Honoraires d’architecte après interruption de mission : maintien des droits acquis et exclusion d’une majoration pour travaux postérieurs

Le contrat d’architecte, conformément à l’article 1103 du Code civil, fixait une rémunération de 9 % du montant des travaux et une répartition par phases destinée à fixer les droits acquis. En cas d’interruption de la mission, les honoraires doivent être calculés selon les phases effectivement accomplies, sans régularisation globale rétroactive des prestations déjà exécutées et réglées.

L’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du Code civil suppose la preuve d’une inexécution contractuelle suffisamment grave. Les maîtres d’ouvrage n’établissaient ni les défauts de conception allégués, ni une carence caractérisée dans le suivi du chantier, ni une sous-évaluation fautive du coût des travaux. La seule non-conformité d’une exécution aux plans ne suffit pas à engager la responsabilité de l’architecte, qui n’est pas tenu d’une présence constante sur le chantier.

Sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil, une indemnisation suppose un manquement, un préjudice certain et un lien de causalité. Les factures produites établissaient des coûts mais non leur imputabilité à une faute de conception ou de suivi. La mauvaise foi alléguée du débiteur ne caractérisait pas davantage un préjudice financier distinct des intérêts moratoires.

L’article 1344 du Code civil écarte le point de départ des intérêts à la seule date de la facture lorsque celle-ci ne vaut pas mise en demeure. Les intérêts ont donc couru à compter de l’assignation, avec capitalisation selon l’article 1343-2 du même code.

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Après la rupture de la mission de maîtrise d’œuvre, le tribunal a fixé à 9 162 euros HT le solde des honoraires dus à l’architecte, après déduction des acomptes. Il a rejeté l’exception d’inexécution et les demandes indemnitaires des maîtres d’ouvrage, faute de manquements et de liens de causalité suffisamment établis.

Un couple de maîtres d’ouvrage a confié à une SARL d’architecture une mission de maîtrise d’œuvre pour rénover une ancienne maison de village. Le contrat prévoyait une rémunération de 9 % du montant final des travaux, répartie entre plusieurs phases, ainsi qu’une estimation initiale de 400 000 euros HT.

Les maîtres d’ouvrage ont mis fin au contrat avant son terme. L’architecte a réclamé le solde de ses honoraires, tandis que les maîtres d’ouvrage contestaient le calcul et invoquaient des défauts de conception, des manquements dans le suivi du chantier et une hausse du coût des travaux. Ils demandaient également le remboursement de travaux de reprise et l’indemnisation d’un préjudice de jouissance.

Le tribunal retient les droits correspondant aux phases accomplies, déduit les acomptes déjà versés et fixe le solde à 9 162 euros HT. Il rejette l’exception d’inexécution et les demandes indemnitaires, faute de manquements et de liens de causalité suffisamment prouvés. Les intérêts courent à compter de l’assignation.

• Vérifier la rémunération globale et la décomposition contractuelle par phases.
• Identifier les prestations effectivement accomplies avant la cessation de mission.
• Maintenir les honoraires correspondant aux phases intégralement exécutées et réglées.
• Déduire les acomptes déjà versés au titre des phases concernées.
• Établir une inexécution contractuelle suffisamment grave pour invoquer l’article 1219.
• Prouver un manquement, un préjudice certain et un lien causal.

• Contrat d’architecte fixant le taux de 9 % et les pourcentages par phase.
• Factures et règlements établissant les acomptes déjà perçus.
• Procès-verbaux de réception attestant la participation de l’architecte.
• Courriel d’artisan jugé insuffisant pour établir une erreur de conception.
• Échanges de chantier identifiant la difficulté d’ouverture de porte.
• Procès-verbal de réception mentionnant la réserve sur la gouttière.

L’architecte obtient le paiement du solde correspondant aux prestations effectivement réalisées, avec intérêts à compter de l’assignation et capitalisation. Les maîtres d’ouvrage supportent les dépens et une indemnité au titre de l’article 700, tandis que leurs demandes de remboursement et d’indemnisation sont rejetées.

• Paiement du solde de 9 162 euros HT par les maîtres d’ouvrage.
• Application des intérêts légaux à compter de l’assignation.
• Capitalisation annuelle des intérêts échus.
• Rejet des demandes liées aux travaux de reprise et au préjudice de jouissance.
• Prise en charge des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Relire la clause de rémunération par phases.
• Inventorier les prestations réellement exécutées.
• Rapprocher les acomptes des phases concernées.
• Conserver les procès-verbaux de réception.
• Formaliser toute mise en demeure de paiement.

À éviter

• Recalculer rétroactivement les droits acquis sans clause.
• Fonder une exception d’inexécution sur une simple non-conformité.
• Produire une facture sans preuve de sa cause technique.
• Assimiler une hausse des travaux à une faute automatique.
• Réclamer un préjudice financier sans justification distincte.

La détermination des honoraires par phases contractuelles

Les honoraires doivent être calculés selon les phases effectivement accomplies et la part contractuellement affectée à chacune. Les deux premières phases, intégralement exécutées et réglées, constituent des droits acquis. Une régularisation globale fondée sur le coût final des travaux ne peut réduire rétroactivement ces droits en l’absence de stipulation contractuelle en ce sens.

Les conditions de l’exception d’inexécution de l’article 1219 du Code civil

L’exception d’inexécution exige la preuve d’une inexécution contractuelle imputable au cocontractant et suffisamment grave pour justifier la suspension de sa propre obligation. Les défauts de conception, carences de suivi et manquements au devoir de conseil invoqués n’ont pas été établis par des éléments suffisamment probants. La seule non-conformité de travaux aux plans ne suffit pas.

La mise en demeure et le point de départ des intérêts

Selon les articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure. La seule émission d’une note d’honoraires ne valant pas mise en demeure, les intérêts ont été fixés à compter de la délivrance de l’assignation. Leur capitalisation est ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

Article 450 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 1219 du Code civil, article 1103 du Code civil, article 1353 du Code civil, article 1343-2 du Code civil, article 1231-6 du Code civil, article 1344 du Code civil, article 1231-1 du Code civil, article 696 du Code de procédure civile, article 699 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 514 du Code de procédure civile