AUDIENCE DU 11 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 24/00867 – N° Portalis DB3X-W-B7I-TIINR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,

Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Mme [Z] [A], ayant pouvoir.

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [G] [R] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Fériale CHAÏA, avocat au barreau de MARTINIQUE.

*

DÉBATS

L’affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à monsieur [G] [R] [W] une contrainte en date du 28 août 2024 pour un montant de 3 433 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre de la régularisation 2015, du 4e trimestre 2017, du 2e au 4e trimestre 2018, des quatre trimestres 2019 et du 1er trimestre 2024.

Par requête déposée au greffe le 16 septembre 2024, monsieur [G] [R] [W] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Initialement appelée à l’audience du 30 mai 2025 et après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.

A l’audience, la Caisse, valablement représentée par son audiencière, s’en rapporte à ses conclusions écrites du 15 avril 2026. A titre subsidiaire, elle sollicite oralement la validation de la contrainte.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’aucune prescription n’est acquise en raison des délais supplémentaires applicables suite à l’épidémie du Covid-19 et d’une demande de délai de paiement formulée par le cotisant en 2022.

En défense, monsieur [G] [R] [W], représenté par son conseil et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 28 août 2025, sollicite l’annulation de la contrainte et des mises en demeure et la condamnation de la Caisse à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Oralement, il sollicite également du tribunal qu’il écarte les conclusions et pièces de la Caisse communiquées après le calendrier de procédure fixé par le tribunal.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, sur le fondement des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, que la caisse ne justifie pas de la notification de la mise en demeure datée du 17 avril 2024. Sur les mêmes fondements, il indique que les accusés de réception en date des 3 avril 2019, 19 juin 2019, 27 juillet 2018, 14 février 2020 ne sont pas signés par lui et qu’il n’a pas été destinataire de celles-ci et que les mises en demeure des 10 octobre 2019, 27 septembre 2018 et 9 janvier 2019 sont revenues avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par ailleurs, il soutient sur le fondement de l’article L.244-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, que les cotisations réclamées sont prescrites s’agissant de l’ensemble des mises en demeure à l’exception de celle du 17 avril 2024.

Il ajoute que la notification d’un échéancier établi de manière unilatérale par la Caisse ne peut constituer un acte interruptif de la prescription.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité des conclusions et pièces de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique

Aux termes de l’article 446-2 du code de procédure civile, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d’accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l’instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l’article 128. A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier.

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 30 mai 2025, à laquelle l’affaire a été renvoyée pour les conclusions de la partie défenderesse, la Caisse ayant indiqué ne pas conclure après avoir exposé oralement ses moyens.

A l’audience de renvoi du 17 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée à la demande de la Caisse, qui souhaitait répliquer aux conclusions reçues de la part de la défense le 28 août 2025 conformément au calendrier de procédure mis en place.

Un calendrier de procédure a été fixé, imposant à la Caisse de conclure avant le 15 janvier 2026 pour la Caisse et à monsieur [G] [R] [W] de conclure avant le 20 mars 2026.

Néanmoins, la Caisse n’a pas respecté le calendrier de procédure qui était le sien et n’a pas davantage produit d’écritures à l’audience du 20 mars 2026, indiquant ne pas avoir pu traiter le dossier.

Dans ces conditions, l’affaire a été renvoyée à une audience de fond en date du 17 avril 2026.

Or, la Caisse a communiqué ses dernières conclusions à monsieur [G] [R] [W] le 16 avril 2024, soit la veille de l’audience de plaidoirie.

En raison de la grève des avocats, l’affaire a été finalement retenue à l’audience du 12 juin 2026.

Force est ainsi de constater que la Caisse n’a pas respecté la date fixée pour les échanges puis s’est présentée à l’audience du 20 mars 2026 sans nouvelles écritures.

La tardiveté de la communication de ses pièces et conclusions la veille de l’audience de plaidoiries porte nécessairement atteinte aux droits de monsieur [G] [R] [W], qui n’a pu bénéficier d’un temps suffisant pour répliquer.

Enfin, il n’est nullement justifié aux débats de l’impossibilité pour la Caisse de répliquer dans les délais dont il convient de rappeler qu’ils sont fixés de manière contradictoire avec les parties.

Dès lors, il convient d’écarter des débats les conclusions et pièces notifiées par la Caisse le 16 avril 2026.

Sur la recevabilité de l’opposition

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.

En l’espèce, monsieur [G] [R] [W] a formé opposition à la contrainte signifiée le 13 septembre 2024 par requête du 16 septembre 2024. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.

Sur la notification des mises en demeure

Selon l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure adressée au redevable.

La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu’elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

La mise en demeure, qui constitue un préalable à l’émission d’une contrainte, n’est pas de nature contentieuse (Cass., Ass. plén., 7 avril 2006, pourvoi n° 04-30.353) en sorte que les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile ne s’appliquent pas et notamment celles de l’article 670 selon lesquelles la notification n’est valablement faite à personne que si elle est signée par son destinataire.

La mise en demeure adressée au cotisant et dont l’accusé de réception a été signé, produit son effet quel qu’en soit le mode de délivrance et le seul fait pour le cotisant de contester être le signataire de l’avis de réception n’anéantit pas cet effet (Cass 2eme civ, 27 janvier 2022, n°20-21.538).

Enfin, la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception est présumée être, jusqu’à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire (Civ 2eme, 1er octobre 2020 n°19-15753 publié).

En l’espèce, la contrainte litigieuse vise les huit mises en demeure suivantes :
– mise en demeure n°2018060779 du 25 juillet 2018
– mise en demeure n°2018084064 du 26 septembre 2018
– mise en demeure n°2018120162 du 8 janvier 2019
– mise en demeure n°2018154660 du 2 avril 2019
– mise en demeure n°2018189435 du 18 juin 2019
– mise en demeure n°2018264777 du 9 octobre 2019
– mise en demeure n°2018301629 du 13 février 2020
– mise en demeure n°2400016438 du 17 avril 2024.

La Caisse verse aux débats ces mises en demeure qu’elle vise ainsi que leurs accusés de réception, à l’exception de la mise en demeure °2400016438 du 17 avril 2024 portant sur la somme de 769 euros au titre des cotisations, majorations et pénalités du 1er trimestre 2024 qui n’est accompagnée d’aucun accusé de réception et plus largement d’aucune preuve de sa notification.

Il convient alors de déduire ce montant correspondant de la contrainte litigieuse.

Pour le surplus, et s’agissant des mises en demeure dont l’accusé de réception est revenu signé (mise en demeure n°2018154660 du 2 avril 2019 revenue signée le 8 avril 2019, mise en demeure n°2018189435 du 18 juin 2019 revenue signée le 24 juin 2019, mise en demeure n°2018301629 du 13 février 2020 revenue signée le 22 février 2020 et mise en demeure n°2018060779 du 25 juillet 2018 revenue signée le 1er août 2018) et des mises en demeure dont les accusés réception sont revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé » (mise en demeure n°2018084064 du 26 septembre 2018, mise en demeure n°2018264777 du 9 octobre 2019, mise en demeure n°2018120162 du 8 janvier 2019), le tribunal relève qu’elles ont toutes été adressées au nom de monsieur [G] [R] [W] et à l’adresse suivante: « [Adresse 3] [Adresse 4] », qui n’est pas contestée par ce dernier et figure d’ailleurs sur son opposition à contrainte.

Si monsieur [G] [R] [W] conteste les signatures figurant sur les accusés de réception, le tribunal constate cependant que monsieur [G] [R] [W] n’apporte aucun élément permettant de démontrer qu’il ne s’agirait pas de sa signature et n’explique pas davantage comment une personne à son adresse se serait crue autorisée à recevoir du courrier en son nom.

En tout état de cause, il est désormais de jurisprudence constante que la mise en demeure adressée au cotisant, qui n’est pas de nature contentieuse ainsi que l’a jugé la Cour de cassation depuis 2006 déjà, et dont l’accusé de réception est revenu signé produit son effet quel qu’en soit son mode de délivrance, de sorte que le seul fait qu’il conteste être le signataire de l’avis de réception n’est pas de nature à anéantir son effet.

Par ailleurs, l’efficacité de la mise en demeure n’est pas subordonnée à sa notification à personne, de sorte qu’il est indifférent que monsieur [G] [R] [W] ne se soit pas rendu aux services postaux pour retirer le pli qui lui avait été régulièrement adressé par la Caisse.

Dans ces conditions, il convient de considérer que, à l’exception de la mise en demeure n°2400016438 du 17 avril 2024, les sept autres mises en demeure ont été valablement notifiées.

Dès lors, il convient de déduire les sommes correspondantes soit 769 euros de la contrainte litigieuse.

Sur la prescription

A titre liminaire, au regard de ses développements littéraux, le tribunal considérera que monsieur [G] [R] [W], malgré un renvoi manifestement erroné aux articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, a entendu remettre en cause la prescription de l’action en recouvrement de la Caisse et non la prescription des cotisations, laquelle n’était manifestement pas acquise au regard des éléments produits aux débats par la Caisse (mises en demeure de 2018 ou 2019 pour des cotisations des années 2018 et 2019).

Aux termes de l’article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

Par ailleurs, il convient de préciser que le délai de prescription court à compter de la fin d’un délai d’un mois prévu à la mise en demeure, à compter de la réception de cette dernière.

L’article 4 de l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 prévoit une suspension des délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 soit durant 111 jours, à l’exception des procédures faisant suite au constat d’une infraction de travail dissimulé.

L’article 25 de la loi n°2021-953 publiée le 19 juillet 2021 instaure une période protégée en raison de la crise sanitaire du Covid-19 et dispose que tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.

Selon l’article 2230 du code de procédure civile, la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Il convient de relever que l’article 4 de l’ordonnance n°2020-312, contrairement à la rédaction de l’article 25 de la loi n°2021-963 qui ne concerne que les « actes qui auraient du être émis » durant une période donnée, n’exige pas pour être appliqué que la prescription initiale expire durant la période protégée.

En effet, une telle analyse serait contraire au principe même de la suspension de la prescription, qui tend, conformément à l’article 2230 susvisé, à en arrêter temporairement le cours.

Par ailleurs, lorsque les accusés de réception ne mentionnent pas de date de distribution, la date d’émission, plus favorable au cotisant, sera prise en compte dans le décompte de la prescription.

En l’espèce, la contrainte litigieuse était précédée de sept mises en demeure valablement notifiées pour lesquelles la prescription doit être analysée comme suit :

– pour la mise en demeure du 25 juillet 2018 notifiée selon accusé de réception le 1er août 2018, l’action en recouvrement se prescrivait au 2 septembre 2021. La dette étant antérieure au 12 mars 2020, il convient néanmoins d’ajouter le délai de 111 jours prévu à l’ordonnance 2020-312. La date limite de prescription de l’action en recouvrement a donc été reportée au 22 décembre 2021 (2 septembre 2021 + 111 jours). Le délai prévu par l’article 25 de la loi n°2021-953 publiée le 19 juillet 2021 doit trouver à s’appliquer en l’espèce, la prescription expirant durant la période protégée, de sorte que la prescription était acquise au 22 décembre 2022.

– pour la mise en demeure du 26 septembre 2018, l’action en recouvrement se prescrivait au 27 octobre 2021. La dette étant antérieure au 12 mars 2020, il convient néanmoins d’ajouter le délai de 111 jours prévu à l’ordonnance 2020-312. La date limite de prescription de l’action en recouvrement a donc été reportée au 15 février 2022 (27 octobre 2021 + 111 jours). Le délai prévu par l’article 25 de la loi n°2021-953 publiée le 19 juillet 2021 doit trouver à s’appliquer en l’espèce, la prescription expirant durant la période protégée, de sorte que la prescription était acquise au 15 février 2023.

– pour la mise en demeure du 9 janvier 2019 notifiée selon accusé de réception le 15 janvier 2019, l’action en recouvrement se prescrivait au 16 février 2022. La dette étant antérieure au 12 mars 2020, il convient néanmoins d’ajouter le délai de 111 jours prévu à l’ordonnance 2020-312. La date limite de prescription de l’action en recouvrement a donc été reportée au 7 juin 2022 (16 février 2022 + 111 jours). Le délai prévu par l’article 25 de la loi n°2021-953 publiée le 19 juillet 2021 doit trouver à s’appliquer en l’espèce, la prescription expirant durant la période protégée, de sorte que la prescription était acquise au 7 juin 2023.

– pour la mise en demeure du 2 avril 2019 notifiée selon accusé de réception le 8 avril 2019, l’action en recouvrement se prescrivait au 9 mai 2022. La dette étant antérieure au 12 mars 2020, il convient néanmoins d’ajouter le délai de 111 jours prévu à l’ordonnance 2020-312. La date limite de prescription de l’action en recouvrement a donc été reportée au 28 août 2022 (9 mai 2022 + 111 jours). Le délai prévu par l’article 25 de la loi n°2021-953 publiée le 19 juillet 2021 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce, la prescription ayant expiré postérieurement à la période protégée.

– pour la mise en demeure du 18 juin 2019 notifiée selon accusé de réception le 24 juin 2019, l’action en recouvrement se prescrivait au 25 juillet 2022. La dette étant antérieure au 12 mars 2020, il convient néanmoins d’ajouter le délai de 111 jours prévu à l’ordonnance 2020-312. La date limite de prescription de l’action en recouvrement a donc été reportée au 13 novembre 2022 (25 juillet 2022 + 111 jours). Le délai prévu par l’article 25 de la loi n°2021-953 publiée le 19 juillet 2021 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce, la prescription ayant expiré postérieurement à la période protégée.

– pour la mise en demeure du 9 octobre 2019 notifiée selon accusé de réception le 21 octobre 2019, l’action en recouvrement se prescrivait au 22 novembre 2022. La dette étant antérieure au 12 mars 2020, il convient néanmoins d’ajouter le délai de 111 jours prévu à l’ordonnance 2020-312. La date limite de prescription de l’action en recouvrement a donc été reportée au 13 mars 2023 (22 novembre 2022 + 111 jours). Le délai prévu par l’article 25 de la loi n°2021-953 publiée le 19 juillet 2021 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce, la prescription ayant expiré postérieurement à la période protégée.

– pour la mise en demeure du 14 février 2020 notifiée selon accusé de réception le 20 février 2020, l’action en recouvrement se prescrivait au 21 mars 2023. La dette étant antérieure au 12 mars 2020, il convient néanmoins d’ajouter le délai de 111 jours prévu à l’ordonnance 2020-312. La date limite de prescription de l’action en recouvrement a donc été reportée au 10 juillet 2023 (21 mars 2023 + 111 jours). Le délai prévu par l’article 25 de la loi n°2021-953 publiée le 19 juillet 2021 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce, la prescription ayant expiré postérieurement à la période protégée.

La contrainte ayant été signifiée le 13 septembre 2024, l’action en recouvrement de la Caisse apparaît prescrite pour l’ensemble des mises en demeure.

Il convient néanmoins de s’interroger sur les éventuels actes d’interruption de la prescription évoqués par la Caisse.

Sur ce point, aux termes de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Selon l’article 2231 du même code, l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

La demande de délais de paiement, la demande de remise totale ou partielle et le commencement d’exécution peuvent interrompre un délai de prescription d’une action civile en recouvrement, dès lors qu’ils sont considérés comme valant reconnaissance de dette.

En l’espèce, la Caisse soutient que monsieur [G] [R] [W] a formulé une demande de délai de paiement, laquelle a interrompu la prescription.

Néanmoins, force est de constater qu’elle ne produit pas aux débats la demande dont elle se prévaut.

Elle verse en effet uniquement un courrier émis par ses soins le 7 juin 2022 aux termes duquel elle indique que « dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19 », elle « propose un échéancier de paiement (…) qui se substitue à tout autre délai de paiement » dont serait bénéficiaire le cotisant.

Alors que ce courrier a été émis à l’initiative de la Caisse sans aucune demande de la part de monsieur [G] [R] [W], il ne peut de manière évidente constituer un acte de reconnaissance de dette.

La Caisse produit par ailleurs un autre courrier du 9 décembre 2022 aux termes duquel elle indique que « l’échéancier accordé suite à la crise » n’a pas été honoré. Ce courrier ne fait pas davantage référence à une demande de délai qui aurait été formulé par monsieur [G] [R] [W].

Enfin, il n’est nullement démontré que l’échéancier aurait reçu un commencement d’exécution.

Dès lors, la Caisse ne démontre l’existence d’aucun acte interruptif de prescription. Son action en recouvrement était donc prescrite lors de la délivrance de la contrainte et ainsi doit être déclarée irrecevable pour les mises en demeure analysées.

**

En lecture de l’ensemble de ces développements, alors que la Caisse ne justifie pas de la notification de la seule mise en demeure non touchée par la prescription, la contrainte doit être annulée en sa totalité.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de la Caisse, l’opposition de monsieur [G] [R] [W] était bien fondée.

L’issue du litige justifie de condamner la Caisse à verser à monsieur [G] [R] [W] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront à la charge de la Caisse sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.

Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l’accord des parties, conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

RECOIT l’opposition formée par monsieur [G] [R] [W] ;

ECARTE des débats les pièces et conclusions communiquées par la Caisse datée du 16 avril 2026 ;

DECLARE partiellement irrecevable l’action en recouvrement de la Caisse ;

ANNULE la contrainte émise le 28 août 2024 et signifiée à monsieur [G] [R] [W] le 13 septembre 2024 à la requête de la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique pour un montant de 3 433 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées titre de la régularisation 2015, du 4e trimestre 2017, du 2e au 4e trimestre 2018, des quatre trimestres 2019 et du 1er trimestre 2024 ;

CONDAMNE la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à verser à monsieur [G] [R] [W] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique au paiement des dépens de l’instance et de la signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par

La Greffière La Présidente