TROISIEME CHAMBRE CIVILE

11 Septembre 2026

N° RG 25/06103 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OZCU

Code NAC : 53B

[A] [O]

C/

[P] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 29 Mai 2026 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES

–==o0§0o==–

DEMANDERESSE

Madame [A] [O], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (ALGÉRIE), domiciliée au cabinet de Me Jean DIZABEAU [Adresse 1]

représentée par Me Jennifer MSIKA, avocat postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Jean DIZABEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

Madame [P] [V], demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

–==o0§0o==–

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [A] [O] expose avoir prêté à madame [P] [V] :
– en mai 2023, la somme de 8.000 euros,
– en août 2023, la somme de 5.000 euros,
soit 13.000 euros au total, remboursables avant le 18 septembre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juin 2025, le conseil de madame [A] [O] a mis en demeure madame [P] [V] de régler à sa cliente la somme de 13.000 euros dans un délai de 15 jours, en vain.

Par exploit introductif d’instance en date du 20 octobre 2025, madame [A] [O] a assigné madame [P] [V] devant le tribunal judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé, au visa des articles 1103, 1231, 1343-1, 1359 et 1376 du code civil, de :
– condamner madame [P] [V] à lui payer la somme de 13.000 euros en remboursement des prêts consentis ;
– condamner madame [P] [V] à lui payer la somme de 554,19 euros (à parfaire) au titre des intérêts des prêts consentis ;
– condamner madame [P] [V] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale des contrats de prêts conclus entre les parties ;
– condamner madame [P] [V] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner madame [P] [V] aux dépens, en ce compris le coût des procès-verbaux de saisie-conservatoire de créances des 19 septembre 2025 et 6 octobre 2025.

Pour un exposé exhaustif de ses prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [P] [V], bien que régulièrement convoquée par le biais d’une assignation remise à étude, n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 9 avril 2026 et l’affaire appelée à l’audience du 29 mai 2026.

Le jugement a été mis en délibéré au 11 septembre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 1902 du code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Il résulte des dispositions de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 1359 du même code, la preuve d’un acte juridique portant sur une obligation dont la somme, fixée par décret, est supérieure à 1.500 euros et invoquée par une partie doit être rapportée par écrit.

Le prêt entre particuliers est un contrat réel qui se forme par la remise des fonds. Ainsi, il appartient à la partie qui l’invoque de rapporter non seulement la preuve par tous moyens, s’agissant d’un fait juridique, de la remise des fonds, mais encore la preuve écrite de la convention de prêt.

S’agissant de la remise des fonds

En l’espèce, il résulte du relevé de compte versé aux débats par madame [A] [O] que celle-ci a procédé aux opérations bancaires suivantes au profit de madame [P] [V] :
– un virement d’un montant de 4.000 euros le 12 mai 2023,
– un virement d’un montant de 4.000 euros le 22 août 2023,
– un virement d’un montant de 1.000 euros le 23 août 2023.

En revanche, madame [A] [O] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la somme de 3.000 euros en espèces retirée le 15 mai 2023 a été remise à madame [P] [V].

Enfin, la remise des 1.000 euros complémentaires est seulement alléguée par la demanderesse sans être étayée par les pièces versées aux débats.

La preuve de la remise des fonds est ainsi rapportée à hauteur de 9.000 euros seulement.

S’agissant de la preuve écrite de la convention de prêt

Madame [A] [O] produit deux documents, chacun intitulé “contrat de prêt”.

Au titre du premier contrat de prêt, daté du 11 mai 2023, madame [P] [V] s’est engagée à rembourser la somme de 8.000 euros, au plus tard le 30 juin 2023.

Au titre du seconde contrat de prêt, daté du 22 août 2023, madame [P] [V] s’est engagée à rembourser la somme de 5.000 euros, au plus tard le 18 septembre 2023.

Les documents comportent les signatures des parties, ainsi que la mention des sommes empruntées en toutes lettres et en chiffres.

Ainsi, ces deux conventions écrites, corroborées par les échanges de messages entre les parties entre les mois de mai et septembre 2023, permettent d’établir l’absence d’intention libérale de madame [A] [O] et, par suite, l’obligation de remboursement qui incombe à madame [P] [V].

Le terme prévu pour le remboursement ayant été atteint, madame [A] [O] justifie donc d’une créance certaine, liquide et exigible.

Par conséquent, il y a lieu de condamner madame [P] [V] à verser à madame [A] [O] la somme de 9.000 euros en remboursement des prêts consentis.

Sur la demande au titre des intérêts

Aux termes de l’article 1907 du code civil, l’intérêt est légal ou conventionnel. L’intérêt légal est fixé par la loi. L’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux d’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

En l’espèce, les parties ont convenu au titre des deux conventions de prêt susmentionnées que le taux d’intérêt applicable serait fixé à 2% par an à compter du jour de la convention ou à compter du jour de réception de la somme.

Madame [P] [V] a réceptionné la totalité de la somme de 8.000 euros le 22 août 2023.

Il convient donc de la condamner à rembourser à madame [A] [O] la somme de 8.000 euros au titre du prêt consenti le 11 mai 2023, avec intérêt au taux conventionnel de 2% l’an à compter du 22 août 2023.

Seule la réception de la somme de 1.000 euros le 23 août 2023 est justifiée au titre du second prêt.

Les intérêts conventionnels de 2% l’an sur la somme de 1.000 euros courront donc à compter du 23 août 2023 au titre du second prêt.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Pour justifier de la mauvaise foi de madame [P] [V], madame [A] [O] se borne, d’une part, à établir que l’adresse mail de cette dernière n’est plus active, d’autre part, à alléguer que les activités professionnelles de la défenderesse seraient douteuses.

En l’espèce, faute pour madame [A] [O] de démontrer l’existence d’un préjudice distinct de celui qui se trouve réparé par l’allocation des intérêts de retard, il convient de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale des conventions de prêt.

Sur les demandes accessoires

En l’espèce, madame [P] [V], partie perdante, sera tenue aux dépens, en ce compris le coût des procès-verbaux de saisie-conservatoire de créances des 19 septembre 2025 et 6 octobre 2025, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Elle sera par ailleurs condamnée à verser à madame [A] [O] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE madame [P] [V] à rembourser à madame [A] [O] la somme de 8.000 euros au titre du prêt consenti le 11 mai 2023, avec intérêt au taux conventionnel de 2% par an à compter du 22 août 2023 ;

CONDAMNE madame [P] [V] à rembourser à madame [A] [O] la somme de 1.000 euros au titre du prêt consenti le 22 août 2023, avec intérêt au taux conventionnel de 2% par an à compter du 23 août 2023 ;

DÉBOUTE madame [A] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale des contrats de prêts ;

CONDAMNE madame [P] [V] aux dépens, en ce compris le coût des procès-verbaux de saisie-conservatoire de créances des 19 septembre 2025 et 6 octobre 2025 ;

CONDAMNE madame [P] [V] à verser à madame [A] [O] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière

La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN

Me Jennifer MSIKA