TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me Charvin, Me Draghi-Alonso (D1922), Me Perreau (P130)
Me Torregano (B405)

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 25/12926
N° Portalis 352J-W-B7J-DBD3E

N° MINUTE : 12

Assignation du :
23 octobre 2025

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
rendue le 11 septembre 2026
DEMANDERESSE

E.P.I.C. GRAND [Localité 1] AMENAGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Arnaud CHARVIN de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant et plaidant, vestiaire #

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société IDF ISOLATION DECORATION FACADE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant , vestiaire #D1922

S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d’assureur de la société IDF ISOLATION DECORATION FACADE
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant
S.A. MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société IDF ISOLATION DECORATION FACADE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0130

Société MUTUELLE DES ARCHICTECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur de société AGENCE D’ARCHITECTURE [W] [C]
[Adresse 4]
[Localité 5]

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS en qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentées par Me Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #B0405

PARTIE INTERVENANTE

S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur Dommages-Ouvrage
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Me Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0405

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assisté de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier

DEBATS

A l’audience du 29 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort

EXPOSE

L’établissement public Grand [Localité 1] Aménagement (ci-après, l’EPIC Grand [Localité 1] Aménagement) a procédé à la construction d’un immeuble composé d’une école maternelle et de logements au sein de la ZAC [Adresse 6] à [Localité 6].

Sont intervenues au titre de ces travaux :
– la société Agence d’architecture [W] [C], en qualité de maître d’œuvre ;
– la société BTP Consultants, en qualité de contrôleur technique ;
– la société Isolation décoration façade (IDF), titulaire du lot n°4 portant sur le traitement des façades du bâtiment.

La réception des travaux du lot n°4 est intervenue le 22 décembre 2022 avec réserves.

Par courrier du 28 février 2023, l’EPIC Grand [Localité 1] Aménagement a mis en demeure la société IDF de lever les réserves.

À la demande de l’EPIC Grand [Localité 1] Aménagement par requête du 27 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné par ordonnance du 30 avril 2024 une expertise judiciaire, confiée à Mme [O] [Y], aux fins de déterminer les désordres affectant les façades de l’école maternelle. Les opérations d’expertise sont en cours.

Par ordonnance du 8 novembre 2024, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la société BTP Consultants, à la société Euromaf et la société Mic Insurance Company.

Procédures au fond devant le tribunal administratif de Montreuil

Par requête du 17 juillet 2025, l’EPIC Grand [Localité 1] Aménagement a saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une demande d’indemnisation (1 318 482,01 €) à l’encontre de la MAF en qualité d’assureur dommages-ouvrage.
Cette affaire est enregistrée sous le n° 25/12426.

Par requête du 22 octobre 2025, l’EPIC Grand [Localité 1] Aménagement a saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une demande d’indemnisation (2.342.832,72 € TTC) à l’encontre de :
– la société Agence d’architecture [W] [C], en qualité de maître d’œuvre ;
– la société BTP Consultants, en qualité de contrôleur technique ;
– la SELARL [E] [X], prise en la personne de Maître [E] [X] en qualité de liquidateur de la société IDF.
Cette affaire est enregistrée sous le n° 2518872.

Procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Paris

Par actes de commissaire de justice délivrés les 23 et 24 octobre 2025, l’EPIC Grand [Localité 1] Aménagement a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :

– la MAF, en qualité d’assureur la société Agence d’architecture [W] [C] ;
– la société Euromaf, en qualité d’assureur de la société BTP Consultants ;
– la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société IDF ;
– la société Axa France assurances Iard mutuelle, en qualité d’assureur de la société IDF ;
– la société Mic Insurance Company, en qualité d’assureur de la société IDF,
aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et aux fins de garantie des condamnations qui seraient prononcées par le tribunal administratif de Montreuil à l’encontre de leurs assurés.

Incident devant le juge de la mise en état

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, la société Euromaf en qualité d’assureur de la société BTP Consultants, la MAF en qualité d’assureur de la société Agence d’Architecture [W] [C], et la MAF, intervenante volontaire en qualité d’assureur dommages-ouvrages, sollicitent :
« DÉCLARER recevable l’intervention volontaire de la société MAF, en sa qualité d’assureur dommages ouvrages
SURSEOIR A STATUER dans l’attente de la décision à venir du tribunal administratif de MONTREUIL saisi par requête au fond du 17 juillet 2025 (instance n°25/12426) et saisi par requête au fond du 22 octobre 2025 (instance n° 25/18872) et de l’expiration de l’ensemble des voies de recours en lien avec ces instances. »

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, la société Mic Insurance Company sollicite :
« Vu l’article 378 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la mise en état de :
SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’Expert Judiciaire ;
RESERVER les dépens. »

La société Axa France Iard et l’EPIC Grand [Localité 1] Aménagement n’ont pas conclu sur cet incident.

La société Axa France assurances Iard mutuelle n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été fixé à plaider devant le juge de la mise en état à l’audience du 29 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur l’intervention volontaire de la MAF en qualité d’assureur dommages-ouvrage

Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Il ressort des pièces versées aux débats que :
– la MAF est l’assureur dommages-ouvrage de l’opération de construction de l’école maternelle à [Localité 7] (pièces n°1 et 2 [Etablissement 1]) ;
– l’EPIC Grand Paris Aménagement demande au tribunal administratif de Montreuil de condamner la MAF à l’indemniser des désordres affectant les façades de l’école maternelle (pièce n°5 [Etablissement 1]).

Dès lors que la MAF, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, intervient volontairement aux fins d’appel en garantie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre par le tribunal administratif de Montreuil à l’encontre des mêmes assureurs que ceux assignés dans l’instance intentée par l’EPIC, il s’ensuit que la condition de lien suffisant est démontrée.

Ainsi, il convient de prendre acte de l’intervention volontaire de la MAF en qualité d’assureur dommages-ouvrage.

II- Sur les demandes de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, une expertise a été confiée le 30 avril 2024 à Mme [O] [Y] par le tribunal administratif de Montreuil, laquelle n’a pas encore déposé son rapport.

Les opérations d’expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, portant sur les demandes d’indemnisation au titre des désordres affectant les façades de l’école maternelle dont se prévaut l’EPIC Grand [Localité 1] aménagement à l’égard des assureurs des intervenants à l’opération de construction, il convient de prononcer le sursis à statuer.

Dès lors que la présente décision dépend principalement du rapport d’expertise,

En revanche, dès lors que les décisions du tribunal administratif de Montreuil dans les recours formés par le maître d’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage (requête n°25/12426) et les intervenants à l’opération (requête n°25/18872) dépendent également de ce rapport d’expertise, l’opportunité de surseoir à statuer dans l’attente de ces deux décisions paraît en l’état prématurée. Ainsi, les parties sont invitées à reformuler cette demande de sursis à statuer une fois le terme du sursis à statuer survenu, autrement dit, après le dépôt du rapport d’expertise.

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de sursis à statuer dans les termes sollicités par la société Euromaf et la MAF.

III- Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’instance n’étant pas éteinte, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Déclare recevable l’intervention volontaire de la MAF en qualité d’assureur dommages-ouvrage ;

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Mme [O] [Y] désignée par ordonnance du tribunal administratif de Montreuil ;

Rejette les demandes de sursis à statuer formées par la société Euromaf en qualité d’assureur de la société BTP Consultants et par la MAF en qualité d’assureur de la société Agence d’Architecture Laude et d’assureur dommages-ouvrage ;

Réserve les dépens ;

Renvoie les parties et l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du vendredi 18 juin 2027 à 9H30 afin de faire le point avec les parties sur l’état d’avancement des opérations d’expertise et que la MAF en qualité d’assureur dommages-ouvrage informe le juge de la mise en état de l’avancement de la procédure n° 2512426 pendante devant le tribunal administratif de Montreuil.

Faite et rendue à [Localité 1] le 11 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état