AUDIENCE DU 11 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 24/00250 – N° Portalis DB3X-W-B7I-TICTS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,

Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Mme [C] [N], ayant pouvoir.

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A.R.L [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Claude CELENICE, avocat au barreau de MARTINIQUE.

*

DÉBATS

L’affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

La SARL [1] a fait l’objet d’un contrôle effectué par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) portant sur l’application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Selon lettre d’observations datée du 7 septembre 2023, la Caisse a notifié à la SARL [1] dix chefs de redressement conduisant à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS d’un montant total de 7 142 euros.

La SARL [1] a transmis ses observations par courrier du 10 novembre 2023. Par courrier de réponse aux observations en date du 22 novembre 2023, l’inspecteur du recouvrement a maintenu le rappel des cotisations et contributions sociales à la somme de 7 142 euros.

Par courrier en date du 17 janvier 2024, la SARL [1] a saisi la commission de recours amiable en contestation du rappel de cotisations notifié le 22 novembre 2023.

Par courrier recommandé du 29 décembre 2023, la Caisse a mis en demeure la SARL [1] de lui payer la somme de 7 412 euros au titre du contrôle et des chefs de redressement notifiés par lettre d’observation du 7 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2024, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à la SARL [1] une contrainte en date du 11 mars 2024 pour un montant de 7 142 euros au titre des chefs de redressement précédemment communiqués selon mise en demeure du 29 décembre 2023.

Par requête déposée au greffe le 15 mars 2024, la SARL [1] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Initialement appelée à l’audience du 3 octobre 2025 et après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.

A l’audience, la Caisse, valablement représentée par son audiencière, sollicite la validation de la contrainte dans son entier montant.

Au soutien de ses prétentions, elle s’en rapporte aux pièces relatives au redressement mené par l’inspecteur du recouvrement.

En défense, la SARL [1], représentée par son conseil et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 12 juin 2025, demande au tribunal d’annuler la contrainte et de condamner la Caisse à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle conteste différents chefs de redressement.

Pour plus de lisibilité dans la rédaction du présent jugement, les observations de la SARL [1] seront exposées dans la motivation au titre de chaque chef de redressement.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

La SARL [1] a transmis, dans le cadre d’une note en délibéré autorisée, la lettre d’observation par courriel du 27 août 2026 de manière contradictoire à l’égard de la Caisse.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.

En l’espèce, la SARL [1] a formé opposition à la contrainte signifiée le 12 mars 2024 par requête du 15 mars 2024. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.

Sur la contrainte

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

En matière d’opposition à contrainte, il appartient au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

Il convient d’analyser séparément chaque chef de redressement contesté par la SARL [1].

Concernant les points n°1 relatif aux cotisations chômage et [2] et n°2 relatif à la contribution au dialogue social

La SARL [1] fait valoir que les crédits d’un montant de 2 033,60 euros générés par l’annulation des cotisations chômages et [2] et de la contribution au dialogue social décidée par l’inspecteur du recouvrement suite au refus par l’organisme Pole Emploi d’affilier un salarié à l’assurance chômage auraient dû lui être remboursés et non être compensés avec le rappel de cotisations issus de chefs de redressements qu’elle a toujours contestés. Elle soutient en effet que les conditions de la compensation ne sont pas remplies. Par ailleurs, elle souligne qu’aux termes de son contrat de travail, les fonctions de technicien de monsieur [R] sont parfaitement définies et que ce dernier ne peut être assimilé à un gérant de fait.

L’URSSAF, aux termes de la lettre d’observation, indique qu’en 2016 monsieur [K] [R], associé majoritaire de la société, a interrogé Pôle Emploi sur sa participation au régime d’assurance chômage, lequel a rejeté sa participation. Elle en conclut que les cotisations réglées par la SARL [1] pour monsieur [K] [R] en 2021 au titre de l’assurance chômage n’étaient pas dues. Elle souligne par ailleurs que la contribution au dialogue social n’est pas due sur les sommes perçues par un mandataire social quand celui-ci est uniquement titulaire d’un mandat social.

L’inspecteur du recouvrement, dans son courrier de réponse aux observations, souligne que la charte du cotisant, laquelle est opposable, dispose qu’un remboursement ne peut être notifié que si un solde créditeur résulte de l’ensemble des points examinés au titre du redressement.

Sur ce, il convient de relever à titre liminaire que la SARL [1] ne conteste pas en tant que tel l’absence de participation de son salarié monsieur [I] [R] à l’assurance chômage, et se borne en réalité à soutenir que la régularisation des cotisations d’assurance chômage et AGS ainsi que la contribution au dialogue social aurait dû lui être remboursée et non faire l’objet d’une compensation avec les sommes prétendument dues au titre des autres chefs de redressement lesquels sont également contestés.

Selon le point 520 de la charte du cotisant contrôlé, document opposable aux parties et notamment aux organismes de recouvrement récapitulant les droits et obligations du cotisant contrôlé, « A l’issue du délai de 30 ou 60 jours, en l’absence de réponse de votre part ou après la réponse aux observations que vous aurez formulées et la réponse apportée par l’agent chargé du contrôle à vos remarques, vous recevrez de la part de l’organisme chargé du recouvrement :
– (…) en cas de solde créditeur résultant de l’ensemble des points examinés, une notification de crédit vous sera adressée dont le montant vous sera remboursé dans un délai maximum d’1 mois après la notification ».

Selon l’article R. 243-59 IV en son troisième alinéa du code de la sécurité sociale, lorsqu’un solde créditeur en faveur de la personne contrôlée résulte de l’ensemble des points examinés, l’organisme le lui notifie et effectue le remboursement dans un délai maximum d’un mois suivant sa notification.

En l’espèce, c’est à juste titre que l’inspecteur du recouvrement a procédé par voie de compensation entre les régularisations des cotisations d’assurance chômage d’un montant de 2 033,60 euros et de la contribution au dialogue social d’un montant de 7,75 euros avec les sommes restant dues au titre des autres chefs de redressement, dans la mesure où il a rejeté les observations de la SARL [1] sur les dits chefs de redressement au titre desquels la SARL [1] restait débitrice. Il ne demeurait ainsi aucun solde créditeur résultant de l’ensemble des points examinés au sens de l’article R. 243-59 susvisé et la SARL [1] ne peut ainsi légitiment prétendre à un remboursement.

À titre surabondant, et à supposer que la SARL [1] ait entendu en réalité remettre en cause l’absence de la participation de son salarié à l’assurance chômage, ce qui entrerait en réalité en parfaite contradiction avec sa demande de remboursement, il résulte de la combinaison des articles L. 5312-1, alinéa 1er, 4°, L. 5422-13, alinéa 1er, L. 5422-16, alinéa 1er, et R. 5422-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige que si l’URSSAF peut, lors d’un contrôle, se prononcer sur l’application des règles d’assujettissement au régime d’assurance chômage aux fins de redressement des bases des contributions dues par l’employeur, elle est néanmoins liée par l’appréciation portée par Pôle emploi sur la situation du travailleur et que la juridiction du contentieux général ne peut se prononcer sur la contestation du redressement par l’employeur qu’après avoir appelé en la cause le travailleur concerné ainsi que Pôle emploi, intéressés à la solution du litige (2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-16.547, Bull. 2018, II, n° 156).

En l’espèce, il est constant entre les parties qu’après avoir été interrogé par la SARL [1] sur la situation de son salarié monsieur [I] [R], Pole Emploi a, par courrier du 11 avril 2016, rejeté la participation de ce dernier à l’Assurance chômage, considérant, au visa de l’article L. 5422-13 du code du travail, que ce dernier ne faisait l’objet de contrôle que par un tiers extérieur à l’entreprise.

Cette décision n’a pas été contestée par la SARL [1] qui a d’ailleurs sollicité dès le 29 juin 2016 le remboursement des cotisations assurance chômage versées pour le compte de ce salarié. Elle est donc définitive.

Cette décision s’impose à la Caisse, qui est uniquement chargée de contrôler et de recouvrer les contributions afférentes au régime d’assurance chômage pour le compte de Pole Emploi, sans que celle-ci n’ait à rapporter la preuve, en cas de contestation d’une régularisation et d’un redressement, du caractère fictif de l’emploi salarié de monsieur [I] [R].

Ainsi, c’est à juste titre que la Caisse a procédé à une régularisation créditrice des cotisations assurances chômages ainsi que de la contribution au dialogue social.

A titre encore plus surabondant, il conviendra par ailleurs de relever que la SARL [1] ne démontre nullement avoir transmis les pièces relatives au contrat de travail de son salarié monsieur [I] [A] à l’inspecteur du recouvrement durant la période contradictoire prévue de sorte que celles-ci sont en réalité irrecevables.

Ainsi, les régularisations d’un montant de 2 033,60 euros et 7,75 euros sont confirmées et il n’y a lieu d’ordonner leur restitution.

Concernant le point n°3 relatif à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

La SARL [1] fait valoir que les cotisations qu’elle a réglées auprès de la Mutuelle [3] pour un montant de 2 790,38 euros ne correspondent pas à des cotisations patronales de prévoyance complémentaires ou de retraite supplémentaires, mais à des primes d’assurances qui ont pour seul objectif de la prémunir en tant qu’employeur contre le risque d’avoir à payer un salaire en cas d’arrêt de travail d’un de ses salariés. Elle souligne ainsi que ces primes ne pouvaient être réintégrées dans l’assiette CSG/CRDS contrairement à ce qui a été retenu par l’inspecteur du recouvrement.

L’URSSAF, aux termes de la lettre d’observations, indique que les cotisations CSG/CRDS ont été calculées par la cotisante sur une base minorée de 52 317 euros alors que l’assiette réelle est de 58 844 euros, comprenant notamment le salaire brut annuel, les frais de santé en l’occurrence la mutuelle [3], la prévoyance décès et la retraite supplémentaire.

L’inspecteur du recouvrement indique, dans sa réponse aux observations, que la SARL [1] n’a transmis aucun contrat relatif à la garantie évoquée.

Sur ce, l’article L. 163-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les contributions patronales sont assujetties à la CSG et à la CRDS.

Force est de constater que la SARL [1] ne démontre en effet nullement que les sommes d’un montant de 2 790,38 euros réintégrées par l’inspecteur du recouvrement correspondaient effectivement à des primes d’assurance dans le cadre d’un contrat de mutuelle employeur et non à des contributions patronales. C’est donc à juste titre qu’en l’état des éléments dont il disposait, l’inspecteur du recouvrement a inclus dans la base CGS CRDS les sommes versées par l’employeur au titre des frais de santé.

Ainsi, ce chef de redressement d’un montant de 633,12 euros est confirmé.

Concernant le point n°4 relatif à la réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires

La SARL [1] soutient que l’article L. 5422-13 du code du travail impose à chaque employeur d’assurer tout salarié contre le risque de privation d’emploi et que la possibilité pour l’associé majoritaire de bénéficier du revenu de remplacement ne peut être appréciée par Pole Emploi qu’au jour de la perte d’emploi. Elle ajoute qu’à supposer que l’annulation soit fondée, elle ne pourrait avoir pour effet de la placer rétroactivement dans une situation qui n’existait pas au moment où elle a pratiqué la réduction de ce taux.

L’URSSAF, aux termes de la lettre d’observation, soutient que monsieur [K] [R] ne cotisant pas à l’assurance chômage, il ne peut bénéficier d’aucune réduction/exonération de cotisations patronales.

Sur ce, l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dispose que font l’objet d’une réduction dégressive les cotisations à la charge de l’employeur dues notamment au titre des assurances sociales et des allocations familiales versées notamment aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage prévu par l’article L. 5422-13 du code du travail.

Contrairement à ce que soutient la SARL [1], il est ouvert une procédure d’interrogation qui permet aux employeurs d’interroger Pole Emploi sur l’affiliation ou non de ces salariés spécifiques et notamment les associés et/ou mandataires à l’assurance chômage et les conditions d’affiliation sont à apprécier au jour de l’affiliation. Une logique contraire, selon laquelle l’affiliation ne serait étudiée qu’au jour de la perte d’emploi n’aurait aucun sens dans la mesure où les cotisations d’assurance chômage sont acquittées tout au long du contrat de travail.

Ainsi que cela a été rappelé supra, l’absence de participation de monsieur [I] [R] à l’assurance chômage décidée par Pole Emploi s’impose à l’URSSAF et entraîne nécessairement le redressement des réductions Fillon opérées par l’employeur qui ne peut bénéficier de ce taux réduit pour un salarié non assujetti à l’assurance chômage, ainsi que cela n’est d’ailleurs pas contesté en son principe par la cotisante.

Le tribunal relèvera que la SARL [1] est particulièrement mal fondée à soutenir qu’il ne saurait y avoir de régularisation rétroactive dans la mesure où elle était en réalité informée du refus opposé par Pole Emploi dès 2016.

Ce chef de redressement d’un montant de 871,38 euros est donc confirmé.

Concernant le point n°5 relatif à l’avantage en nature d’un véhicule thermique

La SARL [1] soutient que son salarié Monsieur [R] ne bénéficiait pas d’un avantage en nature par l’usage exclusif du véhicule de service de l’entreprise, dans la mesure où il est propriétaire d’un véhicule personnel. Elle en conclut qu’il n’y avait pas lieu à réintégration de cet avantage inexistant dans l’assiette des cotisations.

L’URSSAF, aux termes de la lettre d’observation, soutient qu’il résulte de la comptabilité 2021, au poste immobilisations/matériel de transport, que l’entreprise possède un ou plusieurs véhicules d’une valeur d’achat de 25 265 euros ainsi que la prise en charge par l’entreprise de frais de carburant sans qu’aucun avantage en nature n’ait été évalué.

Dans sa réponse aux observations, l’inspecteur du recouvrement souligne que la seule production d’une carte grise concernant un véhicule au nom de monsieur [K] [R] n’est pas de nature à remettre en cause le redressement et précise que monsieur [K] [R] étant présumé gérant de fait, l’usage de ce véhicule lui a été attribué au lieu et place de la gérante.

Sur ce, il résulte de l’article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que les avantages en nature attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont compris dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature, qu’il s’agisse d’un véhicule dont l’employeur est propriétaire ou locataire (BOSS-Avantages en nature , 1er févr. 2025, § 540 s.).

Il incombe d’abord à l’URSSAF d’établir, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu’à preuve contraire, la mise à disposition permanente, par l’employeur, d’un véhicule au profit de ses salariés, il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que cette mise à disposition, est exclusive de tout avantage en nature (2e Civ., 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-15.766).

En l’espèce, force est de constater que l’URSSAF ne produit aucun élément de nature à démontrer l’utilisation permanente du véhicule de service par monsieur [I] [R], les constatations mentionnées dans la lettre d’observation se bornant à faire état de l’acquisition d’un véhicule par la société.

Dès lors, ce chef de redressement, d’un montant de 778,39 euros doit être annulé.

Concernant le point n°6 relatif à la prime exceptionnelle pouvoir d’achat,

La SARL [1] soutient que l’annulation des cotisations dues au titre de l’assurance chômage ne saurait entraîner de manière rétroactive le retrait du bénéfice de l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, laquelle était valable au jour où elle a été versée.

L’URSSAF, aux termes de la lettre d’observation, indique qu’en décembre 2021, l’entreprise a versé à monsieur [K] [R], associé majoritaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 2000 euros laquelle n’a pas été soumise à cotisations et contributions alors que ce dernier ne cotise pas à l’assurance chômage.

Sur ce, selon l’article 1 de la loi LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales bénéficie de l’exonération de toute cotisations et contributions la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat respectant les conditions prévues aux II et III qui est attribuée à leurs salariés par les employeurs soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code.

Selon l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d‘achat, exonérée de cotisations, ne peut être versée que pour un salarié titulaire d’un contrat de travail.

En l’espèce, le motif d’annulation soutenu par la SARL [1] est identique à celui du point n°4, s’agissant de l’absence de rétroactivité des conséquences de l’annulation des cotisations de l’assurance chômage.

Alors qu’il n’est pas contesté par la SARL [1] qu’elle ne pouvait prétendre à l’exonération de cotisations patronales en lien avec le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prime effectivement réservée au salarié titulaire d’un contrat de travail valable, ce chef de redressement d’un montant de 633,61 euros est confirmé, étant rappelé que Pôle Emploi, dont la décision s’impose à l’URSSAF, a refusé l’affiliation de monsieur [K] [R] à l’assurance chômage en raison de l’absence d’un lien de subordination intra entreprise.

Concernant le point n°7 relatif aux comptes courants associés débiteurs

La SARL [1] soutient que les montants inscrits en compte courant associés par les comptables résultent d’une erreur d’affectation ancienne de 2014 et non imputable aux dirigeants, dont elle souligne la bonne foi. Elle souligne que conformément à l’article 2232 du code civil, la prescription était acquise à la date de la contrainte. Elle indique enfin que l’erreur a été régularisée, de sorte que la réintégration de la somme de 17 774 euros retenue par l’inspecteur doit être annulée.

L’URSSAF, aux termes de la lettre d’observations, indique que le compte courant d’associé de monsieur [K] [A] était débiteur au 31 décembre 2020 de 18 080 euros et à nouveau débiteur au 31 décembre 2021 de 17 744 euros.

L’inspecteur du recouvrement indique que l’argumentaire de la SARL [1] n’est pas de nature à remettre en cause le bien fondé du redressement.

Sur ce, en application des articles L. 244-43 du code de commerce et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, une avance en compte courant dont un associé a eu la libre disposition, pratique interdite au demeurant, constitue un avantage en espèces soumis à cotisations sociales. Le fait que le montant de l’avance ait été ensuite réduit par des versements au crédit du compte ne remet pas en cause ces cotisations (Cass, 2e civ., 10 mai 2005, n°03-30.657 ; Cass, soc. 23 mai 1996, n°94-12.010).

En l’espèce, la SARL [1] ne conteste pas que le compte courant associés était débiteur, ce qui résulte directement des constatations de l’inspecteur du recouvrement qui font foi jusqu’à preuve contraire. Le fait que le solde débiteur soit en lien avec une erreur du comptable, ce qui n’est au demeurant nullement démontré, ne résulte pas d’une intention frauduleuse et ait été régularisé par la suite n’est pas de nature à remettre en cause le constat opéré par l’inspecteur du recouvrement.

Enfin, aucune prescription n’est établie, le compte courant étant débiteur au 31 décembre 2021 pour une lettre d’observation datée du 7 septembre 2023.

Ce chef de redressement, d’un montant de 5 621,29 euros, est donc confirmé.

Concernant le point n°8 relatif à la retraite supplémentaire à cotisations définies

La SARL [1] souligne que le dépassement de la limite d’exonération pour la retraite supplémentaire résulte uniquement des réintégrations telles que l’avantage en nature lié au véhicule de service qui sont contestées. Elle en conclut que le dépassement n’est pas établi et par là que la limite d’exonération n’est pas atteinte.

L’URSSAF, aux termes de la lettre d’observations, soutient que monsieur [K] [R], associé majoritaire de la société, bénéficie d’un régime de retraite supplémentaire financé par l’entreprise, le montant des sommes versées à ce titre étant de 5 810 euros en 2021 selon la comptabilité 64531 du grand livre.

Selon elle, la limite d’exonération (5 % de la rémunération annuelle brute qui comprend les sommes réintégrées au titre de l’avantage en nature véhicule, de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et du compte courant d’associé débiteur soit 70 621 euros) est dépassé (70621×5 % = 3 531 euros).

L’inspecteur du recouvrement soutient que les chefs de redressement relatifs à l’avantage en nature ainsi qu’au compte courant d’associé débiteur ayant été maintenus, la limite d’exonération pour la retraite supplémentaire reste dépassée.

Sur ce, il résulte de l’article l. 242-1 du code de la sécurité sociale que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale : (…)
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, (…) par des institutions de gestion de retraite supplémentaire
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret ».

Selon l’article D 242-1 du même code, les contributions des employeurs au financement d’opération de retraite sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociales propre à chaque assuré pour une fraction n’excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :
a) 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale ;
b) 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1, déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, la rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu’à concurrence de cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale.

En l’espèce, il convient de rappeler que seul le redressement relatif à l’avantage en nature du véhicule a été annulé, les autres chefs de redressement ayant été maintenus par la présente décision.

Ainsi, le calcul doit être refait comme suit : rémunération annuelle brute comprenant les sommes réintégrées à l’exclusion de l’avantage en nature du véhicule, évalué à 2 457 euros (70 621 – 2 457) = 68 164 euros x 5 % = 3 408 euros.

Monsieur [K] [R] ayant perçu 5 810 euros en 2021 au titre du régime de retraite supplémentaire, la limite d’exonération de 5 % de la rémunération brute demeure dépassée, à hauteur de 2 401,80 euros.

Le montant de la régularisation doit donc être fixé à :
Cas général : 2 402 x 14,350 % = 344,68 euros.
AF taux plein : 2 402 x 1,8 % = 43,236 euros
Maladie taux plein : 2 402 x 6 % = 144,12 euros.
Total = 532 euros.

Néanmoins, le tribunal ne peut excéder les demandes formulées par l’URSSAF, sauf à statuer ultra petita.

Le chef de redressement d’un montant de 504,80 euros sera donc maintenu.

Concernant le point n°9 relatif à l’application du forfait social

La SARL [1] soutient que dans la mesure où elle conteste les différentes réintégrations, le redressement relatif au dépassement de la limite d’exonération et l’application du forfait social sur la fraction exonérée qui en découlent sont infondées, de sorte qu’aucun redressement s’agissant du forfait social n’est justifié.

L’URSSAF, aux termes de la lettre d’observations, soutient que le régime de retraite supplémentaire a fait l’objet d’une réintégration dans l’assiette des cotisations en raison d’un dépassement de la limite d’exonération et est ainsi soumise au forfait social à 20 %.

Sur ce, la fraction exonérée s’élevant en réalité à 3 408 euros, le montant du redressement doit corrélativement fixé à 3 408 x 20 % = 681,60 euros.

Ce chef de redressement sera donc confirmé à hauteur de 681,60 euros.

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En lecture de l’ensemble de ces éléments, il convient de valider le redressement comme :

– point n°1 : régularisation de 2 033,60,
– point n°2 : régularisation de 7,75 euros,
– point n°3 : redressement de 633,12 euros,
– point n°4 : redressement de 871,38 euros,
– point n°5 : annulation du redressement initial de 778,39 euros,
– point n°6 : redressement de 633,31 euros,
– point n°7 : redressement de 5 621,29 euros,
– point n°8 : redressement de 504,80 euros,
– point n°9 : redressement abaissé à 681,60 euros (au lieu de 706,20).

Par ailleurs, le point n°10 de la lettre d’observation, non contestée par la SARL [1], fait état d’une régularisation de 565 euros au titre de l’exonération [4] non appliquée à certains salariés.

Il en résulte que la SARL [1] reste à devoir la somme de 6 339,15 euros à la Caisse.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En l’espèce, les frais de signification de la contrainte seront à la charge de la SARL [1], dont l’opposition est en sa majeure partie mal fondée.

Les dépens seront à la charge de la SARL [1] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.

Au regard de l’issue du litige, il convient de débouter la SARL [1], qui succombe en la majeure partie de ses demandes, de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l’accord des parties, conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,

RECOIT l’opposition formée par la SARL [1] ;

VALIDE la contrainte délivrée le 11 mars 2024 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et signifiée à la SARL [1] le 12 mars 2024 pour un montant actualisé de 6 339,15 euros au titre du redressement faisant suite au contrôle de l’application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;

CONDAMNE par voie de conséquence la SARL [1] à payer la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 6 339,15 euros ;

DEBOUTE la SARL [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL [1] au paiement des frais de signification de la contrainte ;

CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens de l’instance.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par

La Greffière La Présidente