RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026

Jugement du :
11 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/01792 – N° Portalis DBWV-W-B7I-E5ZN
NAC :54G

[G] [P]
[O] [B]

c/

Société A S M
S.A. AXA FRANCE IARD

DEMANDEURS

Monsieur [G] [P]
né le 03 Octobre 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l’AUBE substitué à l’audience par Maître BAILLEUL

Madame [O] [B]
née le 12 Janvier 1971 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l’AUBE substitué à l’audience par Maître BAILLEUL

DEFENDERESSES

Société A S M
[R]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Chloé RICARD de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de l’AUBE substituée à l’audience par Maître JOUDELAT

S.A. AXA FRANCE IARD
es qualité d’assureur de la société A S M
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS DEL RIO, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

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Composition du tribunal :

Président : Madame Anne-Laure DELATTE, Juge
Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge
: Madame Méline FERRAND, Juge

Greffier : Madame Laura BISSON, Greffier

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L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 05 Juin 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 11 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] ont confié à la société ASM la réalisation d’une terrasse autour de leur piscine, pour un prix de 6.802,83 euros TTC selon devis en date du 27 janvier 2022.

Une fois les travaux terminés, Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] ont enjoint la société ASM d’effectuer des travaux de reprise par mail du 20 juillet 2022, estimant que ces derniers présentaient des malfaçons.

Une expertise amiable a été réalisée par Monsieur [N] [C], à la demande de Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B], lequel a conclu à l’existence de plusieurs malfaçons et non conformités.

Par ordonnance du 25 juillet 2023, le président du tribunal judiciaire de Troyes a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [S] [M], qui a déposé son rapport d’expertise définitif le 13 février 2024.

Par exploit d’huissier en date du 12 juin 2024, Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] ont fait assigner la société ASM devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Par exploit d’huissier en date du 21 octobre 2024, la société ASM a fait assigner la société AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins de garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

La seconde assignation enregistrée sous le RG n° 24/2643 a été joint à la première enregistrée sous le RG n° 24/1792.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] demandent au tribunal de :

A titre principal :
DECLARER Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions,DEBOUTER la société A S M de toutes ses demandes, fins et prétentions,DEBOUTER la société AXA France IARD de toutes ses demandes, fins et prétentions,PRONONCER la réception tacite des travaux réalisés par la société A S M,DECLARER que cette réception tacite est intervenue en juillet 2022,DECLARER la société A S M responsable, au titre de la garantie décennale, des préjudices résultant pour Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] des désordres et malfaçons affectant les travaux réalisés sur leur propriété sise [Adresse 1] à [Localité 6] et mentionnés dans le rapport d’expertise judiciaire,CONDAMNER in solidum la société A S M et la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société ASM à verser une somme de 29.258,40 euros TTC à Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] au titre des travaux de reprise des désordres et malfaçons,CONDAMNER in solidum la société A S M et la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société ASM à verser une somme de 3.285,00 euros à Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] en indemnisation de leurs préjudices de jouissance, outre 90,00 euros par mois supplémentaire à compter du mois d’août 2024 jusqu’au jugement à intervenir,CONDAMNER in solidum la société A S M et la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société ASM à verser une somme de 4.000,00 euros à Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] en indemnisation de leur préjudice moral,ASSORTIR toutes les condamnations précitées des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation jusqu’à complet paiement des sommes dues,
A titre subsidiaire :
DECLARER que la société A S M a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] au titre des désordres, malfaçons et non-conformités affectant les travaux réalisés et mentionnés dans le rapport d’expertise judiciaire,CONDAMNER la société A S M au titre de la responsabilité contractuelle à verser une somme de 29.258,40 euros TTC à Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] au titre des travaux réparatoires,CONDAMNER la société A S M à verser une somme de 3.285,00 euros à Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] en indemnisation de leurs préjudices de jouissance, outre 90,00 euros par mois supplémentaire à compter du mois d’août 2024 jusqu’au jugement à intervenir,CONDAMNER la société A S M à verser une somme de 4.000,00 euros à Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] en indemnisation de leur préjudice moral,ASSORTIR toutes les condamnations précitées des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation jusqu’à complet paiement des sommes dues,
En tout état de cause :
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,CONDAMNER in solidum la société A S M et la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société ASM à verser à Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] la somme de 4.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais de l’expertise amiable,CONDAMNER la société A S M aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société ASM demande au tribunal de :

SUR LES DEMANDES FORMULEES A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE ASM PAR MADAME [B] ET MONSIEUR [P] :

Sur la demande principale des demandeurs au titre de la garantie décennale :
PRONONCER la réception judiciaire de l’ouvrage au 20 juillet 2022,JUGER que la garantie décennale est en l’espèce mobilisable,CONDAMNER la société AXA à relever et garantir la société A S M de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de la garantie décennale,
Sur la demande subsidiaire des demandeurs sur le fondement de responsabilité contractuelle de droit commun :
A titre principal, JUGER que la société A S M n’a commis aucune faute dans la réalisation de ses travaux et REJETER, en conséquence, les demandes formulées à son encontre sur le fondement de la responsabilité contractuelle,CONDAMNER la société AXA à relever et garantir la société A S M de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sur le fondement de la responsabilité contractuelle,
Sur les montants sollicités par les demandeurs :
Dans le cas où le tribunal entrerait en voie de condamnation de la société A S M, JUGER que le montant de la reprise des désordres s’élève à la somme de 7.291,30 € TTC,En conséquence REJETER la demande de condamnation de la société A S M à la somme de 29.258,40 € TTC,REJETER la demande de condamnation de la société A S M au versement de la somme de 3.285€ au titre d’un prétendu préjudice de jouissance,REJETER la demande de condamnation de la société A S M au versement de la somme de 4.000€ au titre d’un prétendu préjudice moral,
A TITRE RECONVENTIONNEL, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE A S M A L’ENCONTRE DES DEMANDEURS :
CONDAMNER solidairement Madame [B] et Monsieur [P] à verser à la société ASM la somme de 4.890,55 € TTC,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER toutes parties succombantes à verser à la société A S M la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER toutes parties succombantes aux entiers dépens de l’instance.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 février 2026 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :

A titre principal :
REJETER toute demande sur le fondement décennal en l’absence de réception des travaux et de réunion des conditions de gravité décennale des désordres,
A titre subsidiaire, si le Tribunal venait à prononcer judiciairement la réception,
REJETER toute demande sur le fondement décennal en raison du caractère apparent des désordres,REJETER toute demande sur le fondement contractuel, la reprise des travaux de l’assuré étant exclue du champ de la garantie responsabilité civile,REJETER toute demande sur le fondement de la théorie des désordres intermédiaires, les conditions n’étant pas remplies,RENVOYER hors de cause la Société AXA FRANCE IARD du fait de l’absence de la mobilisation de ses garanties sur quelque fondement que ce soit.
A titre subsidiaire :
LIMITER le montant des travaux de reprise à 7.291,30 euros, somme retenue par l’Expert Judiciaire dans son rapport,DEBOUTER les consorts [K] de leur demande au titre de leur préjudice de jouissance, faute d’éléments suffisants permettant d’évaluer ce poste de préjudice,DEBOUTER les consorts [K] de leur demande au titre du préjudice moral, faute d’éléments suffisants permettant d’évaluer ce poste de préjudice,
En tout état de cause :
DEBOUTER la Société ASM de son appel en garantie formé à l’encontre d’AXA FRANCE IARD,ORDONNER l’application des limites contractuelles de la police d’AXA FRANCE IARD souscrites par la Société ASM,CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Carmen DEL RIO, Avocat au Barreau de PARIS.

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L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2026.

Le dossier a été retenu à l’audience du 5 juin 2026 et mis en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS :

I – Sur la réception des travaux :

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

Au visa de ce texte, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

En application de ce texte, il est jugé que d’une part, lorsqu’elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu, d’autre part qu’elle peut être assortie de réserves. Ces réserves correspondent aux désordres dont il est établi qu’ils étaient alors apparents pour le maître de l’ouvrage.

En l’espèce, il ressort des pièces versées à la procédure que Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] ont envoyé un courrier en date du 20 juillet 2022 à la société ASM mentionnant divers désordres affectant l’ouvrage.

Si ces derniers ont fait l’objet d’une demande de reprise amiable de la part des demandeurs, il va de soi que les travaux étaient nécessairement terminés à cette date pour qu’une reprise soit envisagée. De même, le signalement de tels désordres par les demandeurs signifie que les défauts allégués étaient nécessairement visibles à l’issue des travaux de telle sorte que Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] ont valablement soulevé des réserves.

L’expert judiciaire relève ainsi dans son rapport que les travaux étaient en état d’être réceptionnés avec réserves au mois de juillet 2022 et il n’apparaît pas d’autres éléments permettant de retenir une date antérieure ou ultérieure pour fixer la date de réception de l’ouvrage.

Dès lors, il y a lieu de prononcer la date de réception de l’ouvrage avec réserves au 20 juillet 2022.

II – Sur le principe de la responsabilité de l’[R] ASM :

A- Sur l’engagement de la garantie décennale de la société ASM :

Aux termes de l’article 1792 du code civil, Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

La garantie décennale assure donc la responsabilité du constructeur en cas de dommage apparu dans les 10 ans à compter de la réception de travaux de construction. Elle s’applique aux désordres dont l’importance représente un risque pour la solidité de la construction ou la rend impropre à sa destination.

En l’espèce, il ressort des pièces versées à la procédure que Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] ont adressé un courrier avec accusé de réception en date du 20 juillet 2022 à la société ASM pour dénoncer plusieurs désordres dans les travaux sur la pose de l’hyperdrain. En effet, les demandeurs dénonçaient plusieurs défauts de planéité, la difficulté de poser du mobilier sur la plage de piscine, des traces de talochage ainsi que des irrégularités avec risques de heurts. Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] font ainsi valoir que l’expert judiciaire a également relevé des défauts de planéité, de désolidarisation d’une prise d’eau en fond de piscine (skimmer) ainsi qu’un écoulement partiel des eaux de pluie vers la piscine.

Or il ressort directement des dires de l’expert que de tels défauts doivent être qualifiés de non-conformité et de défaut de conception plutôt que comme des désordres affectant la solidité de la construction ou comme la rendant impropre à son usage. L’expert judiciaire, s’il préconise des travaux de reprise destinés à remédier aux défauts constatés, ne retient à aucun moment que ceux-ci empêcheraient une utilisation normale de la piscine ou présenteraient la gravité exigée par l’article 1792 du code civil. Il retient de fait que « une partie des eaux est dirigée vers la piscine. Nous constatons donc un défaut de conception de réalisation du revêtement qui dirige les eaux de ruissellement vers le bassin ».

Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] de leur demande fondées sur les dispositions de l’article 1792 du code civil.

B -Sur la responsabilité contractuelle de la société ASM :

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il appartient au maître de l’ouvrage d’établir l’existence d’une faute contractuelle, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ceux-ci.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les travaux réalisés par la société ASM présentent plusieurs malfaçons consistant en des défauts de planéité de la plage de piscine, une pente orientant les eaux de ruissellement vers le bassin ainsi qu’une désolidarisation de la prise d’eau (skimmer). L’expert relève que ces désordres résultent d’une exécution non conforme aux règles de l’art et préconise leur reprise afin de remédier aux défauts constatés.

Ces malfaçons caractérisent néanmoins un manquement de l’entreprise à son obligation contractuelle d’exécuter les travaux conformément aux stipulations du marché et aux règles de l’art. Si la société ASM réfute les conclusions de l’expert en avançant que la pose d’un hyperdrain sur un support de grave non traitée compactée était effectivement possible au regard de la notice d’emploi de l’hyperdrain et que la présence de végétation est due à un manque d’entretien des demandeurs en l’absence de communication d’une notice, force est de constater qu’il subsiste d’autres désordres relevés par l’expert.

Ce faisant, bien que la société ASM avance que le support est drainant et que les eaux de pluie ne se déversent pas dans la piscine, l’expert judiciaire rappelle que la lecture des fiches techniques du produit indique effectivement que le support est supposé être drainant mais que les pentes relevées lors de l’expertise sont aléatoires et que certaines d’entre elles sont dirigées vers la piscine, constituant une non-conformité. De même, s’agissant du déboîtement du skimmer de la piscine, bien que la société ASM rappelle que ce défaut n’a pas été constaté au jour du courrier qui lui a été adressé par les demandeurs pour constater les désordres, elle ne répond pas aux conclusions de l’expert judiciaire indiquant que le skimmer a été déplacé alors même qu’il se trouvait en contact direct avec le revêtement posé par la société ASM.

Ainsi, la société ASM ne produit aucun élément de nature à démontrer que ces derniers désordres trouveraient leur origine dans une cause étrangère ou seraient imputables au comportement des maîtres de l’ouvrage.

Par conséquent, en provoquant des désordres de cette nature, la société ASM a commis une faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles envers Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B], susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle si un préjudice en résulte.

III – Sur la mise en cause de la société AXA FRANCE IARD :

A- Sur l’existence d’une garantie mobilisable au profit de la société ASM :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L.113-1 du code des assurances dispose quant à lui que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Il appartient à l’assureur qui entend opposer une exclusion de garantie d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, la société ASM sollicite la garantie de la société AXA FRANCE IARD au titre des garanties complémentaires pour des désordres post-réception, afin d’être relevée et garantie des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

Il résulte toutefois des conditions générales du contrat produites aux débats que sont exclus de ces garanties les dommages résultant du « coût des réparations, du remplacement ou de la réalisation des travaux nécessaires pour remédier à des désordres, malfaçons, non-conformités ou insuffisances ayant fait l’objet de réserves lors de la réception de la part du maître de l’ouvrage, ainsi que les conséquences qui en résultent, lorsque l’assuré n’a pas pris les mesures nécessaires pour obtenir la levée de ces réserves ».

Or, il ressort des pièces produites, et notamment du courrier adressé par les maîtres de l’ouvrage à l’issue du chantier, que les défauts de planéité de la plage, les difficultés d’écoulement des eaux ainsi que les autres malfaçons litigieuses étaient apparentes lors de la réception des travaux et ont fait l’objet de réserves. Il n’est ni établi ni même soutenu que la société ASM aurait procédé aux travaux nécessaires afin d’y remédier et d’obtenir la levée de ces réserves.

La société ASM ne saurait utilement se prévaloir des garanties complémentaires relatives aux dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l’assurance obligatoire. En effet, cette garantie a vocation à couvrir la responsabilité de l’assuré à raison de dommages matériels entrant dans son champ d’application, sans pour autant faire obstacle à l’application d’une exclusion formelle et limitée stipulée par le contrat. Il est de jurisprudence constante que les désordres intermédiaires recouvrent des malfaçons apparues après la réception des travaux, ne portant atteinte ni à la solidité de l’ouvrage, ni à sa destination et ne pouvant relever, en conséquence de la garantie décennale.

Les désordres litigieux, qui étaient apparents lors de la réception et ont donné lieu à des réserves demeurées sans levée, entrent directement dans le champ de l’exclusion précitée et n’ont pas fait l’objet d’une stipulation dans le cadre de l’adoption des conditions particulières.

Il s’ensuit que la société AXA FRANCE IARD est fondée à opposer à son assurée la clause d’exclusion de garantie au regard des conditions générales d’assurance souscrites, de sorte que l’appel en garantie formé par la société ASM sera rejeté.

B – Sur les demandes de Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] dirigées contre l’assureur

Aux termes de l’article 124-3 du code des assurances, Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

Toutefois, cette action directe, qui confère à la victime un droit propre, ne saurait avoir pour effet d’étendre les obligations de l’assureur au-delà des limites résultant du contrat d’assurance. Elle ne peut ainsi prospérer que dans la mesure où la responsabilité retenue à l’encontre de l’assuré entre dans le champ des risques garantis.

En l’espèce, il a été précédemment retenu que la responsabilité de la société ASM est engagée sur le seul fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun en raison des malfaçons affectant les travaux qu’elle a réalisés.

Or, il résulte des stipulations du contrat d’assurance souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD que cette responsabilité ne relève pas des garanties mobilisables, le contrat ne couvrant pas les conséquences pécuniaires des malfaçons imputables à l’assuré dans les circonstances de l’espèce.

Dès lors, la société AXA FRANCE IARD n’étant tenue à aucune obligation de garantie envers son assurée au titre des désordres litigieux, les conditions d’exercice de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du code des assurances ne sont pas réunies.

Il s’ensuit que les demandes de Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] tendant à la condamnation in solidum de la société ASM et de son assureur seront rejetées en ce qu’elles sont dirigées contre la société AXA FRANCE IARD.

IV – Sur l’évaluation des préjudices :

A – Sur les travaux de reprise :

Aux termes de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Il appartient au demandeur sollicitant l’indemnisation du coût des travaux de reprise de rapporter la preuve de l’étendue de son préjudice.

Si le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert judiciaire, il lui appartient néanmoins d’apprécier souverainement la valeur et la portée des constatations techniques résultant du rapport d’expertise au regard des éléments contradictoirement débattus.

En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu le devis établi par la société ASM, d’un montant de 6.628,45 euros hors taxes, soit 7.291,30 euros toutes taxes comprises, après avoir examiné les différentes propositions de reprise soumises au contradictoire des parties. Il résulte des termes du rapport que ce devis comprend notamment la dépose du revêtement existant, l’évacuation des matériaux en décharge, la reprise de l’hyperdrain ainsi que la fourniture et la pose d’un nouveau revêtement de plage.

Les demandeurs soutiennent que cette évaluation serait insuffisante au motif qu’elle n’intégrerait pas certains travaux qu’ils estiment nécessaires, tenant notamment à la réfection du lit intérieur destiné à stabiliser le sol, à la remise en place du skimmer ainsi qu’à divers travaux annexes.

Toutefois, les pièces produites à l’appui de cette argumentation consistent essentiellement en une analyse établie postérieurement au dépôt du rapport d’expertise, laquelle n’a pas été soumise au débat contradictoire devant l’expert. Si une partie demeure recevable à discuter les conclusions d’une expertise judiciaire devant le juge du fond et à produire de nouvelles pièces, ces éléments ne sauraient, en l’espèce, remettre en cause les constatations circonstanciées de l’expert sans être corroborés par des éléments techniques suffisamment probants.

Au demeurant, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, il ressort expressément du devis retenu par l’expert que celui-ci comprend les frais de mise en décharge des résidus de l’ancien hyperdrain ainsi que la fourniture et la pose d’un nouveau revêtement, de sorte que ces postes de dépenses ne peuvent être regardés comme ayant été omis de son évaluation. De même, il ressort de la comparaison du devis initial avec le devis de reprise que les travaux envisagés recouvrent les mêmes prestations

En outre, les défenderesses font justement observer que les devis produits par les demandeurs intègrent des prestations excédant les seuls travaux nécessaires à la réparation des désordres constatés comme la réfaction du lit inférieur, sans que ceux-ci établissent que ces travaux supplémentaires seraient exclusivement commandés par les malfaçons imputables à la société ASM.

Dès lors, les demandeurs ne démontrent pas que le coût des travaux de reprise excéderait celui retenu par l’expert judiciaire et ne rapportent pas la preuve du caractère nécessaire des travaux complémentaires qu’ils sollicitent.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer le montant des travaux de reprise à la somme de 7.291,30 euros toutes taxes comprises, correspondant à l’évaluation retenue par l’expert judiciaire, laquelle apparaît seule de nature à assurer la réparation intégrale, sans enrichissement injustifié, des conséquences des malfaçons imputables à la société ASM.

En conséquence, la société ASM sera condamnée à payer à Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] la somme de 7.291,30 euros au titre des travaux de reprise, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement.
 

B – Sur le préjudice de jouissance :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le préjudice de jouissance répare l’atteinte portée aux conditions normales d’utilisation d’un bien. Il suppose que soit établie une privation totale ou partielle de son usage ou une gêne excédant les inconvénients normaux résultant des désordres constatés. Conformément à l’article 1353 du code civil, il incombe à celui qui sollicite l’indemnisation d’un tel préjudice d’en rapporter la preuve et de prouver le lien de causalité direct et certain avec la faute retenue.

En l’espèce, les demandeurs soutiennent qu’ils se trouvent dans l’impossibilité d’utiliser leur piscine depuis le mois de juillet 2022.

Toutefois, il ne résulte ni du rapport d’expertise judiciaire ni des pièces produites aux débats que les désordres affectant la plage de piscine auraient rendu celle-ci impropre à sa destination ou empêché son utilisation normale. L’expert judiciaire ne relève notamment aucune impossibilité d’utiliser le bassin ni aucune atteinte à son fonctionnement.

En outre, les malfaçons retenues, tenant aux défauts de planéité de la plage, à l’écoulement des eaux de pluie vers le bassin et à la reprise de l’hyperdrain, ne caractérisent pas, par leur nature, une privation de jouissance de la piscine. Si ces désordres justifient la réalisation de travaux de reprise, ils n’établissent pas que les demandeurs auraient été empêchés d’user de leur bien conformément à sa destination.

Enfin, les demandeurs ne produisent aucun élément de nature à démontrer qu’ils auraient effectivement renoncé à l’utilisation de leur piscine en raison des désordres constatés ou que ceux-ci auraient entraîné une gêne d’une intensité telle qu’elle caractériserait un préjudice de jouissance indemnisable.

Dans ces conditions, l’existence d’un préjudice de jouissance distinct des malfaçons déjà réparées n’étant pas établie, les demandeurs seront déboutés de leur demande présentée à ce titre.

C – Sur le préjudice moral :

Au soutien de leur demande au titre du préjudice moral, Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] font valoir que les désordres allégués leur ont causé de l’inquiétude et que la faute initiale de la société ASM a occasionné une longue procédure judiciaire.

Toutefois, la seule durée d’une procédure judiciaire ne saurait, à elle seule, caractériser un préjudice moral indemnisable. De même, s’il n’est pas nié que les désordres retenus aient pu causer de l’inquiétude aux demandeurs, ils ne justifient pas d’éléments permettant de retenir un préjudice moral indemnisable et ne sauraient reprocher à la société ASM de ne leur avoir proposé aucune indemnisation en présence d’un litige contesté.

En outre, les demandeurs ne démontrent pas que le comportement de la société ASM aurait excédé l’exercice normal de sa défense au point de leur causer un préjudice distinct des difficultés déjà réparées au titre des autres chefs de demande.

La demande formée à ce titre sera donc rejetée.

IV – Sur la demande reconventionnelle en paiement de la société ASM :

En l’espèce, la société ASM fait valoir que l’expert judiciaire a établi un compte entre les parties en relevant que les sommes restantes dues entre les parties s’élèvent à 4.890,55 euros.

Il ressort des pièces versées à la procédure et notamment du rapport d’expertise judiciaire que le compté établi entre les parties reprend le devis initial établi par la société ASM pour la pose de l’hyperdrain ainsi que l’acompte versé à titre de provision par Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B]. Il ressort des présents développements que la date de réception des travaux a été fixée au 20 juillet 2022 et que Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] sont donc redevables du paiement de la facture depuis cette date. Ces derniers ne contestent pas être redevable du montant arrêté par l’expert judiciaire et seront donc condamnés au paiement de ladite facture.

Par conséquent, Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] seront condamnés SOLIDAIREMENT à titre reconventionnel à payer à la société ASM la somme de 4.890,55 euros au titre des sommes restants dues.

V – Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société ASM, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, avec distraction au profit des avocats constitués conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La société ASM, qui succombe, verra sa demande relative aux frais irrépétibles rejetée et sera condamnée à payer à Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] la somme de 3.000,00 euros et à la société AXA FRANCE IARD la somme de 2.000,00 euros.

Sur l’exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Compte-tenu de la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la réception de l’ouvrage à la date du 20 juillet 2022 ;

CONDAMNE la société ASM à payer à Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] la somme de 7.291,30 euros (sept mille deux cent quatre-vingt-onze euros et trente centimes) au titre des travaux de reprise, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] à payer à la société ASM la somme de 4.890,55 euros (quatre mille huit cent quatre-vingt-dix euros et cinquante-cinq centimes) au titre des factures impayées ;

DEBOUTE la société ASM de sa demande de garantie par la société AXA FRANCE IARD des condamnations prononcées à son encontre ;

DEBOUTE la société ASM de ses autres demandes plus amples ou contraires ;

DEBOUTE Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] de leur demande de condamnation à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD, ainsi que du reste de leurs demandes d’indemnisation ;

CONDAMNE la société ASM à payer à Monsieur [G] [P] et Madame [O] [B] la somme de 3.000,00 euros (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ASM à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 2.000,00 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ASM aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit des avocats constitués, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif ;

Et le présent jugement a été signé par Nous, Anne-Laure DELATTE, Vice-Présidente, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.

Fait à [Localité 7], le 11 septembre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.