Le droit de propriété sur les parties privatives – Tribunal judiciaire de Thionville, 14 septembre 2026, RG n° 24/00468

Le droit de propriété sur les parties privatives – Tribunal judiciaire de Thionville, 14 septembre 2026, RG n° 24/00468 : L’installation d’une boîte aux lettres sur le lot privatif d’autrui, également située sur le gros œuvre commun, viole le droit de propriété lorsqu’aucune autorisation n’a été donnée. Les articles 544 et 545 du code civil justifient le retrait et le rebouchage sous astreinte, prévue par les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution.