TROISIEME CHAMBRE CIVILE

11 Septembre 2026

N° RG 25/00930 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OHBX

Code NAC : 54G

[M] [P]

C/

S.A.R.L. [V] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 29 Mai 2026 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES

–==o0§0o==–

DEMANDERESSE

Madame [M] [P], née le 24 mai 1985 à [Localité 1] (95), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Eric CATRY, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [V] [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE

–==o0§0o==–

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M] [P] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 2] (Val d’Oise).

Suivant devis n°DE222774 en date du 13 juillet 2023, madame [M] [P] a confié à la société à responsabilité limitée [V] [N] (ci-après SARL [V] [N]) des travaux de réalisation d’une clôture sur la périphérie de son jardin ainsi que la pose d’un portail coulissant motorisé pour un montant total de 4.490,53 euros TTC.

Pour permettre à la SARL [V] [N] de réaliser les travaux, madame [M] [P] a acquis le matériel nécessaire auprès de la société Districlos Eure pour un montant total de 5.451,28 euros TTC.

Les travaux ont été réalisés du 2 au 4 octobre 2023.

Le 10 octobre 2023, les lattes d’occultation des clôtures sont tombées.

Le 18 octobre 2023, la SARL [V] [N] a adressé à madame [M] [P] la facture d’achèvement des travaux d’un montant de 4.490,53 euros TTC.

Dès le 21 octobre 2023, de nouveaux désordres sont apparus, constatés par voie d’huissier les 1er et 3 novembre 2023.

Le 27 octobre 2023, l’assureur de madame [M] [P] a refusé la prise en charge du sinistre, la vitesse du vent n’étant pas à l’origine des dommages.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 décembre 2023, le conseil de madame [M] [P] a mis en demeure la SARL [V] [N] de formuler une proposition de règlement amiable du litige et, à défaut, d’intervenir pour remettre en état le matériel et les installations, à ses frais.

Par acte d’huissier du 26 janvier 2024, madame [M] [P] a fait assigner la SARL [V] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise afin de solliciter une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 3 mai 2024, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné monsieur [S] [R] en qualité d’expert.

L’expert judiciaire a rendu son rapport le 16 décembre 2024.

Par exploit introductif d’instance en date du 7 février 2025, madame [M] [P] a fait assigner la SARL [V] [N] afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 30 juillet 2025, madame [M] [P] demande au tribunal de :
– juger que la SARL [V] [N] a commis une faute lourde ;
– écarter le principe de limitation de la réparation du dommage prévisible en matière de responsabilité contractuelle ;
– condamner la SARL [V] [N] au paiement des sommes suivantes :
* 17.472 euros de dommages et intérêts au titre de la reprise des désordres et malfaçons ;
* 10.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et de jouissance subi ;
* 5.000 euros de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive ;
– rappeler que les intérêts au taux légal courent de plein droit à compter de la saisine du tribunal conformément à l’article 1231-7 du code civil ;
– ordonner la capitalisation des intérêts au titre de l’article 1343-2 du code civil ;
– ordonner la majoration des intérêts sur le fondement de l’article L.313-3 du code monétaire et financier;
– refuser toute demande éventuelle visant à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– condamner la SARL [V] [N] aux entiers dépens, dont les frais d’expertises, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
– condamner la SARL [V] [N] à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, madame [M] [P] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et 1217 et suivants du code civil:
– que le portail et la clôture posés par la SARL [V] [N] souffrent de très nombreux désordres, au point que ces ouvrages n’ont tout simplement aucune utilité ;
– que le matériel acheté était celui du fournisseur de la SARL [V] [N], de sorte que cette dernière connaissait parfaitement les caractéristiques des matériaux utilisés ;
– qu’en acceptant le chantier, la SARL [V] [N] se devait d’en assumer les responsabilités inhérentes et d’informer et conseiller sa cliente, totalement profane en la matière ;
– qu’à ce jour, le portail est constamment fermé et totalement inutilisable ; qu’elle ne peut pas garer sa voiture sur son terrain ; qu’une des clôtures n’existe plus tandis que l’autre menace de s’effondrer sur le terrain du voisin.

Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 7 juillet 2025, la SARL [V] [N] demande au tribunal de :
à titre principal,
– juger qu’elle n’a pas engagé sa responsabilité lors de la réalisation des travaux de pose de la clôture et du portail ;
– débouter madame [M] [P] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
à titre subsidiaire,
– juger que la SARL [V] [N] n’a commis aucune faute lourde et réduire l’indemnisation à hauteur de 50% s’agissant pour l’essentiel de défauts des matériaux fournis par madame [M] [P];
– appliquer le principe de limitation de la réparation au dommage prévisible en matière de responsabilité contractuelle ;
– réduire les condamnations à de plus justes proportions ;
– débouter madame [M] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– condamner madame [M] [P] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SARL [V] [N] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 653, 1217 et suivants, et 1792 et suivants du code civil :
– que toutes les dimensions des produits, le choix du matériel et des fournitures ont été faits directement par madame [M] [P] avec le fournisseur ; que la SARL [V] [N] a simplement reçu instruction de poser le matériel fourni par une entreprise tierce ; qu’il appartenait au fournisseur de s’enquérir de l’usage prévu du portail et de la clôture afin de s’assurer qu’ils étaient adaptés à cet usage;
– que la SARL [V] [N] a posé la clôture sur le muret séparant le terrain de madame [M] [P] et de sa voisine sans commettre aucune faute ;
– que les demandes indemnitaires de madame [M] [P] apparaissent en tout état de cause excessives et devront être ramenées à de plus justes proportions.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens développés par chacune des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures susvisées par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2025, fixant la date des plaidoiries au 29 mai 2026, à l’issue desquelles la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS

I. Sur la responsabilité de la SARL [V] [N]

Sur la nature des travaux

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

En l’espèce, il résulte des devis et facture émis par la SARL [V] [N] que celle-ci s’est vu confier des travaux de réalisation d’un clôture et d’un portail coulissant avec raccordement électrique comportant le scellement des platines et des poteaux dans du béton et la pose d’une gaine électrique enterrée le long de la clôture.

Compte tenu des matériaux employés, de leur caractère fixe et de leur mode d’ancrage au sol, la clôture et le portail litigieux constituent donc un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

Sur la réception

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

En l’espèce, aucun procès-verbal de réception n’a été formalisé entre les parties. Il n’y a pas eu de réception expresse de l’ouvrage.

Madame [M] [P] a toujours protesté contre la qualité des travaux.

La SARL [V] [N] a émis une facture d’un montant de 4.490,53 euros TTC le 18 octobre 2023. Elle a adressé un rappel de facture à la demanderesse le 5 décembre 2023. Toutefois, aucune des parties ne précise si le solde du prix des travaux a finalement été réglé.

La prise de possession de l’ouvrage ne permet pas, en l’espèce, de faire présumer la réception dès lors que la demanderesse occupait déjà les lieux avant travaux.

Il n’est donc pas non plus possible de retenir l’existence d’une réception tacite.

Ainsi, faute de réception expresse ou tacite de l’ouvrage, seule la responsabilité contractuelle de la SARL [V] [N] peut être recherchée.

Sur la responsabilité contractuelle de la SARL [V] [N]

Selon l’article 1231-1 du code civil, l’entrepreneur est tenu avant réception de l’obligation de livrer un ouvrage exempt de malfaçons.

L’expert judiciaire, dans son rapport, décrit en substance de la manière suivante les dommages :

– les poteaux constitutifs de la clôture scellés par la SARL [V] [N] sont tombés ou ont été retirés après avoir été renversés par le vent ; le dispositif de scellement des poteaux, fixés par des vis et goujons sur un muret creux, n’est pas conforme aux règles de l’art ;

– la clôture en façade sur rue présente des défauts visibles : deux lattes ont été coupées trop courtes pour insérer la boîte aux lettres ; les attaches métalliques vissées de part et d’autre du coffret électrique présentent des signes de fragilité (matériel sous-dimensionné par rapport à la nature de l’ouvrage) ; la plaque en ciment à la base de la clôture présente un vide de 6 centimètres avec le poteau d’angle en briques ;

– s’agissant de la clôture côté [Adresse 4] : les points de scellement des platines sont épaufrés ou fissurés ; l’implantation de la clôture est non conforme aux règles de droit et usages ; le muret du voisin a été endommagé à chaque emplacement des poteaux mis en oeuvre ; les scellements des poteaux sont trop faibles ; il apparaît un remplissage précaire des panneaux de clôture avec les lattes d’occultation qui sont toutes parties ;

– s’agissant du portail coulissant sur rue : le guide n’est pas horizontal et présente des creux et des bosses car il y a des défauts de réalisation du béton ; le moteur n’est pas dans l’axe.

Lors de la réunion d’expertise, le représentant de la SARL [V] [N] a reconnu les malfaçons.

Ainsi, en réalisant un ouvrage atteint de plusieurs vices, la SARL [V] [N] a manqué à l’obligation d’exécuter les travaux conformément aux règles de l’art, à la réglementation et aux stipulations contractuelles dont elle est redevable envers madame [M] [P].

Sur les causes d’exonération invoquées par la SARL [V] [N]

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Tout entrepreneur est tenu d’un devoir de conseil à l’égard des autres entrepreneurs concourant à l’exécution d’un même chantier dès lors que le travail de l’un dépend du travail de l’autre.

Toutefois, chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l’étendue de leur obligation à l’égard de la victime du dommage.

En l’espèce, la SARL [V] [N], qui se borne à procéder par voie d’allégation et n’a pas cru devoir attraire le fournisseur des matériaux en la cause, ne produit aucun élément de nature à établir le manquement de la société Districlos à son obligation de conseil, pas plus qu’elle n’établit les prétendus défauts des lattes d’occultation.

Il ressort en revanche de l’examen des pièces versées aux débats et du rapport d’expertise que les désordres dont s’agit sont directement en lien avec l’activité de la SARL [V] [D], qui intervenaient précisément pour la pose de la clôture et du portail et qui a par ailleurs fourni les douilles à expansion, le béton et les kits d’occultation défectueux. La faute de la SARL [V] [D] est donc à l’origine de l’entier dommage.

Le devis formalisé entre les parties ne contenait aucune clause limitative de responsabilité de sorte que l’article 1231-3 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer.

Ainsi, la SARL [V] [N] n’établit pas l’existence d’une cause étrangère susceptible de l’exonérer et sera donc déclarée entièrement responsable des désordres envers madame [M] [P] sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

II. Sur l’indemnisation des préjudices

Sur le préjudice matériel

Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres s’élève à la somme de 17.472 euros TTC.

La SARL [V] [N] estime que le devis retenu par l’expert est excessif et qu’il ne lui appartient pas de participer à la fourniture des matériaux alors qu’elle n’était initialement en charge que de la pose de la clôture et du portail.

Pour contester le montant du devis retenu par l’expert, la SARL [V] [N] produit un devis incluant la reprise des travaux qu’elle effectuerait elle-même pour un montant de 3.191,54 euros TTC, c’est-à-dire un prix inférieur à son devis initial (4.490,53 euros TTC) et très inférieur au montant total des travaux initiaux incluant le prix des matériaux (9.941,81 euros TTC).

Or, compte tenu de l’importance des désordres constatés, l’expert judiciaire a préconisé la dépose des clôtures et du portail existants, puis la pose de nouvelles clôtures et d’un nouveau portail.

Contrairement à ce que soutient la SARL [V] [N], il lui appartient de prendre en charge la fourniture des matériels et matériaux pour la reprise des désordres dès lors que la mauvaise réalisation des travaux est à l’origine des détériorations constatées sur les clôtures et le portail, rendus inutilisables.

Dans ces conditions, la SARL [V] [N] sera condamnée à payer à madame [M] [P] la somme de 17.472 euros TTC euros au titre de la réparation des désordres relatifs à la pose des clôtures et du portail.

Sur le préjudice moral et de jouissance

L’expert judiciaire a relevé que madame [M] [P] :
– a dû déposer elle-même les clôtures qui ne tenaient pas ou les fixer avec des sangles ;
– a dû stocker chez elle les poteaux, panneaux et lattes d’occultation dans l’attente de l’issue de la procédure judiciaire ;
– a dû établir une clôture provisoire avec un grillage pour maintenir son chien dans son jardin ;
– doit passer chez ses voisins pour aller et venir puisque son portail est bloqué en position “fermée”.

Le préjudice de jouissance sera évalué à 3.000 euros compte tenu de son importance et de sa durée.

Madame [M] [P] indique avoir indéniablement souffert d’un préjudice moral du fait des troubles de jouissance relevés par l’expert, semblant ainsi confondre les deux notions tant dans le dispositif que dans le corps de ses écritures.

En conséquence, faute de démontrer l’existence d’un préjudice distinct du préjudice de jouissance, il n’y a pas lieu d’allouer des dommages et intérêts au titre du préjudice moral.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Madame [M] [P] fait grief à la SARL [V] [N] d’avoir fait preuve d’inertie en ne proposant aucune solution amiable et en se manifestant au dernier moment lors des opérations d’expertise. Elle estime que la société défenderesse a été d’une particulière mauvaise foi en tentant de rejeter la faute sur tout le monde, puis en sous-évaluant le montant des travaux de reprise.

Il convient toutefois de relever que la SARL [V] [N] est réintervenue à la suite des premiers désordres. Elle a indiqué son empêchement lors de la première réunion d’expertise et s’est présentée à la seconde réunion fixée. Elle a enfin reconnu les malfaçons auprès de l’expert judiciaire.

La résistance abusive alléguée par la demanderesse n’est pas caractérisée et ne peut donc donner lieu à la condamnation de la SARL [V] [N] au paiement de dommages et intérêts. Cette demande sera rejetée.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les intérêts

Les intérêts sur les sommes dues, ne courent qu’à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de la créance, l’article 1231-6 du code civil n’étant applicable que dans l’hypothèse où le principe et le montant de la créance résultent de la loi ou du contrat.

La capitalisation des intérêts devra s’accomplir conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Aux termes de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

L’application de ce texte relevant de la compétence du juge de l’exécution, il convient de rejeter la demande afférente.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL [V] [N], qui succombe, supportera les dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Il convient d’admettre les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SARL [V] [N] sera condamnée à verser à madame [M] [P] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Compte tenu des circonstances, de la nature de l’affaire et de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉCLARE la SARL [V] [N] responsable sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre des désordres relatifs à la pose des clôtures et du portail au domicile de madame [M] [P] suivant devis n°DE222774 du 13 juillet 2023 ;

CONDAMNE la SARL [V] [N] à payer à madame [M] [P] au titre de la réparation des désordres relatifs à la pose des clôtures et du portail, la somme de 17.472 euros TTC au titre des travaux de reprise ;

CONDAMNE la SARL [V] [N] payer à madame [M] [P] au titre de la réparation des désordres relatifs à la pose des clôtures et du portail, la somme de 3.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

DIT que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement, avec la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE madame [M] [P] du surplus de ses demandes indemnitaires ;

CONDAMNE la SARL [V] [N] aux dépens, comprenant les frais d’expertise;

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL [V] [N] à payer à madame [M] [P] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN

Me Julien AUCHET
Me Eric CATRY