N° RG 25/00074 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FN5R

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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Service civil
Sous-section 4

N° RG 25/00074 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FN5R

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 11 SEPTEMBRE 2026

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

Madame [G] [W] épouse [P]
de nationalité Française
née le 21 Mars 1958 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [L]
de nationalité Française
né le 06 Juillet 1958 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Olivier SALICHON, avocat au barreau de COLMAR

Monsieur [D] [Z] [Q] [K],
demeurant [Adresse 6],
représenté par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR,

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande de constatation d’absence de base légale du transfert de propriété et sur ses conséquences

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 09 juin 2026.

JUGEMENT contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Benoît NICOLAS
Me Olivier SALICHON

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [G] [W] épouse [P] et Monsieur [D] [L] sont propriétaires de fonds voisins, initialement séparés par un muret.

Des discussions avaient été engagées par les parties à propos de la destruction du muret pour permettre un passage moins étroit au camion de Monsieur [D] [L], gérant de la Société [E] [L].

Le muret séparant les propriétés a été détruit.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025, Madame [G] [W] épouse [P] a fait assigner Monsieur [D] [L] devant le Tribunal de céans notamment afin de le voir condamner à payer un montant de 7882,60 euros en réparation du préjudice occasionné.

Par une décision avant-dire droit du Tribunal judiciaire de Colmar en date du 29 juillet 2025, il a été enjoint aux parties de procéder à une tentative de conciliation.

Un procès-verbal de constat d’échec de la tentative de conciliation a été rendue par le conciliateur de justice le 9 octobre 2025.

Par acte d’intervention volontaire en date du 23 octobre 2025, Monsieur [D] [K] est intervenu à la procédure en qualité de coindivisaire de Madame [G] [W] épouse [P].

Une ordonnance de jonction a été rendue le 9 décembre 2025.

Après remise, l’affaire a été plaidée à l’audience du 9 juin 2026.

Madame [G] [W] épouse [P], représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions en date du 18 décembre 2025 et a remis ses pièces au tribunal. Elle sollicite de :
– Déclarer la demande recevable et bien fondée,
– Déclarer irrecevable la demande reconventionnelle formulée par Monsieur [D] [L],
– Dire et Juger que Monsieur [D] [L] a porté atteinte au droit de propriété de Madame [G] [W] épouse [P],
– Condamner Monsieur [D] [L] à payer un montant de 7882,6 euros en réparation du préjudice occasionné,
– Le Condamner à payer 2000 euros en réparation du préjudice moral occasionné,
– Débouter Monsieur [D] [L] de l’ensemble de ses fins, demandes et conclusions,
– Le Condamner à payer un montant de 2500 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Le Condamner aux entiers frais et dépens,
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, Madame [G] [W] épouse [P] fait valoir qu’il n’y avait pas d’empiètement, de son fait, d’un coffret électrique sur la parcelle de son voisin. Elle précise qu’elle justifie de la propriété du fonds. Elle expose que la demande reconventionnelle devait faire l’objet d’une tentative de conciliation. Elle indique qu’elle n’a jamais donné expressément son accord pour la destruction du muret, et qu’elle était absente le jour de la démolition. Elle précise que son accord ne peut se déduire du fait qu’elle ait posé une clôture. Elle expose que les devis produits ne sont pas surévalués et que le devis produit par le défendeur est incomplet, ce qui justifie une telle différence de prix. Elle expose que cette démolition constitue une atteinte brutale à son droit de propriété. S’agissant de la demande concernant les plantations, elle indique qu’aucun métré n’est fourni.

Monsieur [D] [L], représenté par son conseil, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions en date du 7 mai 2026 et n’a pas remis ses pièces au tribunal. Il sollicite de :
– En tant que de besoin, avant dire droit, Ordonner l’audition par la juridiction de céans du témoin Monsieur [B] [V],
– Juger Madame [G] [W] épouse [P] et Monsieur [D] [K] irrecevables,
– Débouter Madame [G] [W] épouse [P] et Monsieur [D] [K] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
– Subsidiairement, Donner acte à Monsieur [D] [L] du fait :
Qu’il est disposé à reconstruire ce muret si le Tribunal de céans devait estimer qu’il est l’auteur de sa destruction, Qu’il se porte fort pour la S.A.R.L. [E] [L] de la reconstruction du muret si le tribunal de céans devait estimer qu’elle est l’auteur de cette destruction, – Et juger
Que cette reconstruction se fera à frais partagés avec Madame [G] [W] épouse [P] et Monsieur [D] [K], par moitié, si le tribunal devait considérer le muret comme étant mitoyen, Que cette reconstruction se fera à frais de Monsieur [D] [L] si le tribunal de céans devait considérer le muret comme étant propriété exclusive de Madame [G] [W] épouse [P] et de Monsieur [D] [K] et Monsieur [D] [L] comme étant l’auteur de la destruction, Que cette reconstruction se fera à frais de la S.A.R.L. [E] [L], si le tribunal de céans devait considérer le muret comme étant propriété exclusive de Madame [G] [W] épouse [P] et de Monsieur [D] [K] et la S.A.R.L. [E] [L] comme étant l’auteur de la destruction, – A titre infiniment subsidiaire, réduire à 2970 euros, subsidiairement à 4163,50 euros le montant de la condamnation de Monsieur [D] [L],
– A titre reconventionnel, Condamner solidairement Madame [G] [W] épouse [P] et Monsieur [D] [K] à couper ou faire couper à leurs frais exclusifs, leurs plantations empiétant sur le fonds de Monsieur [D] [L] et ce, sous peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard à compter des présentes conclusions valant mise en demeure,
– Condamner solidairement Madame [G] [W] épouse [P] et Monsieur [D] [K] à payer à Monsieur [D] [L] un montant de 2000 euros à titre de dommages et intérêts,
– En tout état de cause, Condamner conjointement Madame [G] [W] épouse [P] et Monsieur [D] [K] aux entiers frais et dépens de l’instance ainsi qu’à payer à Monsieur [D] [L] un montant de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [D] [L] fait valoir que l’action est irrecevable car la demanderesse n’a pas engagé de tentative de conciliation préalablement à l’introduction de la demande. Il précise que le coindivisaire n’a jamais été associé à la tentative de conciliation postérieure à l’action en justice. Il expose que la société [E] [L] a son siège social à son domicile et que celui-ci est destiné à accueillir un camion, que le chemin ne permettait pas de laisser passer. Il indique que l’on ignore si c’est lui ou le gérant de la société TRANSORT [L], en sa personne, qui est l’auteur de la démolition, et que l’attestation produite ne le précise pas. Il expose que la demanderesse avait expressément autorisé la destruction du mur. Il expose que les travaux ont été réalisés en 2019 ou 2020 et que les premières réclamations remontent à 2024. Il fait valoir qu’en contre partie de la démolition du mur, il avait gracieusement livré des dalles à la demanderesse. Il expose que la demanderesse a surévalué le coût de la reconstruction. Il expose que les plantations de ses voisins empiètent sur sa parcelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

N’ayant pas déposé ses pièces le jour de l’audience, Monsieur [D] [L] disposait d’un délai pour les déposer au greffe, jusqu’au 12 juin 2026 inclus. Le greffe n’a été destinataire d’aucune pièce dans le délai imparti.

MOTIFS

Il convient de préciser que les demandes tendant à voir « juger » et « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent en réalité les moyens évoqués par les parties. Dès lors, elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
En outre, l’article 9 du même code dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la recevabilité

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article 750-1 du Code de procédure civile : « En application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ».

1. Recevabilité de la demande principale

En l’espèce, Monsieur [D] [L] fait valoir que la demande de Madame [G] [W] épouse [P] est irrecevable en ce que le litige est un trouble anormal du voisinage et qu’aucune tentative préalable de conciliation n’a été menée. Il ajoute que Monsieur [D] [K] n’a été associé à aucune tentative de conciliation.

En vertu des dispositions de l’article 1253 du code civil : « Le propriétaire (…) qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».

En l’espèce, l’atteinte à la propriété constitue un trouble anormal de voisinage de sorte qu’une tentative préalable de conciliation est obligatoire.

Il ressort des pièces produites que la demanderesse a engagé une tentative de conciliation préalable. En effet, Madame [G] [W] épouse [P] justifie avoir contacté un conciliateur de justice s’agissant du présent litige. Il ressort du courriel de ce conciliateur, envoyé à la demanderesse en date du 16 décembre 2025 que ce dernier a été saisi par Madame [G] [W] épouse [P] le 12 mars 2024 et a vainement tenté de contacter Monsieur [D] [L] par deux courriels restés sans réponse.

Il est constant que la conciliation préalable doit être tentée et qu’il n’est pas nécessaire qu’elle ait été menée à son terme. L’absence de réponse du défendeur ne saurait être imputée au demandeur.

Monsieur [D] [L] fait également valoir que Monsieur [D] [K] n’a été associé à aucune conciliation.

Cependant, les dispositions de l’article 4 de la loi du 18 novembre 2016, reprises par l’article 750-1 du Code civil indiquent expressément que c’est la saisine du tribunal judiciaire et donc la demande initiale qui doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

Or, il est constant qu’une intervention volontaire, accessoire en l’espèce, constitue une demande incidente, de sorte qu’elle peut intervenir en tout état de cause.

En conséquence, la demande initiale est recevable.

2. Recevabilité de la demande reconventionnelle

Madame [G] [W] épouse [P] soutient que la demande reconventionnelle formulée par Monsieur [D] [L] est irrecevable car elle n’a pas été précédée d’une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

Une demande reconventionnelle ne peut exister qu’après la saisine du tribunal de sorte que les dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile ne lui sont pas applicables.

La demande reconventionnelle est donc recevable.

Sur la qualité à agir

En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile : « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt légitime ».

Monsieur [D] [L] fait valoir que la demanderesse n’a pas intérêt à agir en ce qu’elle ne justifie pas de sa propriété sur la parcelle. Il expose également que Madame [G] [W] épouse [P] ne justifie pas de la qualité à agir du défendeur, ne sachant pas si c’est lui qui a détruit le muret ou la Société [E] [L].

Il ressort des pièces produites que la demanderesse justifie de sa qualité de propriétaire du fond.
En outre, la qualité de propriétaire de Monsieur [D] [L] n’est jamais remise en cause. Dès lors, peu importe la responsabilité de la destruction du mur, les parties ont toutes qualité à agir.

Sur les demandes relatives au muret

1. Responsabilité

Selon les dispositions de l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Monsieur [D] [L] ne conteste pas avoir détruit le muret séparatif des fonds, mais indique que Madame [G] [W] épouse [P] ne justifie pas de sa qualité lors de la destruction, en ce que cet auteur peut être lui, mais également le gérant de la Société [E] [L], en sa personne.

En l’espèce, Monsieur [D] [L] est propriétaire du fond voisin de celui de Madame [G] [W] épouse [P] et indique avoir reçu l’autorisation expresse de Madame [G] [W] épouse [P] pour procéder à la démolition du muret, ce dont il ne justifie pas.

En outre, Madame [G] [W] épouse [P] indique que des discussions sur le muret avait été engagées avec Monsieur [D] [L], ce qui n’est pas contesté, et sans que la Société [E] [L] ne soit évoquée.

De la même façon, Monsieur [D] [L] invoque qu’en contrepartie de la destruction du muret, il avait gracieusement livré des dalles à Madame [G] [W] épouse [P], sans faire une quelconque mention de la Société [E] [L].

Pour ces motifs et en ce que Monsieur [D] [L] est propriétaire du fond avantagé par la destruction du muret, il convient de retenir la responsabilité de Monsieur [D] [L] s’agissant de la destruction du muret.

2. Qualification

En vertu des dispositions de l’article 653 du Code civil : « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire ».

L’article 655 du même code prévoit que « la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun ».

Monsieur [D] [L] soutient que le mur est mitoyen en vertu de la présomption précitée.

Force est de constaté que Madame [G] [W] épouse [P] n’apporte aucun élément permettant d’écarter la présomption légale de mitoyenneté.

Dès lors, le mur est présumé mitoyen et la réparation de sa destruction doit se faire en vertu des dispositions de l’article 655 du Code civil.

Cependant, il est de jurisprudence constante que le propriétaire d’un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation de ce mur lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait.

Or, il résulte des éléments précités que la reconstruction du mur est rendue nécessaire du seul fait de Monsieur [D] [L], lequel a procédé à la destruction du muret.

Compte-tenu de la mitoyenneté présumée du mur litigieux, Monsieur [D] [L] ne pouvait pas le détruire sans l’accord de Madame [G] [W] épouse [P].

Faute de prouver l’obtention d’un tel accord, la destruction est fautive et oblige Monsieur [D] [L] par la faute duquel elle est arrivée à la réparer.

S’agissant du choix du devis et en l’absence de pièces de Monsieur [D] [L], il n’est pas possible d’apprécier si les montants sollicités par ce dernier comprennent l’ensemble des prestations prévues au devis produit par Madame [G] [W] épouse [P].

De ce fait, il convient de retenir le devis produit par Madame [G] [W] épouse [P] pour fixer le montant de l’indemnisation.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [D] [L] à payer à Madame [G] [W] épouse [P] la somme de 7882,60 euros, conformément au devis produit relatif à la reconstruction du muret.

Sur la demande reconventionnelle

Monsieur [D] [L] indique que les plantations de ses voisins empiètent sur son chemin, entravant ainsi le passage du camion utile à la Société [E] [L].

En l’espèce, Monsieur [D] [L] ne produit aucun élément justificatif de cet empiètement.

En conséquence, la demande de condamnation solidaire de Madame [G] [W] épouse [P] et Monsieur [D] [K] à couper ou faire couper à leurs frais exclusifs leurs plantations sous peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard sera rejetée.

Sur les demandes de dommages et intérêts

1. La demande formulée par Madame [G] [W] épouse [P]

Madame [G] [W] épouse [P] sollicite la condamnation de Monsieur [D] [L] à lui payer la somme de 2000 euros au titre du préjudice moral lié à l’atteinte à son droit de propriété.

En l’espèce, Madame [G] [W] épouse [P] ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par le paiement du prix mentionné au devis relatif à la reconstruction du muret.

Faute de prouver la réalité du préjudice invoqué, la demande de dommages et intérêts formulée par Madame [G] [W] épouse [P] au titre du préjudice moral sera rejetée.

2. La demande formulée par Monsieur [D] [L]

Monsieur [D] [L] sollicite la condamnation solidaire de Madame [G] [W] épouse [P] et de Monsieur [D] [K] à lui payer la somme de 2000 euros au titre du préjudice moral et matériel relatif aux débordements de leurs plantations sur sa propriété.

Monsieur [D] [L] fait valoir que les véhicules qui remontent le chemin d’accès sont susceptibles d’être rayés par les tuyas.

En l’espèce, Monsieur [D] [L] ne produit aucun élément permettant de constater le débordement des plantations. En outre, un préjudice ne peut être réparé que s’il est certain, pas s’il est seulement susceptible de se produire.

Faute de démontrer la réalité du préjudice invoqué, la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [D] [L] au titre du préjudice moral et matériel sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens de la procédure.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [D] [L], qui succombe pour l’essentiel, aux entiers dépens de la procédure.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Monsieur [D] [L] sera, dès lors, condamné à payer à Madame [G] [W] épouse [P] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

DÉCLARE la demande initiale recevable ;

DÉCLARE la demande reconventionnelle recevable ;

DIT que les parties ont toutes qualité à agir ;

CONDAMNE Monsieur [D] [L] à payer à Madame [G] [W] épouse [P] la somme de 7882,60 euros (sept mille huit cent quatre-vingt-deux euros et soixante centimes) conformément au devis produit relatif à la reconstruction du muret ;

REJETTE la demande de condamnation solidaire de Madame [G] [W] épouse [P] et Monsieur [D] [K] à couper ou faire couper à leurs frais exclusifs leurs plantations sous peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par Madame [G] [W] épouse [P] au titre du préjudice moral ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [D] [L] au titre du préjudice moral et matériel ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [D] [L] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [D] [L] à payer à Madame [G] [W] épouse [P] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 11 septembre 2026, par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière
La Présidente

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »