Le 11 septembre 2026
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Dossier N° RG 23/00210 – N° Portalis DB3H-W-B7H-DYIQ
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54G

JUGEMENT CIVIL
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M. [U] [O]
, Mme [K] [O]

C/

S.A.R.L. [C] [V] [T]
, S.E.L.A.R.L. [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
, Société QBE EUROPE
, S.A. AXA FRANCE IARD
, S.A.S.U. [F] [J]

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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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CONTENTIEUX – CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT du 11 septembre 2026
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DEMANDEURS :

Monsieur [U] [O]
né le 25 Mars 1954 à MANTES LA JOLIE
de nationalité française, demeurant 21 Rue de l’Eglise – 85110 ST VINCENT STERLANGES

représenté par Maître François-Hugues CIRIER de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,

Madame [K] [O]
née le 29 Mars 1962 à MOUCHAMPS (VENDEE)
de nationalité française, demeurant 21 Rue de l’Eglise – ST VINCENT STERLANGES

représentée par Maître François-Hugues CIRIER de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. [C] [V] [T]
dont le siège social est sis Rue du Champ blanc – 85590 LES EPESSES

non représentée

S.E.L.A.R.L. [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
ès qualité de mandataire liquidateur de la société [L] [S] désigné par jugement du Tribunal de Commerce du 02/10/2024 ordonnant le placement en liquidation judiciaire de la société [L] [S]
dont le siège social est sis 52 rue Molière – 85000 LA ROCHE SUR YON

non représentée

Société QBE EUROPE
dont le siège social est sis 1 PLACE DES REFLETS – 92400 COURBEVOIE

non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Jérôme DORA de la SELARL ARMEN, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE,

S.A.S.U. [F] [J]
dont le siège social est sis 116 Route des Sables – 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE

représentée par Maître Jacques SIRET de la SELARL SIRET & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

– Mme Aude VALOTEAU ayant tenu l’audience pour entendre les plaidoiries en application de l’article 805 du Code de procédure civile,
– Madame Nadège MOREAU, greffière,

Lors du délibéré :

Président : Mme Aude VALOTEAU
Assesseur : Virginie HEITZ
Assesseur : Madame Dorothée DROUIN-ENGLINGER
Greffier : Madame Nadège MOREAU

DEBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 mai 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Les époux [O] sont propriétaires d’un immeuble sis 21, rue de l’Eglise à SAINT-VINCENT-STERLANGES (85110).

Suivant devis en date des 4 juin 2009 et 1er juillet 2010, ils ont confié à Monsieur [J] [F], entrepreneur individuel, la construction d’une piscine en béton. Les travaux ont été réceptionnés.

Les époux [O] ont constaté des désordres affectant l’ouvrage.

La SASU [F] [J], venant aux droits de Monsieur [J] [F], est intervenue aux fins de reprise courant du mois de mai 2018. Cependant, les désordres ont continué à prospérer.

Suivant ordonnance du 26 mars 2019, une expertise judiciaire a été ordonnée.

L’expert judiciaire a clos son rapport le 9 décembre 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2023, les époux [O] ont assigné la société [F] [J] devant ce Tribunal afin d’obtenir réparation de leurs préjudices.

Par actes du 7 mars 2023, la société [F] [J] a assigné en intervention forcée la société [C] [V] [T], devenue [L] [S], son sous-traitant, et la société AXA France IARD, son propre assureur.

Le Juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances par décision du 4 mai 2023.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 mai 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 9 septembre 2025.

Par mention au dossier, le Tribunal a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture et a renvoyé le dossier à la mise en état, en raison de placement en liquidation judiciaire de la société [L] [S].

Par acte du 18 février 2025, la société [F] [J] a assigné la SELARL [P] ET ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] [S].

Par acte du 2 juin 2025, la société [F] [J] a assigné la société QBE EUROPE, assureur de la société [L] [S].

Le Juge de la mise en état a ordonné la jonction des trois instances par décisions du 20 novembre 2025.

Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 23 février 2026, les époux [O] ont demandé au Tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de :
JUGER les époux [O] recevables et bien fondés en leur action,REJETER toutes demandes, fins et conclusions adverses contraires au présent dispositif comme étant irrecevables et mal fondées,JUGER que la piscine est affectée dans l’un de ses éléments constitutifs ainsi que dans l’un de ses éléments d’équipements rendant l’ouvrage impropre à sa destination,JUGER que la solidité des terrasses dites plages édifiées au pourtour de la piscine est compromise,En conséquence, JUGER que la SASU [F] [J] est débitrice de la garantie décennale à l’endroit des époux [O],CONDAMNER la SASU [F] [J] au paiement de la somme de 50.430 euros entre les mains des époux [O] en reprise des désordres,JUGER que le montant des travaux de reprise fixé à la somme de 50.430,00 € TTC sera indexé à compter de la date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire du 9 décembre 2021, sur la base de l’Indice national du bâtiment tous corps d’état « BT 01» publié par l’INSEE, selon la formule suivante : Montant actualisé = 50.430,00 € x (Indice BT 01 publié à la date de calcul / Indice BT 01 publié au mois de décembre 2021),CONDAMNER la SASU [F] [J] au paiement de la somme de 15.000 euros entre les mains des époux [O] en réparation des préjudices subis, notamment de jouissance,Dans toutes les hypothèses, CONDAMNER la SASU [F] [J] à verser aux époux [O] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER la SASU [F] [J] aux entiers dépens, en ce compris ceux de la procédure de référé et d’expertise judiciaire, avec distraction au profit de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIÉS, société d’avocats inter-barreaux postulant par l’un de ses associés, pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du Code de procédure civile,JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 16 décembre 2025, et par actes de commissaire de justice en date des 18 et 22 décembre 2025 à la SELARL [P] ET ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] [S] et à la société QBE EUROPE, la société [F] [J] a demandé au tribunal, au visa des articles 1134, 1147 anciens et 1792 et suivants du code civil, de :
CONCERNANT LE LINER ET LES SKIMMERS :
DEBOUTER les consorts [O] de leurs demandes en réparation des désordres relatifs au liner et aux skimmers sur le fondement de l’article 1792 du Code civil,DIRE ET JUGER que l’action en réparation des désordres relatifs au liner et aux skimmers relève de l’action contractuelle des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil ,CONSTATER la prescription de l’action diligentée par les consorts [O] en réparation des désordres relatifs au liner et aux skimmers sur le fondement de l’action contractuelle des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil,DEBOUTER les consorts [O] de leurs demandes en réparation des désordres relatifs au liner et aux skimmers,A TITRE SUBSIDIAIRE CONDAMNER solidairement ou in solidum les sociétés [L] [S] anciennement dénommée [C] [V] [T] et QBE EUROPE à relever la société SASU [F] [J] de toutes condamnations qui pourraient être formulées à son encontre, relativement aux désordres affectant le liner, soit à la somme de 6.575 € HT FIXER au passif de la société [L] [S] les sommes relatives aux éventuelles condamnations,A TITRE TRES SUBISIDIAIRE CONDAMNER la société AXA à garantir la société SASU [F] [J] de toutes condamnations qui pourraient être formulées à son encontre,CONCERNANT LES TERRASSES :
CONDAMNER la société AXA à garantir la société SASU [F] [J] de toutes condamnations qui pourraient être formulées à son encontre,CONCERNANT LE QUANTUM DES DEMANDES, DEBOUTER les consorts [O] de leur demande de condamnation de la société SASU [F] [J] d’avoir à leur verser la somme de 50.430 € au titre des travaux réparatoires,DIRE ET JUGER que les travaux réparatoires ne sauraient excéder la somme de 19.889 € HT,CONCERNANT LES DEMANDES INDEMNITAIRES :
DIRE ET JUGER que les consorts [O] échouent dans l’administration de la preuve des préjudices dont l’indemnisation est demandée,DEBOUTER purement et simplement les consorts [O] de toutes demandes indemnitaires,EN TOUTE HYPOTHESE :
– CONDAMNER la société AXA à garantir la société SASU [F] [J] de toutes condamnations qui pourraient être formulées à son encontre,
– DEBOUTER les consorts [O] de toutes demandes contraires aux présentes,
– CONDAMNER tous succombant à régler à la société SASU [F] [J] la somme de 10.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 12 janvier 2026, et par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026 à la société QBE EUROPE, la société AXA IARD a demandé au tribunal, au visa des articles 1231-1 du code civil et L.124-3 du code des assurances, de :
DEBOUTER la société [F] ou toute autre partie de toute demande formée à l’encontre de la compagnie AXA en principal, frais et accessoires, A titre subsidiaire, LIMITER à 8 881,4 € TTC € la somme mise à la charge de la compagnie AXA au titre des travaux réparatoires,CONDAMNER la compagnie QBE EUROPE, ès qualité d’assureur de la société [L] [S], à relever et garantir la compagnie AXA des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des travaux de reprise du liner, à hauteur de 7 232,50 €,DEBOUTER les époux [O] de toute demande plus ample ou contraire, notamment au titre des préjudices allégués,FAIRE APPLICATION de la franchise de 1 500 € prévue au contrat,En tout état de cause, CONDAMNER la société [F] à verser à la compagnie AXA la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamner aux dépens.
La SELARL [P] ET ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] PAYSAGES, et la société QBE EUROPE, n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soulevés par les parties, il est renvoyé à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 22 mai 2026, et a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS

Sur les demandes des époux [O] à l’encontre de la société [F] [J]

Sur la nature des désordres et la prescription des demandes relatives à certains désordres

Les époux [O] soutiennent que l’ensemble des désordres sont de nature décennale, et que la garantie de la société [F] [J] est donc engagée à ce titre. Ils font ainsi valoir que :
l’ensemble des désordres constatés par l’expert affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination,les skimmers et le liner ne constituent pas des éléments d’équipement dissociables puisque la société [F] [J] était en charge de la construction complète de la piscine, ce qui constitue un ouvrage ; dès lors, ils relèvent de la garantie décennale et non de la responsabilité contractuelle, et les demandes formées les concernant ne sont pas prescrites.
La société [F] [J] considère que les skimmers et le liner constituent des éléments d’équipement dissociables, que les désordres les concernant relèvent de sa responsabilité contractuelle et que les demandes formées sur ce point sont prescrites, puisque ces désordres sont apparus en 2011 et que la prescription est donc acquise.

La société AXA France IARD ne formule pas d’observations sur ce point.

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L’article 1792 du code civil dispose que Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

L’engagement de la garantie décennale d’un constructeur suppose ainsi l’existence d’un ouvrage et de désordres affectant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.

Il est par ailleurs constant que les désordres affectant les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

L’article 1147 dans sa version applicable aux faits dispose que Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

L’article 2224 dispose que Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exerce.

En l’espèce, la contestation de la société [F] [J] ne porte que sur les désordres affectant les skimmers et le liner, qu’elle considère comme des éléments d’équipement dissociables.

Or, il est incontestable que la piscine, dans son ensemble, constitue un ouvrage et par ailleurs, il résulte du devis du 4 juin 2009 que le marché confié à la société [F] [J] portait sur la construction de l’intégralité de la piscine, comprenant l’installation des skimmers et du liner.

En outre, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les désordres affectant le liner les skimmers ont entraîné un défaut d’étanchéité de la piscine et la survenance de plis de la membrane et qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Dès lors, outre qu’il s’agit d’éléments d’équipement indissociables, il est incontestable que les désordres constatés sont de nature décennale de sorte qu’ils relèvent de cette garantie et non de la responsabilité contractuelle.

Les demandes formées sur ce point ne sont donc pas prescrites et sont recevables.

Par ailleurs, il convient de constater que la nature décennale des autres désordres relevés par l’expert, à savoir l’affaissement et la fissuration de la plage de piscine, n’est pas contestée.

La responsabilité décennale étant une responsabilité de plein droit, la société [F] [J], maître d’œuvre, est débitrice de cette garantie à l’égard des époux [O], maîtres de l’ouvrage.

Sur les demandes indemnitaires

Sur les travaux de reprise

Les époux [O] sollicitent la somme de 50.430 euros TTC en s’appuyant sur le devis de la société KRM EVOLUTION. Ils font valoir qu’ils n’ont pas mandaté de maître d’œuvre pour les travaux d’origine puisque la société [F] [J] était leur seule interlocutrice ; que le chiffrage d’un maître d’œuvre pour les travaux de reprise ne constitue pas un enrichissement sans cause puisqu’ils ne souhaitent pas faire appel à la même entreprise pour ces travaux. Ils ajoutent que la situation géographique de la société dont le devis est produit est indifférente.

La société [F] [J] considère qu’il est contraire au principe de la réparation intégrale du préjudice de chiffrer une maîtrise d’œuvre dans les travaux de reprise puisque les époux [O] n’y avaient pas eu recours pour les travaux d’origine.

La société AXA France IARD conteste le montant sollicité par les époux [O] au motif qu’il est supérieur au montant retenu par l’expert judiciaire et n’est ainsi pas justifié.

***

Il ressort du rapport d’expertise que l’expert judiciaire a, dans un premier temps, effectué une estimation des travaux de reprise à 50.353,23 euros TTC, incluant les honoraires de maîtrise d’œuvre, en considérant l’intervention de trois entreprises distinctes pour réaliser les terrassements et les travaux de démolition, les travaux de gros œuvre puis les travaux d’équipement de piscine.

Puis il a en définitive chiffré les travaux de reprise à 25.776.14 euros TTC en prenant en compte un devis de société [F] [J], compte tenu de sa proximité géographique et de sa connaissance de l’ouvrage.

Or, le devis présenté par les époux [O] est établi par une seule entreprise et à cet égard, le montant total de plus de 50.000 euros, alors qu’il n’est pas prévu d’intervention de plusieurs entreprise distinctes, n’apparaît pas justifié. Les époux [O] ne s’expliquent pas sur le montant de ce devis mais revendiquent seulement que soit pris en considération le montant de la maîtrise d’œuvre. Ce devis sera donc écarté.

En revanche, les époux [O] sont effectivement fondés à réclamer le chiffrage d’une maîtrise d’œuvre, dans la mesure où ils peuvent légitimement souhaiter faire appel à d’autres entreprises que la défenderesse.

Il convient donc de retenir au titre des travaux de reprises la somme de 25.776,14 euros TTC.

En conséquence, la société [F] [J] sera condamnée à leur verser cette somme laquelle sera indexée sur l’indice de la construction comme indiqué au dispositif.

Sur les autres préjudices

Les époux [O] sollicitent la somme de 15.000 euros au titre, selon les termes de leur dispositif, « des préjudices subis, notamment de jouissance ». Ils indiquent qu’ils n’ont jamais pu utiliser la piscine.

La société [F] [J] sollicite le rejet de la demande dont elle estime qu’elle n’est pas démontrée, aux motifs notamment que les plis du liner n’empêchaient pas l’utilisation de la piscine et que les travaux de reprise pourront être réalisés en période hivernale, durant laquelle la piscine n’est pas utilisable.

La société AXA France IARD sollicite également le rejet de la demande et retient les mêmes arguments que son assurée

***

Les époux [O] ne détaillent pas la nature de leurs préjudices et ne versent aucune pièce à l’appui de cette demande. Ils en seront donc déboutés.

Sur la garantie d’AXA France IARD

La société [F] [J] sollicite la garantie d’AXA France IARD, son assureur décennal. Elle fait valoir que :
Sur les désordres relatifs aux skimmers et au liner :
elle a réalisé un devis de maçonnerie, certes relativement à la construction d’une piscine, ce qui n’ôte pas la nature fondamentale de maçonnerie.La société AXA garantit les travaux de fondation, d’élévations, et autres ; s’agissant des travaux non garantis, il n’est pas fait mention des travaux de piscine.Sur les désordres des terrasses :
ces désordres relèvent de la garantie décennale d’AXA ; les plages de la piscines constituent un marché distinct de la piscine elle-même et il s’agit de travaux de maçonnerie ; que garantit AXA.
La société AXA FRANCE IARD dénie sa garantie. Elle fait valoir que :
pour mobiliser sa garantie, l’ouvrage réalisé doit s’inscrire dans une activité préalablement déclarée lors de la souscription du contrat d’assurance.Les activités déclarées par Monsieur [F] lors de la souscription de son contrat d’assurance ne comprennent pas la construction d’une piscine ; il en est de même pour le contrat souscrit ensuite par la société [F] [J].Si des ouvrages de maçonnerie sont nécessaires à la réalisation d’une piscine, celle-ci relève d’une activité spécifique qui doit être expressément déclarée ; mais cette activité est exclue des deux contrats.Cette exclusion concerne aussi les terrasses, qui font partie intégrante de l’ouvrage piscine. Les désordres qu’elles subissent proviennent d’un défaut de construction de la piscine.
***
Si les travaux réalisés en l’espèce par la société [F] [J] incluent des travaux de maçonnerie, il est indéniable que le marché conclu avec les époux [O] porte dans son ensemble sur la construction d’une piscine, comprenant autant l’installation du bassin que la construction des terrasses autour de ce dernier et qui en sont indissociables. A cet égard, il ressort d’ailleurs de l’expertise judiciaire que l’expert qualifie ces terrasses de « plages » et de « finition de cette partie de l ’ouvrage d’une piscine (…) définies par les Directives techniques piscines n°5 de mars 1997 : « la plage est la surface contiguë aux margelles. La plage doit permettre l’évacuation des eaux de ruissellement provoquées par la pluie, les débordements et les éclaboussures. Les plages auront des pentes suffisantes afin d‘assurer le bon écoulement des eaux de surface (…) ».

Ainsi, ces terrasses font partie intégrante de l’ouvrage piscine, et doivent répondre à des exigences techniques spécifiques, qui tiennent à la nature de cet ouvrage, et ne peuvent être considérées comme des terrasses non spécifiques, qu’un artisan maçon « généraliste » peut construire.

Or, ni l’attestation d’assurance versée par la société [F] [J], ni les deux contrats produits par la société AXA France IARD, qui comportent une liste exhaustive des activités garanties ne visent l’activité de construction de piscines, ce qui indique que cette activité est exclue, car sa spécificité technique impliquerait qu’elle soit expressément mentionnée.

Ceci est corroboré par les conditions générales « Multirisque artisan du bâtiment » produit par la société AXA qui a leur page 3 indiquent que le contrat n’a pas pour objet de garantir une personne en qualité de réalisateur de piscines.

En conséquence, les demandes formées par la société [F] [J] à l’égard de son assureur seront rejetées.

Sur les demandes de la société [F] [J] à l’encontre de la société [L] [S] et de la société QBE EUROPE

La société [F] [J] entend appeler en garantie la société [L] [S] et son assureur, la société QBE EUROPE, en ce qui concerne les désordres du liner. Elle fait valoir que l’expert reproche à la société [L] [S] de ne pas avoir vérifié le support existant avant de poser le liner, et notamment d’avoir posé le liner malgré l’absence de percement du bassin.

***
Il résulte des dispositions de l’article 1147 du code civil précité, dans la version applicable au litige, que pour engager la responsabilité contractuelle de son sous-traitant, la société [F] [J] doit démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le liner présente de nombreux plis sur l’escalier d’accès au bassin et au fond du bassin, plis dont le nombre a augmenté entre les différentes réunions d’expertise.

L’expert précise que la structure maçonnée sur laquelle le liner est posé doit permettre l’évacuation des eaux de la condensation entre la membrane étanche et la structure du bassin (parois et fond), conformément à la norme française homologuée NF T54-802 d’avril 2010.

Il constate cependant que l’ouvrage ne respecte pas cette prescription et que Monsieur [F] confirme qu’il n’avait pas effectué de percements aux points bas des parois.

De surcroît, il indique que l’ajout de produit hydrofuge dans les enduits de finition du bassin, également confirmée par Monsieur [A], ne peut qu’empêcher la perméabilité nécessaire à évacuer les eaux des condensats

Enfin, l’expert précise que ce défaut n’a pas été décelé par la société [L] [S], sous-traitante de la société [F] [J], puisqu’elle a mis en œuvre le liner malgré l’absence de percement du bassin.

Dans ses réponses à la mission, l’expert affirme que l’ensemble des désordres est lié aux travaux de la société [F] [J], mais que s’agissant uniquement de la formation des plis du liner, la société [L] [S] a mis en œuvre le liner alors que l’absence de percement était nécessairement visible pour un professionnel lors de la mise en œuvre.

Il résulte de l’ensemble de ces observations que le sous-traitant a effectivement commis une faute, en posant le lien alors que l’ouvrage en béton ne présentait pas les conditions techniques nécessaires, en l’absence de percement pouvant assurer l’évacuation des condensats.

Toutefois, sa responsabilité ne peut être considérée comme entière, dans la mesure où la société [F] [J] a commis une première faute en réalisant le bassin sans respecter les conditions techniques spécifiques de la construction d’une piscine, en omettant de réaliser des percements et aussi par l’ajout de produits hydrofuges ayant rendu le bassin imperméable.

Dans ces conditions, il convient d’établir entre les deux société un partage de responsabilité à hauteur de 60 % pour la société [F] [J] et de 40 % pour la société [L] [S].

Compte tenu de la facture versée par la société [F] [J], les travaux de reprise du liner s’élèvent à 6.575 euros HT.

Cette somme sera donc inscrite pour 40 % au passif de la société [L] [S], soit 2.630 euros HT, et la société QBE EUROPE, assureur décennal de la société [L] PAYASAGE, sera tenue de garantir la société [F] [J] à hauteur de cette somme.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient de condamner la société [F] [J], principale partie succombante, aux dépens de l’instance. Les avocats en la cause pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur les parties condamnées ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la société [F] [J], partie tenue aux dépens, à payer les sommes suivantes, et ce au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
5.000 euros aux époux [W] euros à la société AXA France IARD.
Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit. 

PAR CES MOTIFS ;

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire ;

DECLARE recevables les demandes de Madame [K] [H] épouse [O] et de Monsieur [U] [O] à l’encontre de la société [F] [J] relativement aux désordres affectant le liner et les skimmers ;

CONDAMNE la société [F] [J] à verser à Madame [K] [H] épouse [O] et de Monsieur [U] [O] la somme de 25.776,14 euros TTC au titre des travaux de reprise ;

DIT que le montant de la condamnation précitée sera indexé sur l’indice ICP-BT de la construction entre la date de l’assignation et la date du présent jugement ;

REJETTE les autres demandes de Madame [K] [H] épouse [O] et de Monsieur [U] [O] ;

REJETTE les demandes de la société [F] [J] formées à l’encontre de la société AXA France IARD ;

ORDONNE l’inscription au passif de la société [L] [S], représentée par la SELARL [P] ET ASSOCIES, son liquidateur, de la somme de 2.630 euros HT ;

CONDAMNE la société QBE EUROPE à garantir la société [F] [J] à hauteur de la somme de 2.630 euros HT ;

CONDAMNE la société [F] [J], à payer les sommes suivantes, au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
5.000 euros à Madame [K] [H] épouse [O] et de Monsieur [U] [W] euros à la société AXA France IARD ;
CONDAMNE la société [F] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

FAIT ET RENDU LE 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Le Greffier, Le Président.

Nadège MOREAU Aude VALOTEAU