Trouble anormal de voisinage : insuffisance d’un rapport amiable unique pour établir des nuisances sonores

L’article 1253 du Code civil institue une responsabilité de plein droit lorsque le propriétaire ou le bénéficiaire d’un titre d’exploitation est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. La faute n’a pas à être démontrée, mais la victime doit établir l’anormalité du trouble, appréciée selon sa nature, son intensité et sa fréquence, ainsi que l’existence distincte d’un préjudice.

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la charge de la preuve pesait sur le demandeur. Le tribunal a considéré que le rapport d’expertise amiable, même établi après convocation de l’exploitant et communication d’un pré-rapport, ne pouvait constituer le seul élément probant en l’absence d’éléments concordants. Le classement de la zone en secteur urbain à dominante d’activités renforçait l’appréciation selon laquelle l’occupant devait s’attendre à certaines nuisances commerciales.

Les demandes de fermeture, d’indemnisation et d’expertises judiciaires ont été rejetées. Sur le fondement des articles 144 et 146 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence probatoire d’une partie. La demande d’expertise médicale a également été écartée, des documents médicaux pouvant être sollicités auprès de professionnels de santé.

La demande reconventionnelle pour procédure abusive a été rejetée faute de preuve d’une intention malveillante, d’une légèreté blâmable, d’un abus et d’un préjudice. Le demandeur a été condamné aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire de droit a été rappelée sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Le propriétaire invoquait des nuisances sonores provenant d’une salle de CrossFit et produisait une expertise amiable. Toutefois, le logement était situé dans une zone urbaine à dominante d’activités et aucun élément ne corroborait le rapport. Le trouble anormal de voisinage n’étant pas établi, les demandes de fermeture, d’indemnisation et d’expertise ont été rejetées.

Un propriétaire d’un local d’habitation reprochait à une société exploitant une salle de CrossFit voisine de provoquer des nuisances sonores. Il produisait un rapport d’expertise amiable concluant à des niveaux de bruit non conformes, à une gêne importante liée aux jets et lancers de poids et ballons, ainsi qu’à un traitement acoustique insuffisant.

Le propriétaire sollicitait la fermeture temporaire de l’activité sous astreinte, des dommages et intérêts et, subsidiairement, une expertise acoustique et une expertise médicale. La société contestait la valeur probante du rapport et demandait le rejet des prétentions ainsi qu’une indemnité pour procédure abusive.

Le tribunal a relevé que le logement se situait dans une zone urbaine à dominante d’activités et que le rapport amiable n’était corroboré par aucun autre élément. Il a jugé non établi le dépassement des inconvénients normaux du voisinage et rejeté toutes les demandes principales et subsidiaires. La demande pour procédure abusive a également été rejetée. Le demandeur a été condamné aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir une nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage
• Caractériser la nature, l’intensité et la fréquence du trouble
• Produire des éléments concordants au rapport amiable
• Justifier distinctement le préjudice invoqué
• Tenir compte du classement urbanistique du secteur
• Ne pas solliciter une expertise pour suppléer une carence probatoire

• Plan local d’urbanisme classant le secteur en zone UXc
• Rapport d’expertise amiable du 3 juin 2024
• Convocations et pré-rapport adressés à l’exploitant
• Constat d’absence d’éléments concordants
• Absence de justificatifs du préjudice allégué

Le demandeur est débouté de ses demandes de fermeture, d’indemnisation et d’expertises, faute de preuve suffisante du trouble et du préjudice. La société exploitante échappe à la fermeture et à l’indemnisation, mais sa demande pour procédure abusive est également rejetée.

• Rejet de la fermeture sous astreinte
• Rejet des dommages et intérêts pour nuisances
• Rejet des expertises acoustique et médicale
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Réunir plusieurs éléments concordants sur les nuisances
• Documenter précisément leur intensité et leur fréquence
• Produire les justificatifs médicaux du préjudice
• Vérifier le classement urbanistique du secteur
• Établir distinctement la réalité du dommage

À éviter

• Fonder l’action sur un rapport amiable isolé
• Confondre nuisance et préjudice indemnisable
• Demander une expertise pour pallier une carence
• Ignorer les contraintes liées à la zone d’activités
• Alléguer un abus sans prouver le préjudice

La responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage

L’article 1253 du Code civil impose d’établir un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. L’anormalité s’apprécie selon la nature, l’intensité et la fréquence du trouble. La faute n’est pas nécessaire, mais le préjudice doit être prouvé distinctement de la nuisance.

La valeur probatoire d’un rapport d’expertise amiable

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à celui qui allègue le trouble. Le juge apprécie librement les éléments produits, mais un rapport extrajudiciaire ne peut constituer l’unique preuve retenue en l’absence d’éléments concordants, même lorsqu’il a été discuté contradictoirement.

Les limites des mesures d’instruction judiciaires

Selon les articles 144 et 146 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée si le juge ne dispose pas d’éléments suffisants, mais elle ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Cette limite a justifié le rejet des expertises acoustique et médicale.

Article 1240 du Code civil, Article 1253 du Code civil, Article R.1336-5 du Code de la santé publique, Article 455 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 144 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile