accordé le 3 mai 2012 aux fins d’augmentation, force est de constater que le prêteur ne justifie pas de la consultation annuelle visée à l’article L.312-75 du code de la consommation.

En conséquence, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur le montant de la créance principale

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »

En application de ce texte, l’ensemble des paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L.312-39 du Code de la consommation.

La demande de la SA FRANFINANCE formulée à ce titre sera donc rejetée.

De la même manière, en application des dispositions de l’article L. 341-8 alinéa 2 du Code de la consommation, cette déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires, et notamment les frais de toute nature, y compris d’assurance (Civ. 1ère 31 mars 2011 – pourvoi n° 09-69963).

Ce même article précise que les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts et autres accessoires seront donc imputées sur le capital restant dû.

Il résulte de ces éléments que la créance est calculée par la différence entre les sommes débloquées au profit de l’emprunteuse (capital emprunté) et les sommes versées par cette dernière (mensualités et règlements).

Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total des financements octroyés à Madame [X] [G] épouse [A], soit en l’espèce la somme de 77.772,75 euros, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la SA FRANFINANCE soit la somme de 76.163,16 euros outre la somme de 800 euros entre les mains du commissaire de justice soit une somme totale de 76.962,16 euros.

Il convient donc de condamner Madame [X] [G] épouse [A] au paiement de la somme de 1.080,59 euros au titre du capital restant dû.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [O] [I]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.

La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal (2,75% au 2ème semestre 2026), nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [X] [G] épouse [A] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA FRANFINANCE de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun motif n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action de la SA FRANFINANCE recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°40390933766 en date du 3 mai 2012, signé entre la SAS SOGEFINANCEMENT, d’une part, et Madame [X] [G] épouse [A], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n°40390933766 en date du 3 mai 2012, signé entre la SAS SOGEFINANCEMENT d’une part et Madame [X] [G] épouse [A], d’autre part ;

CONDAMNE Madame [X] [G] épouse [A] à payer à la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 1.080,59 euros au titre du capital restant dû ;

DIT que cette somme ne portera pas intérêts même au taux légal ;

ÉCARTE l’application des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;

DÉBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [X] [G] épouse [A] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 11 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

LE GREFFIER LE JUGE

Marie DUFOUR Tatiana SAVARY